Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’occurrence, les parties défenderesses proposent le croissement des haies à une hauteur de 2,60

Il résulte finalement d’un courrier électronique du 5 août 2024 (pièce n°60 de Maître Mylène PILLET-CARBIENER) que l’expert a modifié ses conclusions quant au solde de 0,71 heures de congé en retenant, sur base d’un e-mail de l’employeur du 15 avril 2021, que le salarié pouvait prétendre à un congé supplémentaire de 40 heures étant donné qu’il avait été

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre).

parfum ENSEIGNE2.) évalué par PERSONNE1.) à la somme de 60,00 euros et par l’expert à celle de 30,00 euros,5 bracelets fantaisie évalués par PERSONNE1.) à la somme de 60,00 euros et par l’expert à celle de 100,00 euros,

60.000 euros 60.000 euros 60.000 euros 1.050 euros

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

25, 60).

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout application des articles 14, 15, 20, 31, 44, 60, 65, 461, 463, 505 et 506-1 du Code pénal et des articles 155,

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 15, 22, 28, 29, 30, 31, 44, 60 et 65 du Code pénal, des

Ce groupe d’infractions se trouve encore en concours réel avec les infractions retenues sub 2) et 4) à charge du prévenu, qui se trouvent elles-mêmes en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 duLe tout en application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 2, 3, 154, 155,

en l'espèce, d'avoir frauduleusement soustrait au préjudice de PERSONNE46.), née le DATE42.), un vélo pour enfant modèle « SKYRIDE » de couleur blanche-rose de la marque PUKY d’une valeur de 314,99.- euros, ainsi qu’ un vélo modèle « PAIR 60 » de la marque SCOTT d’une valeur de 1.502,86.- euros, et un vélo de course de couleur bleue de la marque GIANT,de

succès, d’un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une chose appartenant au magasin « cadeaux et souvenirs ENSEIGNE1.) » et au restaurant « ENSEIGNE2.) », de s’être fait remettre des marchandises non autrement déterminées d’une valeur de 6,90€ et de 12,60€,

25, p.60)3.

refusent de poser préjudicielle à une juridiction, qu’elle soit nationale ou supranationale (Ullens de Schooten et Rezabek c. Belgique, 2011, §60) >> (pièce n°6 CEDH - Thème clé – Article 6 (civil) L’obligation de motiver le refus de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne)

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 6 décembre 2023 à 16.30 heures à ADRESSE3.), ADRESSE4.), fait usage d’un véhicule non-couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter de son échéance.usage d’un véhicule non-couvert par une vignette fiscale valable, en l’espèce depuis moins de 60 jours à compter

Il en va ainsi des critiques émises contre la mise en compte des courriels, des entretiens téléphoniques et des prestations juridiques pour la période de décembre 2017 à juillet 2018, de la prestation d’assistance à la visite des lieux du 29 mars 2018 et des frais administratifs pour un montant de 147,60.- euros HTVA.

Les infractions retenues à charge du prévenu sub a) 1) et sub b) se trouvent en concours réel entre elles, ainsi qu’en concours réel avec le groupe d’infractions ci-avant déterminé, de sorte qu’il y a également lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui prévoit qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera