Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 196 et 214 du code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32 et 60 du code pénal;

publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Shirine AZIZI, substitut du Procureur d’Etat, assisté de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement. 60

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Le tout en application des articles 20,60,65, 66, 74, 196, 197, 214, et 496 du Code pénal, des articles 1, 3, 154, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Les délits retenus à charge d’P.1.) se trouvent en concours réels entre eux de sorte qu’en application de l’article 60 du Code pénal la peine la plus forte sera seule prononcée ;

Les diverses infractions d’endommagement de biens mobiliers d’autrui retenues à charge du prévenu P.1.) se trouvent en concours réel entreelles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesLe

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours,c o n d a m n e la

Les infractions retenues à charge du prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine laf i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;Par application des articles 14, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 66 du code

Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu'en application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera seule prononcée, celle-ci pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu'en application de l'article 60 du Code

Montant 43,00 € 146,00 € 50,00 € 309,00 € 75,00 € 104,00 € 150,00 € 500,00 € 200,00 € 103,00 € 28,00 € 109,00 € 297,00 € 97,00 € 68,00 € 97,00 € 243,00 € 30,00 € 55,00 € 50,00 € 234,00 € 199,75 € 300,00 € 199,00 € 83,40 € 127.90 € 32,80 € 108,70 € 72.90 € 500,00 € 41.60 € 24,70 € 34,90 € 20,00 € 42,40 € 54.20 € 33.90 € 100,00 € 97,30 € 38,30 € 42,50 € 61,70

CL.53.) CL.54.) CL.55.) CL.56.) CL.57.) CL.58.) CL.59.) CL.60.) CL.61.) CL.62.)60CL.60.)Elle est ensuite interrogée sur ces dossiers spécifiques, pour lesquels il lui est reproché d’avoir figuré comme intermédiaire (sauf CL.60.)) : CL.55.), CL.56.), CL.57.), CL.58.), CL.59.), CL.61.) et CL.62.P.6.) est interrogé plus particulièrement en ce qui concerne CL.55

L’infraction de faux et d’usage de faux se trouve encore en concours réel avec toutes les autres infractions retenues à charge du prévenu P.1.), de sorte qu’il convient, en application de l’article 60 du code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevé au double du maximum, sans toutefois pourvoir excéder la somme des peinesLe

En application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal il y a partant lieu de prononcer la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 74, 77 et 489 du Code pénal, des articles 437, 440, 572,

209,60.- EUR le 30 mars 2011 à LIEU7.), librairie MAG7.)209,60.- EUR le 30 mars 2011 à LIEU7.), librairie MAG7.)Il y a donc lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66

Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues qui se trouvent encore en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 266, 327, 330-1, 392, 398, 409 et 442-2 du Code pénal;

Ce groupe d'infractions se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues qui se trouvent encore en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 266, 327, 330-1, 392, 398, 409 et 442-2 du Code pénal;

60 -Somme en retour (payout) 3.270 9.990 14.100 17.430 24.910 32.670 34.330 41.590 60.050 78.15048, 49, 50 51 52, 53 54, 55 56 57, 58 59, 60, 61 62 63, 64 65, 66 67, 68 69 70 71, 72 73 74 75, 76 77, 78, 79Quant à PC19.) (page 60 du renvoi)Il y a donc lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.En l’espèce, les infractions de faux et d’