Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’Esch-sur-Alzette du 13 juillet 2017Le problème dont il s’agit consiste à situer le point de départ du délai pour interjeter appel, lequel permettra de déterminer si l’appel relevé par exploit du 13 juillet 2017 est tardifPERSONNE1.), partie appelante, fait valoir que le

Par mises en demeure du 27 août 2018, l’obligataire a mis en demeure PERSONNE1.) de régler pour le 18 septembre 2018 au plus tard les impayés en relation avec l’obligation C02 pour un nominal de 50.000 €, outre les intérêts, venue à échéance le 18 décembre 2017 ainsi qu’avec l’obligation DO1 pour un nominal de 50.000 €, outre les intérêts, venue à échéance

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 31 octobre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société S1 sàrl, devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de l’y entendre condamner à lui payer, suite au licenciement immédiat qu’il qualifia d’abusif, les montants suivantsA avait ensuite été réengagé par la partie

Par exploit du 10 janvier 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 13.883,15 euros, outre les intérêts légaux, du chef d’uneDans un

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 31 juillet 2017, comparant par Maître Virginie VERDANET, avocat à la Cour à LuxembourgPar un jugement contradictoirement rendu en date du 13 juillet 2017, le tribunal du travail a déclaré le licenciement de A régulier et justifié et rejeté les demandes de cette

Par requête déposée le 11 juillet 2019 au greffe du tribunal du travail de Diekirch, A a fait convoquer la SOC1 (ci-après SOC1) devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 26.561,15 euros au titre de salaires impayés couvrant la période de décembre 2017 à octobre 2018 et 8.611,20 euros au titre de commissions

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg en date du 3 octobre 2017intimé aux fins du susdit exploit GALLE du 3 octobre 2017, comparant par Maître Fabio TREVISAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourgintimée aux fins du susdit exploit GALLE du 3 octobre 2017, comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat à la

déclarée en état de faillite par jugement du 13 février 2017 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, intimée aux fins du prédit acte GALLÉ, comparant par Maître Marguerite RIES, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgMaître Marguerite RIES, agissant en sa qualité de curateur de la faillite de la société SOC1.), déclarée en état de faillite suivant

A partir de janvier 2017, la somme versée était de 1.471,34 eurosEn 2015, sa rémunération moyenne variait entre 1.823 euros nets et environ 2.000 euros nets, elle était d’environ 2.300 euros par mois en 2016, de 2.400 euros en 2017, d

non pris en 2017, le montant de 6.240 euros à titre d'indemnité de préavis correspondant à six mois de salaire et le montant de 12.480 euros à titre d'indemnité de départ correspondant à douze mois de salaire, tous ces montants avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, avec majoration du taux d'intérêt en cas de

Par jugement du 30 juin 2017, la 10e chambre du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré la société SOCIETE2.) forclose à agir en garantie de vices cachés et a déclaré non fondée la demande de la société SOCIETE2.) sur base de la Loi Déchets, au motif qu’il ne serait pas établi que la pollution relevée, en l’occurrence du mazout, se serait produite

L’appelante demande par réformation de dire que la responsabilité délictuelle de B) se trouve engagée sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil et de le condamner au paiement de la somme de 34.171 euros, soit les montants de 30.030 euros à titre d’indemnisation de la perte de jouissance du véhicule CITROEN BERLINGO du 11 mai 2016 au 14 juillet 2017Il

Par déclaration au greffe du centre pénitentiaire de Luxembourg, A a relevé appel au pénal et au civil d’un jugement no 1899/2017 contradictoirement rendu le 11 juillet 2019 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et dont la motivation et le dispositif sont reproduits aux qualités du présent arrêtEn effet, l’article 8.1 de

appelante aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 23 janvier 2017, comparant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgDe ce jugement qui ne lui avait pas été signifié, A) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 23 janvier 2017février 2014 au 15 février 2017, la demande étant

en application de l’article 1234 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes et d’ordonner la compensation entre la créance de la société S1 PSF SA pour la somme de (1.663,60 + 785,11 =) 2.448,71 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 17 mai 2017 jusqu’à solde et la créance de A pour la somme de (785,11 + 375,87 =) 1.160,98 euroset

Vu l’arrêt numéro xx/17-III-TRAV du 16 février 2017, par lequel la Cour d'appel a déclaréPour décider ainsi, les juges de première instance ont retenu que le tribunal du travail n’était pas lié par la décision de non-lieu rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 27 septembre 2017 suite au réquisitoire du

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 26 juin 2017, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu en date du 15 mai 2017, le tribunal du travail a déclaré non justifiée par des fautes graves de l’employeur la démission avec effet immédiat du 29 mars 2014

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 13 juin 2017, A, demanda la convocation de son ancien employeur, la société anonyme SOC 1) LUXEMBOURG s.a., devant le tribunal du travail, aux fins de s’y entendre condamner, à lui payer, suite à son licenciement avec effet immédiat qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants

Par conclusions notifiées le 14 février 2017, A) a augmenté sa demande reconventionnelle au montant de 280.323,59 €, y non compris les intérêtsL’examen de la demande subsidiaire de l’appel suivra la numérotation choisie par A) dans ses conclusions du 14 février 2017

Par acte d’huissier de justice du 24 avril 2017, la société SOCIETE1.) a fait donner assignation aux sociétés SOCIETE2.), SOCIETE3.), SOCIETE4.) et SOCIETE5.) (ci-après « la société SOCIETE5.) »), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, aux fins de voir interdire auxLa