Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes des exploits de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg des 4 et 11 novembre 2009Par

Par contrat de bail signé le 1er septembre 2009, PERSONNE2.)-PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) une maison d’habitation, sise à L-ADRESSE3Les parties ont résilié ce contrat d’un commun accord le 7 octobre 2009A l’appui de son appel, il fait exposer avoir conclu en date du 1er septembre 2009, pour une durée de trois ans, un contrat de bail avec

PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 18 décembre 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement du 17 mars 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant sur oppositionDe ce jugement lui

Par contrat de bail daté du 27 juillet 2009 et prenant effet le 1er septembre 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont donné en location à PERSONNE1.) un appartement situé à ADRESSE4.), moyennant un loyer mensuel de 950,- euros et la somme de 75,- euros à titre d’avances mensuelles sur chargesPar requête du 19 avril 2010, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont fait

Par jugement rendu le 2 janvier 2009 par le tribunal de la jeunesse, PERSONNE1.) s’est vu refuser une garde conjointe, le droit de visite et d’hébergement demeurant à exercer une semaine sur deux en période scolaire et pendant la moitié des vacances scolaires

Il résulte par ailleurs d’un rapport médical du Dr. RICART du 15 avril 2009, médecin spécialiste en chirurgie orthopédique, que l’état de santé d‘PERSONNE1.) (lombalgie chronique) justifie la reconnaissance du statut de travailleur handicapé avec un taux d’invalidité de 30% nécessitant un reclassement professionnel et lui interdisant une position debout ou

Suivant contrat de vente du 26 juin 2009, PERSONNE5.) a vendu l’appartement à PERSONNE4Cette vente a été notifiée aux locataires le 3 juillet 2009Par requête déposée le 17 mai 2010, PERSONNE4.) a demandé la convocation de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner à lui payer la somme de 4.800

Par jugement du 2 novembre 2009, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette siégeant en matière de saisie-arrêt spécialePar réformation du jugement entrepris, il demande à voir condamner la SOCIETE1.) à lui payer (i) le montant de 1.484,15 euros avec les intérêts à partir du 19 avril 2009 jusqu’à solde, (ii) le montant de 2.500,- euros à titre d’indemnité pour

Le présent litige se rapporte à un accident de la circulation qui s’est produit à ADRESSE6.), en date du 27 juillet 2009, entre la camionnette de marque Fiat appartenant à PERSONNE2.), assurée auprès de SOCIETE2.) et conduite par PERSONNE1.), et le véhicule de police en service de marque Opel appartenant à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, assuré auprès

En date du 7 novembre 2009, vers 20.20 heures, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE6.), dans l’ADRESSE7.) à hauteur de l’intersection avec la ADRESSE8.), entre le véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE2.) et celui appartenant à et conduit par PERSONNE1Le jour du 7 novembre 2009 vers 20.20 heures, je me suis trouvée sur le trottoir de

appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 29 avril 2009 et d’un exploit de réassignation du même huissier du 24 décembre 2009 et d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 6 mai 2009, comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat, demeurant à Luxembourgintimés aux fins du prédit exploit de

Suivant courrier recommandé du 2 novembre 2009, PERSONNE2.) a informé son locataire de sa volonté de résilier le bail alors qu’elle en aurait besoin pour y loger un de ses enfantsSuivant courrier recommandé avec accusé de réception du 2 décembre 2009, intitulé « Résiliation du contrat de bail », le mandataire de PERSONNE2.) a informé PERSONNE1.) de la

Rétroactes Par ordonnance du 12 avril 2010, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a autorisé PERSONNE1.) à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE2.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. pour avoir paiement de la somme de 8.816,43 euros sur base d’une convention signée entre parties le 15 septembre 2009travail dans laquelle

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a augmenté sa demande et a réclamé la somme de 1.190,00 euros pour la période du 1er octobre 2009 au 31 août 2010 et la somme de 2.000,00 euros à partir du 1er septembre 2011La demande d’PERSONNE1.) en paiement des allocations familiales a été rejetée, au motif que celle-ci n’a jamais rempli la demande

Par requête déposée le 6 février 2009, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le juge de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 1.600,- eurosA l’audience des plaidoiries du 19 novembre 2009, PERSONNE1.) a renoncé à se voir restituer le trop payé de loyer de 100,- euros, mais

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 31 mars 2009, défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à LuxembourgVu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2009Par exploit d’huissier du 31 mars 2009,

Par jugement du 20 novembre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a reçu les demandes en la forme, les a jointes et a retenu que PERSONNE3.) et PERSONNE1.) étaient à considérer comme gardiens des deux véhicules impliqués dans l’accidentPar jugement du 30 avril 2010, le premier juge a rectifié les jugements des 20 novembre 2009 et 5 mars 2010 en ce sens qu’

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette du 29 juillet 2009, comparant par Maître Réguia AMIALI, avocat, demeurant à Esch-sur-AlzetteRevu le jugement du 22 décembre 2009Le tribunal rappelle que, par réformation du jugement entrepris du 22 juin 2009,

En date du 29 janvier 2009, un contrat de mandat de gestion a été signé entre la société SOCIETE1.) SARL et Madame PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE2

Par jugement du 16 décembre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant sur les suites dommageables d’un accident de la circulation qui s’est produit, en date du 24 décembre 2007, à Luxembourg, à l’entrée de l’autoroute vers Esch-sur-Alzette, entre le véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE2.) et la voiture conduite par et appartenant àIl est un