Décisions intégrales des juridictions judiciaires

des palissades opaques d’une hauteur variant de 1,60 mètres à 1,80 mètres et appuyées directement contre le prédit mur mitoyen.25, 60).des palissades opaques d’une hauteur variant de 1,60 mètres à 1,80 mètres et appuyées directement contre le prédit mur mitoyen.

Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec les infractions retenues sub 1) et 2) a), de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée auL’article 61 alinéa 1 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau sanctionne toute

En application des article 60 et 65 du code pénal il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.des articles 14, 15, 20, 60, 65, 66, 454, 457-1 et 457-3 du code pénal et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 629, 629-1, 630

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine correctionnelle la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 52, 53, 60, 65, 66, 196, 197, 198, 199, 231, 322, 323,

Les infractions retenues à charge du prévenu P.1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application à l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 66 et 496 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 629, 629-1, 630,

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seulec o n d a m n e X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de soixante (60) mois et à une amende correctionnelle de cent cinquante mille (150.000) euros,60Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 65

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du CodeLe tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 59, 60, 66, 461, 463 et 563 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 191, 195 et 196 du Code d’Instruction criminelle,

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application

Vu le rapport SREC-LUX-JDA-20548-60-OSMI du 10 décembre 2013, dressé par la police grand-ducale, circonscription régionale Luxembourg, SREC-section mœurs.Suivant assemblée générale du 23 juillet 2007 P.1.) et son épouse P.2.) acquièrent 65, respectivement 60 parts sociales de la société SOC.1.) SàRL.En application des articles 60 et 65 du code pénal il y a

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 3), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 196, 214, 332 et 371-1 du Code Pénal;

Si la semaine était bonne, il lui aurait remis en outre 60 ou 80 euros en liquide.Il convient dès lors d’appliquer l’article 60 du Code pénal, sans préjudice de la règle de concours spécifique de l’article L.fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de ces amendes à chaque fois soixante (60) jours,En application des articles 14, 15, 16,

1.190,00 euros 3.941,00 euros 3.299,60 euros 2.755,00 eurosCompte tenu des pièces du dossier et des conclusions de l’expert la Chambre criminelle fixe le montant à allouer pour les meubles à 1.190,00 euros, pour les appareils électriques à 3.941,00 euros, pour les vêtements à 3.299,60 euros et pour lesLa Chambre criminelle condamne partant P.1.) à payer à la

Les infractions retenues à charge des prévenus sont en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16

En application des articles 60 et 65 du code pénal il y a lieu de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 78, 379 bis et septies, 381, 382-1 et 506-1 du code pénal ;

Il y a dès lors lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.60Par application des

Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum.Par application des articles 14, 15, 60, 66, 391bis et 391ter du code pénal ;

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 327, 329, 442-2, 528 et

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 74, 78, 196, 197 et 214 du code pénal,

60, Cour 10 janvier 1985, P.

c o n d a m n e X.) du chef du crime retenu à sa charge, par application de circonstances atténuantes, à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 60,72 euros,