Décisions intégrales des juridictions judiciaires

garde-forestier responsable des parcelles situées à (...), a confirmé que le biotope dont question, existait encore en 2013, 2016, 2017 et 2018.

Par requête déposée en date du 13 septembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A fit convoquer la société anonyme SOCIETE DE L’AEROPORT DE LUXEMBOURG, (ci-après la société AdL, sinon l’employeur), devant le tribunal du travail de céans, aux fins de s’y entendre condamner à lui payer, du chef de son licenciement avec préavis, qu’elle qualifia

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 22 septembre 2017, A a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme SOC1 devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 784,23 € brut, au titre d’indemnité de congés non pris, avec les intérêts légaux à compter du jour d’uneA l’

Le 28 avril 2017, un accident de la circulation s’est produit à LIEU1.) ayant impliqué le véhicule de la marque BMW appartenant à et conduit par PERSONNE1.), le véhicule de la marque VW appartenant à PERSONNE3.) et conduit par PERSONNE2.), épouse PERSONNE3.), (ci-après PERSONNE2.)) ainsi que le véhicule de la marque Renault conduit par PERSONNE4.).du 13 juin

A et B concluent à la confirmation des jugements des 22 février 2017 et 24 janvier 2018 et ils demandent la condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000 euros pour l’instance d’appel et des frais et dépens des deux instances.

Assistance judiciaire accordée à B par décision du délégué du bâtonnier de Luxembourg à l’assistance judiciaire en date du 29 mars 2017.2017, JCP N 2017, n° 20, 1181, note V. Godron et N. Randoux).

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 3 mars 2017, comparant par Maître Admir PUCURICA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement civil contradictoire du 5 janvier 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre B. et A. à leurs torts réciproques, et a, notamment, ordonné

Par acte d’huissier de justice du 26 avril 2017, SOCIETE1.) et SOCIETE2.) donnèrent assignation à SOCIETE3.) à comparaître devant le même tribunal pour les tenir quitte et indemne de toutes les condamnations qui interviendraient à leur égard.SOCIETE3.) se rapporta à prudence de justice concernant la recevabilité de l’assignation en intervention du 26 avril

Elle ajoute que PERSONNE1.) a été nommé administrateur de la société SOCIETE2.) à compter du 10 juillet 2017 jusqu’au jour de la faillite (14 octobre 2019).De même, la circonstance que PERSONNE1.) a été nommé le 10 juillet 2017 administrateur délégué de la société SOCIETE2.) ne constitue pas non plus la preuve d’un tel mandat de fait, respectivement de l’

En date du 1er juillet 2016, A et la société anonyme SOC 1A) SA (ci-après SOC 1A)), ayant son siège social en Suisse, ont signé un document contractuel intitulé « lettre d’intention d’engagement à durée indéterminée » dans lequel il est stipulé, à l’article 1, que A est engagé, avec effet au 2 janvier 2017, « dans le but de finaliser la procédure deLe 12

fonder sa demande sur les règles relatives à la gestion d’affaires (voir dans ce contexte pour les frais d’eau : Cour d’appel, 24 mai 2017, rôle n° 43406).

Pour statuer ainsi, le tribunal a fait application de l’article 1315 du Code civil et il a, sur base d’un sms émis par le défendeur en date du 3 mars 2017 retenu comme étant établi que le demandeur avait prêté au défendeur la somme de 30.000 euros à charge pour lui de la rembourser.

16 février 2017, arrêt n° 20/2017, n° 3741 du registre).

solde de salaire du mois d’août 2017 : - indemnité compensatoire de préavis :solde de salaire du mois d’août 2017 : - indemnité compensatoire de préavis :PERSONNE1.) exposa qu’elle avait été engagée par la société SOCIETE1.), dans le cadre d’un emploi intérimaire pendant la période du 14 au 20 août 2017, mais qu’aucun contrat de mission n’avait été établi.

alinéa 5 du Code du travail (pour un raisonnement par analogie, CA 23 mars 2017, n° 44432 du rôle et CA, 29 avril 2021, précité).

Par avenant du 1er mars 2017, la durée du temps de travail est passée à 30 heures hebdomadaires.Pour le mois de janvier 2017, elle soutient avoirPour les mois de février à juillet 2017, juillet à septembre 2018, décembre 2018, janvier 2019 et avril 2019, elle revendique à ce même titre, les sommes respectives de 1.072,79 euros, 1.La Convention collective du

pages 84 et suivantes, A. Steichen, Précis de droit des sociétés, Editions Saint Paul, 2017, pages 21 et suivantes).

La Cour constate que, d’une part en expliquant que les GROUPE2.) avaient entamé les opérations de cession des actions de la société SOCIETE4.) en 2017 et qu’ils n’y ont procédé qu’en 2020 à un certain prix nonobstant le fait d’avoir reçu en 2018 des offres largement supérieures, et d’autre part en affirmant que la vente à un prix moindre constitue une

Ayant été licencié pour insuffisance professionnelle par son ancien employeur suivant courrier recommandé du 14 septembre 2016 avec préavis de deux mois, et après avoir eu communication des motifs du licenciement par courrier du 9 novembre 2016, PERSONNE1.) a, par requête du 18 octobre 2017, fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Diekirch

Ils demandent principalement à voir condamner solidairement sinon in solidum PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE3.) ès qualités sinon à PERSONNE2.) le montant total de 41.195,59 euros avec les intérêts légaux à partir du 5 mai 2016 sinon à partir du 6 octobre 2016 sinon à partir du 1er février 2017, sinon à partir de la demande en justice