Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il s’agit en effet de la seule solution qui permettra de sauvegarder l’entreprise à court terme, voire à moyen terme, étant donné que la masse salariale représente l’équivalent de 60 % des charges.Dès lors, en répartissant en interne les tâches de votre client ainsi que les tâches de Monsieur C, ma mandante est en mesure de faire des économies financières (

déclaré fondée la demande de A en paiement d’une indemnité compensatoire de congés non pris à concurrence de 1.570,60 euros ;condamné la société S1 à payer à A la somme de 1.591,60 euros avec les intérêts légaux sur la somme de 1.570,60 euros, à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;heures de congé en février, elle aurait droit, par application des

167.292,60 euros, outre les intérêts, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.

En ce qui concerne la convention du 10 juin 2013 signée entre parties, il invoque l’exception d’inexécution au motif que l’intimée n’aurait pas respecté son engagement de rembourser la moitié des mensualités du prêt de rallongement de 60.000.- euros.La même convention prévoyant que H) s’engage à rembourser la moitié des mensualités du prêt rallongement de 60

été condamné du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de 72 mois et PERSONNE1.) a été condamné du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de 60 mois.PERSONNE1.) explique qu’il a interjeté appel pour voir réduire la peine d’emprisonnement de 60 mois prononcée à son encontre par la juridiction de

Les infractions retenues à charge des prévenus sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

développer des relations avec ses semblables (cf :Arrêt CJUE 16 décembre 1992, N. c/ Allemagne, Recueil des arrêts et décisions 1992, requête no 13710/88, série A no 251-B, § 29 et Arrêt CJUE du 15 mai 2012, FM c/ Espagne, requête no 56030/07, § 56 à 60), admettant par-là l’exception de l’exercice d’une activité de bénévolat pour autrui.

Dans son dernier corps de conclusions B expose que l’administration des contributions a émis une contrainte pour les impôts sur le revenu de feue C au titre des années 2013, 2014 et 2015 pour la somme de 60.352,28 euros et qu’une saisie sur sa pension a été exécutée en décembre et janvier 2019, que malgré paiement de la somme due par le notaire chargé de la

Elles réclament encore, à titre additionnel, le remboursement de frais de réparation de l’ascenseur, d’un montant de 179,60 euros, exposés en raison des suites dommageables d’inondations survenues postérieurement au jugement déféré.Quant à la demande en remboursement des frais de réparation de l’ascenseur, d’un montant de 179,60 euros, il est établi à

12.000 euros 60.000 euros p.m.

le montant de 569.331,60 € à titre des primes et gratifications évaluées provisoirement

128.352,00 euros 42.784,00 euros 140.645,00 euros 31.160,60 eurossoit en tout le montant de 622.941,60 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’échéance légale de chaque poste, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum dans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 78, 379 bis, 382-1 et 506-1 du code pénal

Quant aux jours de congé non pris, la juridiction du travail a rappelé l’article L.23312 du Code du travail et s’est basée sur les fiches de salaire versées pour retenir comme fondée la demande à hauteur de 3.635,20 euros, correspondant à 142 heures à raison de 25,60 euros de l’heure.

il y avait deux journées fériées comportant une moyenne de 4,80 heures chacune (24 heures / 5 jours), soit 9,60 heures qu’elle explique avoir rajouté au congé normal pour arriver au total de 49,60 heures indiqués sur la dernière fiche de salaire.Or, il résulte de la fiche de salaire non-périodique du mois d’avril 2016, qui vaut aveu extra-judiciaire dans le

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des

Les trois préventions se trouvent en concours réel, le prévenu ayant à l’approche de chaque panneau de circulation réduisant la vitesse, commis volontairement une nouvelle infraction par rapport à la vitesse telle que réglementée, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 59 et 60 du Code pénal et de prononcer une amendePar

En vertu de l’article 60 du Nouveau code de procédure civile il appartiendrait aux parties d’apporter leur concours aux mesures d’instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d’uneQuant à la demande de l’appelant basée sur l’article 60, alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile tendant à voir enjoindre à la société SOC1’) de verser un certificat des

Conformément aux dispositions des articles 60 e 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus

60/18 du 15 février 2018 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant P2.) et P1.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch.Toutefois, par application de circonstances atténuantes consistant dans le trouble relativement minime à l’ordre public, les prévenus furent renvoyés