Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Statuant sur la demande de PERSONNE1.) tendant à contraindre la S.A. SOCIETE1.) à lui payer, par provision, 1.567.800.- FF en rémunération des services prétendument prestés pour cette société, le juge des référés a, par ordonnance du 23 novembre 1998, déclaré cette demande en référé provision sérieusement contestable, partant irrecevable.

I (Chronique dejurisprudence, n° 9, Rev.trim. dr. com.1977, p.567)

sffet, la saisie-arret, pratiquée en vertu d'un titre, a été suivie endéans le délai légal, par la demande en validité requise par l'article 567 du Code de procédure civile,Ce principe valant également en matière de saisie-arrêt, le législateur a autorisé le juge des référés à procéder à un cantonnement conformément aux dispositions de l'article 567 du code

Elle a été suivie,endéans le délai légal,par la demand en validité requise par l'article 567 du Code de procedur civile,laquelle demande a été régulièrement portée devant le Tribunal d'arrondissement de ce siège comme juridictio du lieu où le tiers-saisi se trouve domicilié.autre Etat contractant est compétente pour connaître du fond,prévaut sur le droit

ç paiement par la juridiction compétente (cf.Jurisprudence citée au jurisclasseur de Procédure Civile, sub^art.567, no.7-9);

16.567.-5^^5

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement qui en tant que jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit à charge pour la partie demanderesse de se conformer à l’article 567 du Nouveau Code de Procédure Civile.

provision pour congés à payer au 31 août 2014 : 1.567,06 eurosEn ce qui concerne cette omission de procéder à des provisionnements, les parties demanderesses font préciser au cours de l’instruction qu’il serait à présent possible de chiffrer le montant des congés payés au 31 août 2014 et qu’un montant supplémentaire de 1.567,06 euros aurait dû être

protestations vagues n’empêchent pas la présomption d’acceptation de sortir ses effets (A. CLOQUET, La facture, nos 447, 453, 563, 566, 567, 581, 586, 587).

L’exécution provisoire sans caution ou justification de solvabilité suffisante ne peut être ordonnée que dans les cas autorisés par l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile, à savoir, lorsqu’il y a titre non attaqué ou condamnation

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.

op. cit., n° 563, 566, 567).

elle avait partant droit à un salaire de 320,92.- € pour le mois de juillet et de 2 x 567.- € pour le mois d’août et de septembre.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement alors que les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile ne sont pas données en l’espèce.