Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE1.) donne encore à considérer que dans ses déclarations de TVA relatives aux exercices 2012 et 2013, l’AEDT, suite aux explications fournies par l’assujettie, aurait finalement accepté de considérer l’ensemble des factures émises à charge de SOCIETE3.) LLC comme constituant du chiffre d’affaires ouvrant le droit à déduction de la taxe en amontEn 2013,

Ils n’auraient pas pu relouer les lieux faute pour PERSONNE1.) d’avoir procédé à la désinscription du registre communal, telle que prévue par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d’identité et aux registres communaux des personnes physiques

que plus aucune contestation n’a été adressée à la concluante jusqu’à la mise en demeure du 26 avril 2013Il ressort encore de la facture 2983 du 7 janvier 2013, que la société SOCIETE2.) a facturé « la fourniture et pose de châssis de fenêtre en élément fixe couleurN’obtenant pas de réponse, elle a mis en demeure la société SOCIETE2.), par courrier

Par courrier recommandé du 19 février 2013, C) aurait procédé à la résiliation du contrat de bail signé entre parties au motif qu’elle aurait besoin des lieux afin d’y habiter personnellementLes époux AB) se seraient alors mis à la recherche d’un nouveau logement et auraient été en mesure de quitter l’appartement de C) pour le 31 juillet 201315 juin 2013

En date des 5 août 2016 et 6 septembre 2016, l’Administration des Contributions Directes lui aurait adressé deux bulletins d’appel en garantie – le premier ayant contenu une erreur dans la dénomination de la société – pour l’inviter à payer un montant total de 28.294,75 euros du chef de dettes d’impôts de la société société 1 pour les années 2013, 2014 etEn

S’agissant de l’argument de PERSONNE1.) suivant lequel, aux termes de l’article 2016 alinéa 2 du Code civil, la Banque aurait été tenue de l’informer du montant de la créance garantie ainsi que de ses accessoires à chaque date anniversaire du contrat et ce, à partir du 8 janvier 2013, date à laquelle la prédite disposition légale serait entrée en vigueur, la

Par jugement n°78/2013 du 9 juillet 2013, le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, saisi de la demande introduite par la société SOC1.) contre la société SOC3.) suivant exploit d'huissier de justice du 8 mars 2012, a ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile auPar

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 1er février 2013

2013 et par la suite les consorts B.) auraient vendu leurs terrains à la société LOGINTER

L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 15 novembre 2013 lors de laquelle les débats eurent lieu comme suitA l’audience du 15 novembre 2013, la compagnie d’assurance ASS1A l’audience du 15 novembre 2013, la question de la recevabilité des interventions volontaires de B.) et de la société ASS1Cour d’appel , 5ème chambre correctionnelle, 5 décembre

au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages et intérêts et des frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle; 8 mai 2013, n° 38575 du rôle

de retard tels qu’ils sont fixés par la loi du 18 avril 2004, à calculer sur le montant de 14.667,01 euros, en tenant compte des montants réglés par les consorts GROUPE1.), à partir du 5 janvier 2013, sinon à partir de la mise en demeure du 30 juin 2014, sinon à partir de la demande en justice, jusqu'à soldeOr, en dépit d’itératifs courriers de rappel des 22

Il résulte de l’attestation testimoniale de D.) du 15 mai 2015 que A.) a vécu en Australie à Sydney de janvier 2009 à la mi-2013, tandis que pendant toute cette période B.) vivait aux Philippines

Numéro 24/2013Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 22 janvier 2013

tribunal de paix de Luxembourg, en vue d’être admise au bénéfice de la procédure de règlement judiciaire, en application de la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettementAux audiences des plaidoiries en instance d’appel, en date des 3 et 18 décembre 2018, B et l’ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ont soulevé l’irrecevabilité de l’appel, en

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Véronique REYTER, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN, huissier de justice d’Esch-sur-Alzette du 29 mars 2013, comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat, demeurant à Luxembourgreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de

Par exploit d’huissier du 28 octobre 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 4.232,66 euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 3.326,90 euros, à compter du 14 novembre 2013 et, sur le surplus, à compter du 28

A.), de nationalité luxembourgeoise et française, et B.), de nationalité française, se sont mariés le 15 novembre 2013 à l’Ambassade de France à Berlinle 12 décembre 2013 des ovules donnés par C.) ont été fertilisés avec le sperme de ADans deux arrêts du 13 septembre 2013, la Cour de cassation a estimé que le refus de transcription d’actes de naissance d’

Suivant lettre du 24 octobre 2013, PERSONNE3.) informe le bailleur de son changement de résidence et qu’elle n’habite plus dans l’appartement à L-ADRESSE1Il a augmenté ses prétentions financières, suivant décompte actualisé au montant de 8.050,00 euros au titre d’arriérés de loyers des mois de juin 2013, de décembre 2013, et des mois de février 2014 à

A l’appui de leur recours, en ce qui concerne les arriérés de loyers pour les mois de mai 2013, septembre et octobre 2014, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) insistent sur le fait que les bailleurs ont été informés de l’existence de graves problèmes d’humiditéSuivant le décompte versé par les époux GROUPE1.), le solde du mois de mai 2013, soit le montant de 760,00