Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société A a soutenu devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, qu’elle avait saisi par acte d’huissier de justice du 4 avril 2013, avoir, en sus, donné à la société B accès à la plateforme d’achat publicitaire E dont les conditions d’utilisation et de rémunération relèvent des Conditions Générales de Vente (CGV) E qui contiennent une clause

Ce ne serait que par requête du 31 janvier 2013 que A.) aurait réclamé le montant de 574,10 EUR au titre d’arriérés de salaire pour le mois de mai 2014.

Année 2012 : 1.201.483,98 EUR - Année 2013 : 1.121.935,76 EUR - Année 2014 : 960.407 EURAnnée 2012 : 33.651,36 EUR - Année 2013 : 28.265,43 EUR - Année 2014 : 54.975,96 EURPar ailleurs, afin d’avoir des liquidités, ma mandante a emprunté en 2012 la somme de 188.903,91 euros auprès de son administrateur-délégué, Monsieur B. En 2013, l’emprunt total se

années 2011, 2012, 2013 et 2014.

Il résulte du document intitulé « Résultat des opérations électorales pour les délégations du personnel » du 30 octobre 2013 que A a été élue comme membre suppléant de la délégation du personnel de la société demanderesse.

ont une incidence sur la solution du litige et non aux moyens inopérants » (Cour d’appel 16 janvier 2013. Pas. 36, 2/2013, p160).

2013, n° 303/13 VI).Aux termes de l’article 493 du Code pénal, tel que modifié par la loi du 21 février 2013 portant incrimination de l’abus de faiblesse « est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une

capital de 300.000.- euros, sinon tout autre montant à apprécier par le tribunal, sur ses droits dans le partage à intervenir du produit de la vente de la maison d’habitation achetée en commun par acte du notaire Z) du 24 avril 2013.En ce qui concerne la convention du 10 juin 2013 signée entre parties, il invoque l’exception d’inexécution au motif que l’

Leur fille est née le 19 décembre 2013.

Concernant les revenus réellement perçus par A. entre 1981 et octobre 2013, l’expert est arrivé à un montant total de 1.034.258,41 euros.pas cotisé et il a encore relevé que le 15 juin 2010, A. avait pris sa retraite anticipée, en percevant de 2010 – 2013, un montant total au titre de pension de vieillesse de 135.008,64 euros.

Vu le procès-verbal numéro 30410 du 17 avril 2013 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, Centre d’Intervention Principal Esch/Alzette.Vu le rapport numéro 2013/12357/594/JS du 17 avril 2013 dressé par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, Centre d’Intervention Principal Esch/Alzette.Le

leur propriétaire en date du 22 juin 2013.Il verse à cet égard un certificat de la BCEE du 12 avril 2013 duquel il résulte que A a remboursé le premier prêt hypothécaire d’un

le produit de la vente du 11 juin 2013 de l’immeuble à usage d’habitation avec place et toutes ses appartenances et dépendances sis à L-Masseler(2013 et de la répartition du prix en deux parts égales entre les enfants.B rappelle que depuis juin 1998, leur mère a intégré la Fondation Pescatore avec son époux, que le 17 juin 2013 il a reçu un virement portant

leur chiffre d’affaires annuel respectif couvrant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, sous peine d’une astreinte de 250 € par pièce et par jour de retard.

Le requérant qui a été engagé par la société S1 S.A. en qualité de « chargé de compte et de développement commercial » le 15 septembre 2013, a été licencié avec préavis par lettre du 3 octobre 2017, licenciement dont il a demandé les motifs par courrier du 25 octobre 2017, motifs qui lui ont été fournis le 17 novembre 2017.

Un arrêt de la Cour d’Appel n° 497/13 V du 22 octobre 2013 précise que le texte de l’article 382-1 du code pénal en ce qui concerne les infractions de proxénétisme, d’agression ou d’atteintes sexuelles commises sur la personne à protéger vise le même fait que celui de l’article 379bis 1° de la loi de 1999, abrogé par la loi de 2009.

Il résulte notamment du contrat de travail de A, qu’il y apparaît tant en qualité d’« employeur » qu’en qualité de « salarié » et qu’il a été engagé comme « Administrateur gestionnaire » à compter du 2 mai 2013.

L’appelante réplique que l’article 3 du contrat de travail d’A du 19 août 2013, cité par elle dans ses conclusions du 5 juillet 2019, ne permet par ailleurs nullement d’en tirer que l’employeur entendait garantir à A, de manière absolue, une rémunération annuelle nette de 150.000 euros.

Saisi de la demande d’A.) et de son épouse B.) dirigée contre le SYNDICAT (ci-après le SYNDICAT) tendant à l’annulation des assemblées générales des copropriétaires des 10 juillet 2013 et 2 septembre 2015 auxquelles ils n’auraient pas été convoqués, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement du 16 mai 2018, a dit la demande irrecevable pourLes

Suivant convention du 28 janvier 2013, intitulée contrat de prêt, A.) et son épouse B.) (ci-après les époux AB.)) en qualité de prêteurs, et C.), en qualité d’emprunteur, ont convenu ce qui suit: « L’Emprunteur devant faire face à de nombreux frais liés à ses investissements, s’est rapproché du Prêteur afin de solliciter un prêt [A l’appui de leur recours,