Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les articles 284 et suivants du Nouveau code de procédure civile traduisent en des termes plus précis le principe général inscrit à l’article 60, alinéa 2 qui prévoit que si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l’autre partie, lui enjoindre de le produire.

surface de l’immeuble, pour la période du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020, renouvelable par tacite reconduction d’année en année, moyennant paiement (i) d’un loyer mensuel indexé de 2.789,20 euros hors TVA, soit la somme de 485,60 euros à titre de loyer exonéré de TVA et qui s’est élevé à partir du 1er janvier 2020 à la somme de 488,41 euros et la

La société Y.) a payé à titre de congé payé le montant total de : 3.705,60 euros (ce montant résulte tant du calcul appliqué par X.) que par celui de la société Y.)40.692,25-3.705,60) x 11,77%]Le requérant peut partant prétendre à un solde de :4.353,33- 3.705,60 = 647,73 euros

60 2.2.2.80 euros TTC qui se décompose comme suit : 104.832,60 euros pour le mois de septembre 2019 109.944,20 euros pour le mois d’octobre60144.308,00 € 2.503,09 € 15.018,54 € 29.857,12 € 29.857,12 € 12.652,60 € 75.915,59 € 150.921,51 € 150.921,51 € 64.020,00 € 280.960,00 € 956.935,001 €20% 160.761,60 € 414.086,40 €60 SOC.15.) 61 SOC.14.)60membrane, platine

Les investissements réalisés par le bailleur en 2010 correspondant, pour l’appartement, à 15.646,60 euros.En se basant sur la règle que le loyer annuel ne peut dépasser 5 % du capital investi, l’expert détermine ainsi le loyer mensuel maximal à (48.584 + 15.646,60) x 0,05 / 12 = 268 euros.Des calculs de l’espèce, couvrant une période de plus de 60 ans,

En effet, en application de l'article 399 du Nouveau Code de procédure civile qui consacre le principe que le témoin doit être un tiers par rapport au litige et des articles 53 et 60 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, selon lesquels la société anonyme est représentée en justice par un ou plusieurs administrateurs auxquels peut

En effet, en application de l'article 399 du Nouveau Code de procédure civile qui consacre le principe que le témoin doit être un tiers par rapport au litige et des articles 53 et 60 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, selon lesquels la société anonyme est représentée en justice par un ou plusieurs administrateurs auxquels peut

55.395,60 euros 55.395,60 euros 9.232,60 euros 50.000 euros

92,34 euros 711,18 euros 45.000 euros 45.000 euros 60.000 eurosun montant de 1.785,60 euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).

5,60/1.000es) dans les parties communes y compris le sol, - l’appartement NUMERO3.) au 7ème étage, avec cinq virgule soixante millièmes5,60/1.000es) dans les parties communes y compris le sol, b) en propriété et indivision forcée :60 : Copropriété – contentieux de la copropriété

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).

A la même audience, A.) a encore demandé au tribunal, sur base des articles 60 alinéa 2 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, d’enjoindre et d’ordonner à la société anonyme EAST-WEST UNITED BANK, sous peine d’astreinte, de produire les documents suivants :A.) demande encore au tribunal, sur base des articles 60 alinéa 2 et 288 du Nouveau Code de

en 2012 : 1.254,44 x1,03=1.292,07.- en 2012 : 884,08 x 1,03=910,60.- en 2015 : 4.514,98.- x1 - en 2017 : 1.879,92.- x1L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).

2.567,60 euros.Dans un décompte versé en pièces, le requérant retient un salaire horaire de 14,84 euros en prenant en compte un salaire mensuel brut de 2.567,60 euros résultant de la fiche de salaire du mois de septembre 2017 qu’il verse également en pièce.la fiche du mois de septembre 2017 (versée par le requérant) renseignant une rémunération brute de 2.

En effet, selon l’article 60 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile,

La société anonyme SOC.1.) souligne qu’entretemps, la société anonyme SOC.2.) se serait cependant déjà vu remettre la clé du local à l’occasion d’un état des lieux et aurait payé la caution de 4.5863.- euros, le premier loyer de 1.521.euros et la commission d’agence de 1.614,60 euros.

A titre subsidiaire, PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) S.A. à verser les plannings de travail de la requérante pour la période de septembre 2014 à juillet 2017, sous peine d'une astreinte de 300 euros par document manquant et par jour de retard sur base des articles 60 et 288 du nouveau code de procédure civile.1.563,06 euros 1.293,

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n°3508 du registre).

A l’audience du 13 février 2018, le requérant a demandé acte qu’il augmentait sa demande en paiement d’arriérés de salaire formulée à titre principal au montant de 70.117,60 €.Le requérant demande encore à voir condamner la partie défenderesse à lui payer à tire d’arriérés de salaire le montant de 70.117,60 € pour la période allant du 15 janvier 2015 au 13