Décisions intégrales des juridictions judiciaires

prématuré au regard des articles 579, 580 et 355 du nouveau code de

Il apparaît cependant à la lecture du dispositif du jugement du 29 mars 1999 que ce dernier n'a pas tranché une partie du principal, de sorte qu'en application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, l'appel immédiat n'était pas possible;

Il résulte du rapport no 580 / 2000 du 1er août 2000 de la police grand-ducale de Grevenmacher que le camping sur lequel le prévenu a circulé avec sa voiture est accessible sans restriction au public et est dès lors à considérer comme voie ouverte à la circulation à laquelle les dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955, de l’arrêté grand-ducal du

En vertu des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, peuvent être frappés d’appel les jugements qui tranchent tout le principal, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire et les jugements qui, statuant sur une exception de procédure, une fin de non-

C’est donc à juste titre que A’.) et B.) concluent sur base des articles 256 et 452-1 du Code de procédure civile (articles 355 et 580 du nouveau Code de procédure civile) – articles en vertu desquels la décision, qui ordonne ou modifie une mesure d’instruction, ne peut être frappée d’appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiésC’

Cette facture porte sur un total de 1.580.020.- francs hors T.V.A. et 1.817.

le montant de 51.580.- francs

3.580.704La perte capitalisée pour la période du lier mars 1992 au 20 septembre 2014 se chiffrerait donc à(25.066.401 + 3.580.704 =)28.647.105.- francs.

la somme de 1.267.580.- francs, soit, suivantmoral, 98.580.- francs pour dommage matériel et 50.000.- francs

ramenés plus tard à 580.000.- francs pour son intervention;

soit 2^.580.- francs, et en ordonne la distraction au

Jugt n° 580/25 not.

Enfin, il s’y ajouterait encore que le montant de la caution versée au propriétaire du local commercial ne se serait élevé qu’au montant de 7.580.- euros au lieu des 12.156,78 comme indiqué par DEF1.

L’article 580 du même code est libellé comme suit : « les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par la loi ».Pour l’application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, il n’y a pas lieu de tenir compte des motifs de la décision, ni des dispositions qui ne

Le jugement entrepris tranche par conséquent en son dispositif une partie du principal, de sorte que l’appel immédiat contre cette décision est au vœu des articles 579 et 580 du Nouveau code de procédure civile à déclarer recevable.

Il convient au stade actuel de la procédure de prononcer la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité de cet appel incident au regard des articles 579, 580 et 355 du NCPC.

La raison pour en décider ainsi étant qu’il résulte des dispositions combinées des articles 579 et 580 du Nouveau Code de Procédure Civile que seuls peuvent être frappés d’appel immédiatement et indépendamment de la décision sur le fond les jugements qui, dans leur dispositif,

Par arrêt n°NUMERO5.) du 2 novembre 2022, la Cour d’appel, saisie d’une requête de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE LUXEMBOURG sur base de l’article 580-1 du Nouveau Code de procédure civile, a autorisé celle-ci à relever appel du jugement du 31 mai 2022.

de bail du 19 décembre 2023 prenant effet le 18 février 2024 serait conclu pour une durée déterminée de 12 mois uniquement, quod non, accorder à la partie requérante un délai de déguerpissement de 8 mois, voir dire que le loyer fixé à un montant de 1.580 € à partir du 18 février 2024, au lieu de 1.350 € constitue une augmentation de loyer abusive,PERSONNE1.)

décision de poursuites au cas où l’action en responsabilité vise ses anciens administrateurs (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre, jugement n° 00228 du 30 novembre 2018, n° 168.580 du rôle et références y citées).la preuve outre et contre les procès-verbaux est permise (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 10ème chambre,