Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

En effet, en suspendant volontairement l’exécution de son obligation de délivrance tant qu’elle n’a pas été indemnisée par les demandeurs pour les préjudices qu’elle prétend avoir subis dans le cadre de l’exécution du compromis de vente du 15 avril 2019 et de l’acte de vente du 3 mars 2017, la défenderesse invoque l’exception d’inexécution.

garantie conventionnelle liée à l’ancienneté, 3.757,69 euros au titre de paiement d’heures supplémentaires pour les années 2016 et 2017, 2.175 euros au titre de prime de signature, 6.302,44 euros au titre de prime de fidélité, 7.667,38 euros au titre d’augmentation de salaire due en cas de changement de groupe, 10.000 euros au titre de réparation du dommage

C’est le principe de l’exécution « trait pour trait » ou « donnant donnant » (cf. TAL, 9 juin 2017 n°

sur des avis émis en date des 9 juin 2017, 24 septembre 2019 et 2 juillet 2021date du 31 décembre 2017 (1.849.150.117 US$), à chaque fois avec les intérêts légaux à compter de l’assignation introductive d’instance et d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière.brokerage agreements » seraient soumis au droit américains, raison pour

Selon l’arrêt attaqué, PERSONNE4.) avait légué par testament du 21 février 2017 un certain nombre de titres d’une société de droit suisse à PERSONNE1.).Un contrat signé par PERSONNE4.) le 17 août 2017, transmis le 22 août 2017 à des tiers aux fins de signature et renvoi, portait sur la vente de ces mêmes titres à ces derniers.contrat signé au mandataire de

L’Enfant et les écrans (2013), dans celui des Académies de médecine, des sciences et des technologies, L’Enfant, l’adolescent, la famille et les écrans (2019), au conseil de l’Éducation nationale, qui édite le Guide de la famille tout écran depuis 2017, ou encore dans les campagnes "Enfants et écrans", menées

comité directeur du 7 février 2017 sort ses pleins et entiers effets, alors que les dispositions visées au moyen s’opposent au refus d’octroyer à un travailleur frontalier résidant dans un autre Etat membre de l’Union européenne et exerçant à Luxembourg une activité salariée, tel que le demandeur en cassation, une allocation familiale pour les enfants

le 12 mai 2017, vers 16.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, etII) le 12 mai 2017, entre 18.20 heures et 19.10 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et plus précisément à L-ADRESSE4.), à la station-service SOCIETE2.),III) le 12 mai 2017, entre 19.30 heures et 19.44 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg

A l’appui de ses revendications, PERSONNE2.) rappelle que par contrat de travail à durée indéterminée du 1er juin 2017, il était entré aux services de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en qualité de maçon B1.Il ressort des pièces versées en cause qu’PERSONNE2.) était entré à partir du 1er juin 2017 aux services de la société à

il disposerait depuis le 31 janvier 2017 d’un agrément spécifique.

Par requête du 24 juin 2022, PERSONNE1.) a fait convoquer son employeur devant le tribunal de travail de Diekirch pour voir constater que sa carrière serait fixée conformément à la loi du 28 juillet 2017 « portant modification 1. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 2. de la loi du 24 décembre 1985

Ce fait constitue une violation des règles de sécurité informatique et partant de l’obligation de confidentialité à laquelle PERSONNE1.) était tenu, par application de son contrat de travail initial du 25 septembre 1987 et plus spécialement de son article 6 ainsi que de l’article 6 de l’avenant subséquent, du « Code of conduct » du 8 septembre 2017 et de la

Par exploit d’huissier de justice du 5 avril 2023, la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) (ci-après : « la société SOCIETE1.) ») venue aux droits de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. en date du 5 juillet 2017, a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège pour s’entendre condamner, sous le visa des articles

Cour d’appel, 4ème chambre, 29 mars 2017, n° 43926 du rôle.

Aux termes de sa requête, PERSONNE1.) fait valoir que suivant contrat de bail conclu en date du 15 juin 2017, il a donné en location à PERSONNE2.) un appartement meublé dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), en contrepartie d’un loyer de 600 euros et d’un forfait de 125 euros pour charges mensuelles.En l’espèce, aux termes de sa requête déposée en date du 19

Le fait que l’intimée ait signé une attestation de remise de documents comptables 2017-2018 le 24 octobre 2018, soit près d’un mois après l’échéance arrêtée entre parties, ne saurait valoir ex post exécution conforme du Contrat.

PERSONNE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après désignée : la société SOCIETE1.)) et la société anonyme SOCIETE2.) SA ont conclu en date du 28 juillet 2017 un acte de vente et de vente en état futur d’achèvement portant sur la construction d’un appartement avec cave et emplacement de parking dans un immeuble en copropriétécouleur

La circonstance d’habitation est considérée comme aggravante en raison du péril qui vaut pour les personnes quand le vol est commis dans un lieu familier qu’ils occupent habituellement ou temporairement et où ils se sentent en sécurité (CSJ corr. 12 juillet 2017, 302/17 X).