Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En février 2018, PERSONNE1.) a saisi la Commission des loyers de la Commune de COMMUNE1.) afin de voir le loyer mensuel redu par PERSONNE3.) augmenté à 800,- €, augmentation que le locataire avait refusée.

Au vu de la gravité des infractions retenues à sa charge et de l’antécédent spécifique renseigné dans son casier judiciaire, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de neuf mois ainsi qu’à une amende de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de NEUF (9)

parking sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’avance le premier de chaque mois d’un loyer mensuel de 1.800 euros et d’une avance sur charges de 250 euros, augmentée par la suite à 433,24 euros par mois.avance le premier de chaque mois d’un loyer mensuel de 1.800 euros et d’une avance sur charges de 250 euros, augmentée par la suite à 433,24 euros par mois

Au vu de la gravité de l’infraction commise, tout en tenant également compte de l’absence d’antécédents judiciaires dans le chef du prévenu, de ses aveux partiels et du faible trouble à l’ordre public, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 €, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles, et à une interdiction dec

Il ressort également de l’expertise qu’une indemnité d’indisponibilité pour une durée de 4 mois à 1.450 euros, soit 5.800 euros dans les termes suivants: « A ceci s’ajoute le chômage immobilier pendant la période de reconstruction, respectivement durée des travaux de remise en état ».

Le Tribunal condamne partant PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 €, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles, et à une interdiction de conduire de 12 mois pour l’infraction retenue à sa charge.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) €

facturé entre 600,- et 800,- euros pour effectuer les mêmes travaux.PERSONNE2.) déclare que normalement la société SOCIETE1.) sàrl-s lui aurait facturé entre 600,- et 800,- euros mais elle admet également que la société aurait procédé à des plantations et à l’enlèvement d’un tronc en sus des travaux habituellement effectués.

Il résulte des explications des parties à l’audience et des pièces versées, non contestées, qu’PERSONNE1.) percevait un revenu mensuel net d’environ 2.787 euros en 2021, de 2.673,92 euros en 2022 et d’environ 2.800 euros en 2023.

le montant de 4.800.- EUR a été viré par SOCIETE1.) à SOCIETE2.) le 20 mars 2019, avec la mention « avance sur commissions de mars 2019 » (cf. pièce 3 de Maître Choucroun),

Les parties venderesses ont demandé subsidiairement la condamnation solidaire, sinon in solidum d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE11.) au paiement du montant de 193.600 EUR au titre de la clause pénale, sinon la condamnation d’PERSONNE1.) et d’PERSONNE11.) chacun au paiement du montant de 96.800 EUR, chaque fois avec les intérêts au taux légal à partir du 13

119.800.- EUR HTVA à titre d’indemnisation pour les investissements de prospection consentis en « pure perte »,Ainsi, l’intégralité des frais investis dans la construction du nouveau marché pour les produits de la défenderesse (119.800.-Elle demande en conséquence la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement des montants de 119.800.- EUR et de 93.250.- EUR en

partant à voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) au paiement du montant de 2.800.-euros, majoré des intérêts de retard au titre d’une entrée en jouissance tardive de l’immeuble par les consorts GROUPE1.)partant à voir condamner la société SOCIETE1.) en faillite solidairement, sinon in solidum,

pour la somme de 1.800 EUR HTVA : « Calcul du cadastre vertical de l’immeuble résidentiel ».

La société SOCIETE1.) explique qu’elle a, dans le cadre de la procédure de saisie-arrêt, encore sollicité une provision de 800 EUR afin de couvrir les frais de cette procédure.d’instance le montant de 17.911,86 EUR sans pour autant justifier le surplus de 800 EUR.

le montant de 34.800.- euros au titre d’indemnité prévue à l’article 14 de la loi de 2006.Cour d’appel du DATE31.), inscrite au rôle sous le numéro NUMERO2.), de sorte qu’au vu de la mauvaise foi des consorts PERSONNE3.)-PERSONNE4.), ils seraient en droit d’obtenir une indemnité équivalente à douze mois de loyers minimum, à savoir la somme de 34.800.- euros

Au vu des explications fournies par la demanderesse au civil, la demande est fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 800 euros au vu des éléments du dossier répressif, ensemble les débats menés en audience publique.l a d i t fondée, ex aequo et bono, toutes causes confondues, pour le montant de 800 euros, partant ;c o n d a m n

3.800,00 € 0,00 €3.600,00 € 2.600,00 € 7.150,00 € 5.800,00 €0,00 € 1.800,00 € 3.100,00 €

En application de ces principes directeurs, aux fins de pouvoir prospérer dans sa demande, il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention, à savoir d’établir qu’elle a versé les montants respectifs de 868.700.- et de 28.800.- euros à la société SOCIETE3.) et que cette dernière a l’obligation de

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

ordonne à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) de verser au consultant la somme de 800.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération définitive du consultant avant le 15 mai 2024 au plus tard;