Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande de provision était basée sur onze factures du chef de travaux fournis par l’intimée , la facture n° 111-2022 du 4 décembre 2022 à hauteur de 2.377,88 euros, la facture n° 113-2022 du 12 décembre 2022 à hauteur de 948,10 euros, la facture n° 115-2022 du 19 décembre 2022 à hauteur de 1.800,30, la facture n° 1172022 du 26 décembre 2022 à hauteur de 2

L’acquiescement au jugement entraîne soumission aux chefs de la décision et renonciation aux voies de recours (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 800-45 : Acquiescement, n° 1).

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) expose avoir déménagé en France depuis le 11 août 2020 pour vivre désormais à une distance d’environ 800 kilomètres du domicile de PERSONNE2.).

Par une requête déposée le 25 juillet 2023 au greffe du tribunal de paix de et à Eschsur-Alzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. (ci-après : « SOCIETE1.)-SCA ») a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.800.- euros àPar

Au vu du faible trouble à l’ordre public et des aveux du prévenu, le Tribunal estime que l’infraction retenue à charge du prévenu est réprimée à suffisance par une amende de 800 euros, qui tient compte de sa situation financière précaire.c o n d a m n e PERSONNE5.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800)

demeure, sur le montant de 800.- € à partir du 9 mars 2023, date de la demande en justice, et sur le montant de 1.200.- € à partir du 6 février 2024, date de la demande en justice, chaque fois jusqu'à solde.partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.410.- € avec les intérêts légaux sur le montant de 2.410.- € à partir du 28 juin 2022,

montants de 22.400 et 2.800 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices matériel et moral consécutifs au congédiement.

Suite à la visite de l’immeuble, un acquéreur potentiel (PERSONNE8.)) fera en date du 25 mai 2021 une offre d’achat pour le prix de 4.800.000.- euros et se déclare d’accord à prendre en plus à sa charge la commission de vente redue à l’agent immobilier.

Administrative and secretarial services for the period from 01/10/2018 to 30/11/2018 : 4.800.- EUR HTVA

A titre de pièce 4, PERSONNE3.) a versé une facture de 4.800 euros établie par une société SOCIETE1.) qui reprend les postes suivants: « travaux de déshumidification: injection dans les murs, réparations, remplacement des carrelages cassés, remplacement de la porte, peinture des murs.A titre reconventionnel, PERSONNE3.) conclut à la condamnation de PERSONNE1

2.800 € 2.300 €

Il conclut encore à l'allocation d'une indemnité de procédure de 800 euros pour chaque instance.

les produits directs ou indirects des infractions libellées sub (1) et (2), à savoir le « chiffre d’affaire » résultant du trafic de stupéfiants, à savoir des sommes d’argent importantes mais non autrement déterminées évalués notamment entre 55.800 euros et 141.600 euros ainsi que la somme de 45 euros et le téléphone portable SAMSUNG S21, saisis lors de la

Les frais de réparation se seraient chiffrés à 6.800.- euros TTC.

Quant à la demande en paiement de la somme de 800 euros réclamée à titre de remise en peinture du hall d’entrée et de réparation et remise en peinture de la porte d’entrée, le tribunal constate que l’état des lieux de sortie, sous la rubrique « hall d’entrée » renseigne uniquement « 1 alarme a été installée par le loc., reste à enlever » et la rubrique «

En vertu d’un contrat de bail signé en date du 20 avril 2018, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) avaient donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) leur appartement sis à LADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros et des avances sur charges à hauteur de 200.- euros par mois.Il est constant en cause que par contrat de bail en date du 20

L’appelante fait valoir que le Contrat de Services prévoyait que sa rémunération était composée de deux éléments, à savoir, une rémunération journalière fixée à 800 euros, payable mensuellement à laquelle s’ajoutait le remboursement des frais professionnels, et un bonus aux termes d’un régime d’intéressement à long terme, le SOCIETE7.).The invoice shall be

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne condamner PERSONNE1.) qu’à une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un

Montant 700,00 1.500,00 4.600,00 3.500,00 500,00 3.000,00 3.500,00 350,00 1.000,00 800,00 1.700,00 2.000,00 4.000,00 1.000,00 2.500,00 1.000,00 2.000,00