Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le bailleur réclame le montant de 3.900.- € à titre de solde impayé des loyers redus pendant la période allant d’octobre 2019 à mars 2022, soit 33.000.- € au total, dont à déduire les loyers payés d’un montant de 29.100.- € (2.600.- € + 12.200.- € + 13.200.€ + 1.100.-

PERSONNE1.) demande au tribunal de fixer l’indemnité d’occupation au montant de 600 euros par mois et de condamner l’intimé au paiement deA l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que ce serait à tort que le premier juge n’a pas prononcé la résiliation du contrat de bail bien qu’au moment des plaidoiries devant le premier juge en date du 20 mars 2023

Il est constant en cause que suivant contrat de bail du 11 février 2013, ayant pris effet le 15 février 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un appartement meublé dans un immeuble situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 600.- euros et d’un forfait de charges locatives de 220.- euros.

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour le mois de juin 2023 à la somme de 6.600 euros.La requérante fait valoir qu’en dépit d’une mise en demeure, les défendeurs n’auraient pas réglé le loyer et l’avance sur charges des mois d’octobre et décembre 2022, et de mars et juin 2023,

2 mois x 1.600.-) (arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de juillet et octobre 2023) + 150.- (solde du mois d’avril 2023)En cours de délibéré, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) versent un extrait bancaire duquel il ressort qu’ils ont payé en date du 6 octobre 2023 un montant de 1.600.- euros à PERSONNE3.).1.600.- + 150.-

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante explique qu’elle réclame actuellement le montant de 2.600 au titre d’arriérés de loyer suite aux paiements intervenus.Au vu du contrat de bail, du décompte actualisé produits en cause et des explications fournies par les parties, la demande de PERSONNE1.) en paiement des arriérés de loyer est à dire fondée à

Lors de cette réunion de concertation, Monsieur PERSONNE4.), project manager, a indiqué qu'au vu de l'avancement des travaux sur chantier, un acompte d'au moins 600.000.- € HTVA serait effectivement dû à la société SOCIETE1.).Suite à ladite réunion, Madame PERSONNE2.) a dès lors demandé à ce qu'un acompte d'un montant minimum de 600.000,00.- € HTVA soit

PERSONNE1.) fait valoir qu’elle bénéficiait d’un salaire mensuel de 2.600,- euros net, d’un logement gratuit, d’un véhicule et de 5 repas hebdomadaires.Il résulte du contrat de travail signé entre parties que le salaire mensuel net de PERSONNE1.) s’élève à la somme de 2.600,- euros.Pour un salarié travaillant à temps plein dans la classe d’impôt 1, un

température de la marque « PRIMA KLIMA », un régulateur de température de la marque « Lumatek Electronic Ballast , 600 Watt, model : LK6240 », un digital thermo hygrometer de la marque « TFA Dostmann », un tuyau d’évacuation enune lampe avec l’inscription « V2 Original reflector-95 % Reflect, E40 Cermaic Socket, 3 mm Glass Protect », -un régulateur de

Au vu des circonstances de l’affaire et de la gravité des faits commis, le tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de SIX (6) MOIS, et à une amende d’un montant de SIX CENTS (600) EUROS,

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) réduit sa demande au montant de 6.600 euros, en déduisant les paiements intervenus et en incluant le loyer du mois d’octobre.Au vu du contrat de bail versé et à défaut de preuve de paiement des arriérés de loyers réclamés, la demande de PERSONNE1.) est à dire fondée à concurrence de la somme réclamée de 6.600 euros.

Au vu de ces éléments, la chambre correctionnelle estime que les faits commis par PERSONNE1.) sont adéquatement punis par une peine d’emprisonnement de douze mois, ainsi que par une amende d’un montant de 600 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) MOIS, ainsi qu’à une amende d

s’élevant à une somme de 1.600 euros.par mois, augmentée par la suite à 250 euros par mois, et moyennant versement d’une garantie locative de 1.600 euros.

PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) exposent que suivant contrat de bail conclu en date du 10 décembre 2016, ayant pris effet le 15 décembre 2016, ils ont donné en location à PERSONNE4.) un appartement au 3e étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’un loyer mensuel initialement fixé au montant de 600 euros et d’une avance sur charges

alloue à l’expert à titre de provision le montant de 600,- euros ;

2.600,00 euros 2.378,41 euroslui être redevables du loyer des mois de juin et juillet 2022, soit d’une somme de (2 x 1.300 =) 2.600 euros.Concernant ensuite la somme de 2.600 euros réclamée par PERSONNE3.) à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juin et juillet 2022, il résulte des pièces versées en cause que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont dûment signé

Il soutient qu’aux termes du contrat, le locataire doit un loyer mensuel de 600.- euros, augmenté de 126.- euros à titre d’avances sur charges.Contrairement aux indications de la requête, le bail ne porte donc pas sur une chambre du troisième étage, il n’y a pas eu deux colocataires initialement et le loyer convenu n’est pas de 600.- euros, augmenté de 126.-

Par appel téléphonique du 28 février 2022, PERSONNE1.) aurait demandé un échelonnement de sa dette, accepté par la société demanderesse sous les termes d’un remboursement de 20.000 euros à titre de première échéance, due pour le 17 mars 2022 suivie de mensualités de 600 euros jusqu’à apurement total du montant redû.Il est admis que des pourparlers ont eu

La demande reconventionnelle tendant au remboursement d’un trop payé est considérée comme pourvue d’un lien suffisant avec la demande principale (cf. JCL Procédure civile, Fasc. 600-35 : Demande reconventionnelle – Droit à la demande reconventionnelle. – Droit de la demande reconventionnelle, n° 27).

Lors de l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE1.) a augmenté sa demande à titre de loyers, respectivement à titre d’indemnités d’occupation impayés jusqu’au mois de février 2023 inclus et a conclu à la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement de la somme de 5.600.- euros à titre d’indemnités d’occupation sans droit ni titre, sinon