Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle a été licenciée avec effet immédiat par lettre recommandée en date du 2 décembre 2013Le tribunal a ensuite écarté pour imprécision les motifs invoqués se rapportant aux mois d’avril, de septembre et d’octobre 2013, et a retenu que les faits du 7, respectivement du 8 novembre 2013 ne permettent pas de caractériser une faute déterminéeConcernant les

Les notes de service des 2 décembre 2013 et 5 mars 2014 ne concerneraient pas le lieu de la prise de poste des chauffeursSi la demande était néanmoins déclarée fondée en son principe, l’intimée demande que sa condamnation soit réduite à la période postérieure au 6 octobre 2013, la demande en paiement d’heures supplémentaires prestées avant cette date étant

A l’audience du 8 janvier 2014, l’ordonnance de clôture du 18 septembre 2013 a été révoquée afin de permettre aux parties de conclure notamment quant au fait que l’acte d’appel n’a, au vu des pièces versées à la Cour, pas été remis à A3.), domicilié aux Pays-Bas et qu’il n’a pas été remis en personne au défaillant A2L’appelant a versé une pièce attestant que

L’assignation du 28 août 2013 n’aurait pas provoqué une interruption du délai

La partie SOC1.) fait valoir, dans ses conclusions subséquentes, qu’elle est parvenue à établir les faits offerts en preuve, à savoir qu’elle a eu connaissance des faits qui ont motivé le licenciement pour motif grave, au plus tôt le 14 février 2013, sinon en février 2013, de sorte qu’elle aurait dénoncé le contrat de travail dans le délai d’un mois imposé

confirme les jugements des 13 juillet 2013 et 14 novembre 2014 pour le surplus

Par conclusions notifiées le 20 novembre 2013, A) a offert de prouver par l’audition de F) queNi le parcours médical d’A), ni les nombreuses attestations testimoniales, établies en 2018, soit des années après l’intervention litigieuse, ni l’attestation de l’époux d’A) établie en 2013 ne permettent de prouver qu’A) aurait refusé avec certitude l’intervention

Suivant certificat d’affiliation de la sécurité sociale, le salarié était affilié en tant que bénéficiaire d’indemnités de chômage du 1er octobre 2012 au 29 septembre 2013, et il est au service de son employeur actuel depuis le 2 décembre 2013

Ces appels ont fait l’objet d’une ordonnance de jonction du magistrat de la mise en état du 26 septembre 2013de Liège, 14ème chambre, 29 novembre 2012, JLMB, 2013, p.19542013, J.Tvoir également Cour d’appel de Bruxelles, 16ème chambre, 28 juin 2013, J.Tde l’exécution provisoire ou dans un autre contexte, à revenir sur la décision du premier juge même dans le

Par requête du 29 avril 2013, A) a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée SOC1), pour voir déclarer abusifs les licenciements avec préavis et avec effet immédiat intervenus, respectivement, en dates des 11 et 17 octobre 2012 et pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 30.000,- EUR + p.m. avec les intérêts légaux à

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 20 mars 2013, intimée sur appels incidents, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour à LuxembourgDans son jugement du 21 janvier 2013, le tribunal a dit que les gérants de la société

Arrêt N° 469/13 VI. du 7 octobre 2013 not 35331/12/CCLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu par défaut par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 19 mars 2013 sous le numéro 1025/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu la citation à prévenu du 7

Cour d’appel 1er décembre 2011, n° 32131 du rôle, BIJ 6/2013, page 107d’appel 6 juin 2013, n° 34311 du rôleCour d’appel 27 juin 2013, Pas

Par jugement du 12 juillet 2013, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré non fondée la requête, déposée le 25 mai 2012, par B) né le 9 mai 1958 à Sint-Niklaas (B), tendant à voir procéder à l’adoption simple de la personne de sexe féminin A), née le 30 mai 1988 à Tchernovtsy (République Socialiste Soviétique d’Ukraïne) et à voir dire qu’ALe

Par acte du 23 septembre 2013, l’appelante déclare régulièrement se désister de l’instance d'appel introduite par ledit exploit d'huissier, inscrite sous le numéro du rôle 37 209

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 25 février 2013intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 25 février 2013Par exploit du 25 février 2013, l’ETAT a régulièrement interjeté appel contre le jugement du 12 décembre 2012 qui lui

A l’appui de ses affirmations, il renvoie aux inscriptions du casier judiciaire de son mandant, selon lesquelles ce dernier n’a pas d’antécédents judiciaires spécifiques en relation avec un trafic de stupéfiants et à un arrêt de la Cour d’appel du 26 février 2013, dont il cite certains passages de la motivation

Par courrier du 6 mars 2013, le magistrat de la mise en état a demandé aux parties de verser des conclusions récapitulatives conformément à l’article 586 alinéa 2 du NCPC qui dispose notamment que les moyens qui ne sont pas récapitulés sont considérés comme abandonnés

fixe l’enquête au mercredi, 2 octobre 2013 à 09 :00 heures, pour entendre les témoins précitésfixe la contre-enquête au mercredi, 6 novembre 2013 à 09 :00 heuresdit que Maître Jean TONNAR doit déposer au greffe de la Cour au plus tard le 16 octobre 2013 la liste des témoins qu’il désire faire entendre lors de la contre-enquête

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2013