Décisions intégrales des juridictions judiciaires

procéder à la résiliation du contrat de travail (cf. C.S.J., 14 mars 2013, n°37059 et 37469

novembre 2013, N°39228 du rôle ; Cour, 17 février 2016, N°41704 du rôle

Par ailleurs, le bourgmestre n’aurait pris aucune décision motivée et notifiée au locataire conformément à la loi du 19 juin 2013 relative aux registres communaux et aucune enquête n’aurait été ordonnéecivile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013

Suivant avenant du 27 septembre 2013 conclu avec la société SOCIETE1.) s.à r.l., PERSONNE1.) exerçait les fonctions de « Gestionnaire Client au Service Guarding » à partir du 1er septembre 2013, avant d’occuper, suivant nouvel avenant du 26 janvier 2016 avec effet au 1er janvier 2016, le poste d’« Operations Coordinator

délais de paiement et intérêts de retard, à partir de sa mise en vigueur en date du 15 avril 2013

retrait du 16 décembre 2011 - retrait du 30 janvier 2012 - retrait du 13 mars 2012 - retrait du 3 mai 2012 - retrait du 25 juin 2012 - virement du 10 août 2012 - retrait du 6 septembre 2012 - virement du 6 septembre 2012 - virement du 6 septembre 2012 - virement du 22 octobre 2012 - retrait du 17 décembre 2012 - virement du 7 mars 2013 - virement du 26juin

dit que PERSONNE4.) a rendu compte de sa gestion pour les années 2001 à 2013dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse BRAUCKMANN, en restitution pour autant que les années 2001 à 2013 sont concernéesdit non fondée la demande d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.), au titre de recel successoral pour ce qui concerne les années 2001 à 2013Ladite clé

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2022 (Mémorial A n° 656 de 2022) - Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 (Mémorial A n° 1070 de 2020) - Règlement grand-ducal du 19 décembre 2014 (Mémorial A n° 258 de 2014) - Règlement grand-ducal du 29 mars 2013 (Mémorial A n° 61 de 2013) - Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 (Mémorial A n° 270 de 2012

L’amende de 251 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

Il s’ensuit que le délai de prescription décennale n’a pas été valablement interrompu et qu’il a expiré au plus tard le 12 février 2013Il s’ensuit que le délai de prescription décennale n’a pas été valablement interrompu et qu’il a expiré au plus tard le 12 février 2013

décembre 2013, date à laquelle elle a hérité l’appartement de ses parents, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde

2013 n° 5 / 2013

CA, 13 février 2013, n° 365632013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-0034632013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463

11 juillet 2013, n°60/13, n° 3228 du registre, p.3 6J

A l’appui de sa demande, la CNAP a exposé que par arrêt du 20 février 2013 de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle, PERSONNE1.) a été condamné au pénal du chef de harcèlement envers PERSONNE2.) et que par arrêt du 24 juin 2020, le volet civil de l’affaire a été toiséIl est rappelé que, par arrêt du 20 février 2013 de la Cour d’appel, dixième

en date du 13 juin 2013, un virement de 20.000 euros libellé « Mngmnt Fee », en faveur de son compte bancaire personnel no1) en relation avec les flux financiers transités par le compte)te NUMERO5.) de SOCIETE2.) S.à.r.l. auprès de la « SOCIETE42.) » sur la période du 2009 date d’ouverture) jusqu’à fin 2013Lors de la perquisition, exécutée en date du 27 août

SOCIETE1.) en date du 30 septembre 2013 et la prise de possession des lieux, les réclamations d’SOCIETE4.) découlant des articles 1792 et 2270 du Code civil seraient exclues de la couverture, étant entendu que les conditions spéciales de la police d’assurance relatives à la responsabilité civile légale après livraison seraient pleinement applicables etUne

Cependant, comme pour toute convention, les parties sont libres de subordonner la formation et l’efficacité de leur contrat à l’accomplissement d’une formalité ou d’une condition (cf. TAL, 31 mai 1961, P. 18, 363 ; TAL 21 mars 2013, n° 114175 et 119610

Il est communément admis qu’un jugement étranger qui n’est pas revêtu de l’exequatur vaut titre pouvant servir à pratiquer la saisie-arrêt au sens de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile (TAL, 26 avril 2013, n° 149183 du rôle

sa gestion de l’indivision successorale GROUPE1.), en sa qualité d’administrateur judiciaire pendant la période du 15 avril 2011 au 6 juin 2013, d’une part, et en sa qualité d’administrateur conventionnel pendant la période du7 juin 2013 au 19 octobre 2018, d’autre part, en tenant compte des instructions contenues dans la motivation du présent jugement, a