Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par requête déposée le 28 mai 2013, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), demeurant à la même adresse, avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté universelle de biens suivant acte notarié du 6 janvier 1992 passé par devant le notaire Maître Joseph

PERSONNE1.), employée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 29 avril 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg,Esch-sur-Alzette a, par

il bénéficie, depuis le 1er janvier 2013, d’une pension de vieillesse anticipée d’un montant mensuel de 5.055,21 euros, soit d’une perte de revenu mensuelle de 1.700,00 euros.

Il ressort des certificats médicaux établis en date i) du 5 novembre 2013 par le docteur PERSONNE4.), généraliste, que PERSONNE1.) souffre d’une maladie d’Alzheimer et ii) du 22 janvier 2014 par le docteur PERSONNE5.), neurologue, que PERSONNE1.) est incapable de gérer ses affaires et que ce fait est irréversible.

1) PERSONNE1.), sans état connu, et son époux 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 31 octobre 2013, intimés sur appel incident, comparant par Maître Pol URBANY, avocat, demeurant à

2) PERSONNE1.), employée privée, demeurant à F-ADRESSE2.), appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 13 décembre 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,Le contrat de bail stipule in fine que le preneur

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro RC B NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 6 décembre 2013, comparant par

PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 28 novembre 2013, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg,pertinent de savoir si lesdits troubles de jouissance ont continué à une date plus récente, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette

PERSONNE1.), sans emploi, titulaire du Revenu Minimum Garanti, demeurant à LADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 16 décembre 2013, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg,

1) PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 juin 2013, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat, demeurant à Luxembourg,Suivant jugement

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 18 décembre 2013, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat, demeurant à Luxembourg,Il est à noter que le bailleur originaire a été PERSONNE3.), que celui-ci est, suivant acte de notoriété du 1er février 2013, décédé

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 20 juin 2013, comparant par Maître Frank WIES, avocat, demeurant à Luxembourg,et durable et qu’il devra, après la vente du domicile conjugal, engager des frais pour trouver un nouveau logement et ii) un changement au regard des enfants dont l’aîné habiterait depuis le

PERSONNE1.), salarié, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 20 juin 2013, comparant par Maître Frank WIES, avocat, demeurant à Luxembourg,revenu fixe et durable et qu’il devra, après la vente du domicile conjugal, engager des frais pour trouver un nouveau logement et ii) un

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 6 août 2013, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat, demeurant à Luxembourg,Retenant qu’en application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, les deux conducteurs, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), sont à

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 12 décembre 2013, comparant par Maître Joë LEMMER, avocat, demeurant à Luxembourg,Suivant requête déposée en date du 12 mars 2013, PERSONNE1.), fille et héritière de PERSONNE2.), a demandé la convocation de la

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 14 juin 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maitre Sandra CORTINOVIS, avocat, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 13 mars 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a :De ce jugement, signifié à

2013, comparant par Maitre Benjamin MARTHOZ, avocat, demeurant à Luxembourg, ne s’étant pas présenté à l’audience,Par jugement du 20 mars 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, après avoir reçu la demande en la forme, l’avoir déclaré irrecevable, respectivement non fondée pour autant qu’elle est dirigée contre l’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) et

PERSONNE1.), retraitée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 13 décembre 2013, comparant par Maître Mario DI STEFANO, avocat, demeurant à Luxembourg,Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception datée du 30

PERSONNE1.), sans emploi, titulaire du Revenu Minimum Garanti, demeurant à LADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 16 décembre 2013, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg,

en vue de signer la quittance du capital revenant à son épouse au titre d’un contrat d’assurance-vie, numéroNUMERO1.), souscrit en date du 25 novembre 1993 auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.) SA, devenue par la suite SOCIETE1.) SA, venu à terme le 19 novembre 2013.représenter son épouse pour signer la quittance du capital revenant à son épouse au