Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le casier judiciaire français du prévenu renseigne une condamnation du 29 avril 2015 du tribunal correctionnel de Macon à une peine d’emprisonnement de 3 mois intégralement assortie du sursis, du chef de conduite sous influence d’alcool et une condamnation du 22 novembre 2013 du tribunal correctionnel de Paris, à une peine d’emprisonnement de 4 mois assortie

En exigeant l’appropriation d’une « chose appartenant d’autrui », l’infraction d’escroquerie (CSJ, 27 mai 2008, N° 269/08 V ; CSJ, 14 juin 2010, n° 261/10 X), à l’instar de celle de vol (CSJ, 11 mai 2004, n° 154/04 V ; CSJ, 29 janvier 2008, n° 57/08 V), la jurisprudence majoritaire (voir contra : CSJ, 18 décembre 2013, n° 661/13 X) admet cependant unede 251

PERSONNE1.) conclut que le montant de 115.311,31 euros initialement mis au débit du compte courant associé de PERSONNE1.) pour l’utilisation privé de la voiture en question n’est pas dû alors que constituant une partie du prix de cession du fonds de commerce intervenu entre une société SOCIETE3.) s.a. et la société SOCIETE2.) s.a. du 22 octobre 2013.Le 22

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.), depuis le mois d’octobre 2013 jusqu’au jour de la citation, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, de s’être soustrait, totalement ou partiellement à l’obligation alimentaire à l’égard de ses enfants PERSONNE3.), née le DATE2.), PERSONNE4.) née le DATE3.) et PERSONNE5.), né le DATE4.), fixée par jugement n

Faits La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (actuellement la société anonyme SOCIETE1.) SA) (ci-après « SOCIETE2.) »), constituée le 10 décembre 2013, a pour objet social « l’exploitation d’un commerce d’articles de beauté, de bien-être et de santé préventive et de tous autres articles de la branche, en incluant toutes prestations de services et de

2013, p.

appel, 10 octobre 2013, n°34628 du rôle).

appel, 16 mai 2013, n° 38061).

de la convention, le délai est partant prolongé de façon à englober le premier jour ouvrable qui suit, en l’espèce le mardi 2 mai 2013.Suite à un contrôle effectué en 2013, les autorités allemandes dénoncent une violation intentionnelle (« vorsätzlich ») de la législation allemande en matière de sécurité sociale, et ce n’est qu’après le paiement par la

Elle explique qu’à partir du 14 mars 2013, les contrats conclus entre parties auraient été résiliés et qu’PERSONNE2.) aurait repris l’intégralité du dossier de SOCIETE1.), de sorte qu’elle ne serait plus en possession des documents de SOCIETE1.).

janvier 2013).

TAL, 3 juillet 2013, n° 128709, 130356 et 138956 ;Le vendeur étant tenu à une obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de vices, sa responsabilité est présumée dès lors que le vice est constaté (cf. TAL, 20 novembre 2013, n° 152692).TAL, 16 octobre 2013, n° 146827).19 juin 2013, n° 37858).La réparation du préjudice causé par une faute doit

La solidarité entre deux époux au paiement de la dette est à retenir même pour la période postérieure au départ de l’un des époux du logement familial (cf. TAL 16 avril 2013, no 78/2013).

Il résulte en effet du casier judiciaire du prévenu que celui-ci a déjà fait l’objet de plusieurs condamnations du chef de conduite en état d’ivresse en France et en Allemagne, à savoir en 2012, en 2013 et en 2020 (à deux reprises).

Dans son assignation du 30 octobre 2017, la société SOCIETE2.) soutenait que les désistements d’action du 23 septembre 2013 et du 30 septembre 2013 emportaient extinction intégrale et abandon du droit qui forme la base de sa demande.En ce que la Cour a décidé de condamner Me PERSONNE1.) au remboursement des honoraires sans avoir déterminé au préalable la

Pour statuer ainsi, la juridiction du premier degré a dit qu’en l’espèce, la version de la CBPI en vigueur entre le 1er octobre 2013 et le 1er juin 2018 étaitLe tribunal en a conclu que l’enregistrement de la marque verbale « Café restaurant bistrot brasserie ENSEIGNE0.) » et de la marque figurative « SOCIETE3.) Sarl SOCIETE1.) » était nul, en application de

Selon les missions dont il est chargé par son client, l’avocat est lié à celui-ci soit par un mandat soit par un louage d’ouvrage (cf. CA, 16 avril 1997, n° 18060 ; TAL, 7 mai 2008, n° 11/08, CA, 30 octobre 2013, n° 38692).Cette responsabilité de l’avocat à l’égard de son client est de nature contractuelle (cf. CA, 30 octobre 2013, n° 38692; CA, 22 janvier

TAL, 3 juillet 2013, n° 128709, 130356 et 138956 ;Le vendeur étant tenu à une obligation de résultat d’exécuter des travaux exempts de vices, sa responsabilité est présumée dès lors que le vice est constaté (cf. TAL, 20 novembre 2013, n° 152692).TAL, 16 octobre 2013, n° 146827).19 juin 2013, n° 37858).La réparation du préjudice causé par une faute doit

Les Vendeurs auraient eu connaissance de l’illégalité de la construction soit lors de l’achat auprès du propriétaire précédent ou lorsqu’ils auraient interpellé la commune de ADRESSE6.) durant les années 2013/2014.Durant les années 2013/2014, les Vendeurs se seraient adressés à la commune pour savoir s’il serait possible de considérer la terrasse existante

La présente procédure vise PERSONNE2.), radiologue, quant à un arthroscanner effectué par ses soins, PERSONNE3.), généraliste, pour deux infiltrations effectuées les 10 et 12 mai 2013, ainsi que PERSONNE4.), chirurgien orthopédique pour deux infiltrations supplémentaires effectuées les 18 juin 2013 et 16 juillet 2013.au titre de préjudices temporaires : -