Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

Conformément à l'article 592 du Nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d'appel, aucune demande nouvelle, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.

La connaissance des conditions générales exige tout d’abord une double connaissance portant, d'une part, sur l'inclusion des conditions générales dans le contrat ( Cass. 1ère civ., 5 janv. 2012, n° 10-24.592) et, d'autre part, sur le contenu même de ces conditions.

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

L’association ORGANISATION1.) n’a pas soulevé l’irrecevabilité de la demande, formulée pour la première fois en instance d’appel, sur base de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

évalué la valeur des 200 actions au 31 décembre 2008 à un montant de 2.592.582,64 EUR (composante comptable de 1.440.389,64 EUR et composante de rendement de 1.152.193 EUR, cf. courrier du 27 janvier 2010, pièce n°6 de la farde de pièces de Maître KINSCH), soit une valeur de 12.962,91 EUR par parts.

La demande reconventionnelle d’B) en réparation de son préjudice tant matériel que moral subi en relation avec le comportement fautif d’A) est à déclarer irrecevable tant sur la base contractuelle que sur la base délictuelle pour ne pas remplir les conditions de l’article 592 du Nouveau code de procédure civile, alors que cette demande en allocation de

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

L’article 592 du Nouveau code de procédure civile prévoit que : « Il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.dans les cas prévus à l’article 592 du nouveau code de procédure civile comme dérogation à la règle de la prohibition des demandes

Il ressort en effet des rétroactes que la demande concernant la première instance est nouvelle en instance d’appel de sorte qu’elle est irrecevable sur base de l’article 592 du NCPC.

arrêtées dans le cadre des Communautés Européennes » (Doc. Parl. N° 1450, Commentaire des articles, p. 592 et Rapport de la commission des affaires sociales, p.

par l'article 592 du nouveau code de procédure civile (Enc. Dalloz, Proc. civ. et comm, vo Demande Nouvelle, n° 139, Cass. fr.

DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, n° 592 ;

La demande est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

tiré « de la violation de l'article 592 du Nouveau code de procédure civileEn vertu de l'article 592 du Nouveau code de procédure civile << il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande >>.

tiré « de la violation de l'article 592 du Nouveau code de procédure civile,alors qu'il s'agit en réalité d'une demande nouvelle, qui aurait dû être déclarée irrecevable en vertu de l'article 592 du Nouveau code de procédure civile »

Au moyen tiré de l’irrecevabilité de sa demande, l’appelante réplique être en droit d’augmenter sa demande conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile et soutient qu’ « aucune disposition du nouveau code de procédure civile ne prévoit de plafond pour la compétence ratione valoris du tribunal d’arrondissement siégeant comme juge d’appelC’

La disposition contenue à l’article 592 du nouveau code de procédure n’est pas violée en l’espèce, étant donné que SOC1 continue, tout comme en première instance, à réclamer le paiement des mêmes factures.