Décisions intégrales des juridictions judiciaires

  1. le fait suivant : « que A) et B) ont conjointement décidé de céder les parts sociales détenues dans la société MOTO-LAND à leur fils C) lors du conseil de famille réuni en janvier 2002 » fixe jour et heure de l’enquête au jeudi, 12 février 2009 à 09.00 heuresfixe jour et heure de la contre-enquête au jeudi, 19 mars 2009 à 09.00 heuresdit que la partie de

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  2. S’agissant des actions prévues à l’encontre des intermédiaires, la société SOC.2.) donne à considérer que l’association SOC.1.) aurait dû agir sur le fondement de l’article 27 de la loi du 22 mai 2009 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, lequel est applicable dans le contexte des droits d’auteurs, en vertu de l’article 72 de la loi du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/10. Chambre
  3. Par jugement du 2 mars 2016, le tribunal a invité Maître Sabine DELHAYE prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur A.) à verser une pièce établissant la nationalité congolaise de C.) et le jugement de divorce du 28 mai 2009En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/01. Chambre
  4. toutefois loisible au débiteur de la pension alimentaire de demander sa suppression avec effet au jour où la cause n’existe plus (TAL 28 octobre 2014, n° 206/2014 ; 11 décembre 2009, n° 123003 du rôle

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  5. Etant donné que les parties sont d’accord pour dire que les relations contractuelles nées du bail signé le 17 décembre 2009, se sont tissées entre PERSONNE2.), d’une part, et PERSONNE1.) en nom personnel, d’autre part, il est irrelevant de s’intéresser aux effets de la faillite de la société SOCIETE1.) Sàrl, respectivement du courrier de résiliation du

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  6. Rejetant le moyen tiré du libellé obscur comme non fondé, considérant que le courrier d’PERSONNE1.) du 17 août 2009 ensemble avec le paiement inconditionnel de dix acomptes avait pour effet d’interrompre la prescription, retenant qu’il y avait lieu de ventiler les montants réclamés entre arriérés de loyers et de charges et constatantqu’PERSONNE1.) avait

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  7. Jugement civil no 46 / 2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 3 mars 2009 Numéro du rôle : 99.176 Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Nathalie HAGER, juge-déléguée, Edy AHNEN, greffierLa clôture de l’instruction est intervenue le 16 décembre 2008 et l’affaire a été plaidée à l’audience du 10 février 2009

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  8. rattachement à la juridiction compétente (voir en ce sens, arrêt du 23 avril 2009, Falco Privatstiftung et Rabitsch, C-533/07, Rec. p

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/11. Chambre
  9. Il résulte de la combinaison de ces textes légaux que ni l’absence d’indication de l’organe représentant la société à responsabilité limitée en justice ni, par voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de cette société n’entraînent la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cass. 2 avril 2009, n°2622 du registre

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre
  10. Jugement civil no 166 / 2009 (8e chambre) Audience publique du mardi, 7 juillet 2009 Numéro du rôle : 89728 Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Edy AHNEN, greffierPar jugement du 3 mars 2009, le tribunal a dit la demande d’C.) et de son épouse D.) en indemnisation d’un dommage matériel

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/08. Chambre
  11. Affirmant avoir contesté les décomptes arrêtés à juillet 2008, respectivement à juin 2009 et invoquant des paiements à concurrence de 3.971,47 euros (montant ramené lors des plaidoiries à la somme de 3.567,65 euros), PERSONNE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, à être déchargé de la condamnation prononcée par le premier juge et il demande le

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  12. La fin de non-recevoir du défaut d’intérêt à agir peut être soulevée en tout état de cause (cf. Cass., 12 février 2009, n° 2594

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  13. dit recevable et fondée la demande d’PERSONNE2.) en remboursement des allocations familiales indûment perçues par PERSONNE1.) pendant la période d’avril 2009 à août 2009partant condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 5.409,45 euros à titre d’allocations familiales indûment perçues pendant la période d’avril 2009 à août 2009Il demande à voir

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  14. Cette décision a été confirmée par jugement rendu le 24 avril 2009 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
  15. Suivant contrat de bail signé le 15 mai 2009, un appartement sis à ADRESSE3.), a été donné en location par PERSONNE3.), en sa qualité de bailleur, à PERSONNE1.), en sa qualité de locataire12 mars 2008, BIJ 2/2009, p25 novembre 2009, P

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/14. Chambre
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