Décisions intégrales des juridictions judiciaires

concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Le tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 179,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plusLes infractions retenues à charge de la prévenue se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec le délit de fuite retenu sub 1), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du

Il y a partant lieu d’appliquer les articles 60 et 65 du Code pénal et de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder laEn application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

4.142,20 € 12.426,60 €

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

obligations – Modalités de l'obligation – Obligations conditionnelles – Mécanisme de la condition – n°59-60).

préjudice moral, à PERSONNE3.) le montant de 1.359,60 euros à titre de dommage matériel, à l’établissement public SOCIETE1.) le montant de 73.500 euros à titre de dommage matériel et à PERSONNE4.) le montant de 200 euros à titre de préjudice moral.remboursement des frais médicaux, le tribunal a retenu à juste titre que le dommage matériel accru à PERSONNE3.)

Pour le mois de juin 2023, il aurait pris 16 heures de congé et l’employeur lui serait redevable de la somme de 33,60.- euros (= 16 x 2,1).La société SOCIETE1.) a calculé la part individuelle redue par PERSONNE1.) et a appliqué un pourcentage dégressif de 60% sur base de l’article 13 du contrat de travail et a pris en compte un abattement forfaitaire de 1.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

Les consorts PERSONNE4.) contestent également l’allégation adverse suivant laquelle ils auraient vendu les Terrains sur base des autorisations de bâtir obtenues grâce à l’architecte de la SOCIETE1.), tout en précisant qu’euxmêmes auraient déboursé un montant de 60.000 euros à titre de frais d’architecte.Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15 du registre, JTL 2015, p.

le voir condamner à lui payer, au titre du manque à gagner, une indemnité à hauteur de 60.559,45 euros, à augmenter des intérêts légaux à partir du jugement du 27 juillet 2022 du Tribunal administratif, sinon à partir de la demande en justice, sinon à partir de toute autre date à déterminer par le Tribunal, à chaque fois jusqu’à solde, sous réserve d’Le

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).