Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et d’une avance sur charges de 100 euros par mois, et moyennant versement d’une garantie locative de 2.800 euros.

Il soutient avoir payé à la société SOCIETE1.) le montant de 40.600.-euros en quatre tranches, à savoir 10.000.-euros, 6.800.-euros, 10.200.-euros et 13.600.-euros.

Il est constant que suivant contrat de bail du 26 août 2020, ayant pris effet le 1er septembre 2020, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un local commercial dans l’immeuble situé à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer indexé mensuel de 2.500.- euros pour les mois de septembre 2020 à mars 2021 et de 2.800.- euros à partir du

Pour l’élaboration de la mise en demeure, seulement 800.- euros auraient donc dû être facturés au lieu de 816,67 euros.PERSONNE1.) sollicite à ce que le montant de 3.033,33 euros, facturé pour l’assignation, soit réduit au montant de 800.- euros.

Il sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros.

7.800.- euros 500.- euros.7.800.- euros 500.- euros

13.800,00.-3.891,06.-3.714 91.6.194,03.6.108 71.12.302,74.369,08.12.671,82.-Du fait de la réduction du montant redu de 14.214,00.- EUR à 12.671,82.- EUR, le dépassement de la limite du taux super réduit accordé se réduite de (13.800 - 12.302,74 =) 1.497,26.- EUR HT.

Elle estime ainsi qu’SOCIETE2.) doit prendre à sa charge les montants facturés de 1.000.- EUR HTVA pour l’établissement des comptes annuels, 800.- EUR HTVA à titre d’établissement des déclarations fiscales, 200.- EUR HTVA à titre de différents encodages et 1.500.- EUR pour les montants réglés à l’administration des contributions directes.

Comme il ressort de ce qui précède qu’au moment du prononcé du jugement entrepris tous les loyers avaient été réglés, il y a lieu de retenir, par réformation du jugement entrepris, que seuls les arriérés pour frais supplémentaires correspondant aux mois de juillet 2022 à mars 2023 n’ont pas été payés, soit la somme de 1.800 euros.Il résulte de ce qui précède

tirer de la sous-location du 1er étage d’une superficie de 280 m2 au moins 5.800.euros.

L’appelante demande ensuite à voir condamner PERSONNE1.) à la dédommager à hauteur de 800 euros pour les sinistres qu’elle aurait occasionnés à la voiture de fonction dont elle disposait.La société SOCIETE1.) conclut encore à la condamnation d’PERSONNE1.) à lui payer un montant de 800 euros au titre du dommage matériel causé aux jantes du véhicule de

Eu égard au fait que son employeur a payé un acompte de 800 euros en date du 28 avril 2023 et un acompte de 1.664 euros en date du 10 mai 2023, il y a lieu de déduire le montant total de 2.464 euros du montant de la créance non sérieusement contestable de 11.277,83 euros bruts.

Au vu de la position concordante des parties, il y a lieu de déduire des coûts de remise en état les frais de main-d’œuvre et de matériel, soit (1.600 + 1.200 =) 2.800 euros hors taxes, retenus par l’expert du chef de réfection de la rigole.Au vu des développements qui précèdent, par déduction du poste relatif à la rigole cassée, soit (2.800 x 1,17=) 3.276

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de et à Luxembourg en date du 27 juillet 2022, PERSONNE3.) a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui restituer le montant de 800.- euros à titre de la garantie locative et le montant de 900.euros pour le loyer du

2.605,52 euros 2.996,35 euros 2.800,93 euros 1.692,61 euros 10.095,41 euros

A l’appui de sa demande, le requérant expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 15 septembre 2022, il a donné en location à PERSONNE2.) une chambre en colocation dans un immeuble sis à L-ADRESSE1.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros.Elle soutient que le loyer initialement convenu était de 700.euros, mais que le bailleur l’a

Ils demandent encore le paiement d’un montant de 12 x 900 euros au titre de loyers qu’ils ont dû payer pour ne pas avoir pu occuper l’immeuble, soit le montant de 10.800 euros.Le Tribunal note que la pièce 16 concernant le virement de loyers n’est pas compréhensible par rapport à la prétention de 12 x 900 euros= 10.800 euros.

préjudice matériel : 2.870,89 euros, - préjudice moral : 10.000 euros, - indemnité de procédure : 1.800 euros.

jusqu’à la remise des clés de l’appartement en question, PERSONNE1.) serait relogée et se verrait dédommagée par l’acquéreuse à hauteur de 800.- euros par mois.de la somme de (9 mois x 800.- euros =) 7.200.- euros, une mise en demeure du 24 novembre 2022 étant restée infructueuse.A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa prétention à la somme de

de 6.775.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 23 mars 2022 sur le montant de 4.375.- EUR, à partir du 19 avril 2022 sur le montant de 800.- EUR et à partir du 13 juin 2022 sur le montant de 1.600.EUR, chaque fois jusqu’à solde.compter de la mise en demeure du 23 mars 2022 sur le montant de 4.375,EUR, à compter de la demande en justice du 19 avril 2022