Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 2 décembre 2009, rendu par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, le tribunal a retenu que la banque n’a commis aucune faute en exécutant l’ordre de virement du 13 octobre 2003, signé uniquement par l’usufruitière et a respecté les instructions relatives au fonctionnement lui données par la lettre du 25 octobre 1999 et

après le « Protocole »), dont les règles sont applicables à titre provisoire au sein de l’Union européenne à partir du 18 juin 2011, suivant décision du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la conclusion par la Communauté européenne du protocole, en tant que loi du for.

Il a expliqué qu’il aurait à charge deux autres enfants en bas âge nés en 2009 respectivement en 2010, et dont la mère avec laquelle il cohabite ne travaillerait pas, qu’il gagnerait un salaire mensuel moyen de 2.100,00 euros tout en devant fairereprises, en 2008 qu’à 11 reprises, en 2009 qu’à 11 reprises et en 2010 qu’à 9 reprises.

Les experts René KONSBRUCK et Christopher GOEPEL ont dressé un rapport d'expertise médicale provisoire en date du 26 février 2009, respectivement en date du 2 septembre 2009.Par ordonnance du 20 avril 2010, Maître Paul WINANDY, avocat, a été nommé avec la mission de procéder au calcul des montants indemnitaires devant revenir à C.) sur base du rapport d'

apurée » en ses livres les montants à charge de la requérante en vertu d’une taxation d’office 2009 et 2010 et d’une amende fiscale redue par la requérante pour non-dépôt de la déclaration de l’année 2009.l’Administration a encore indûment « apuré » en ses livres, au vu des excédents de TVA en amont déclarés par l’assujettie pour les mois de février 2011 à

directeur de l’administration réputée notifiée le 19 mars 2012 et des bulletins de taxation d’office relatifs aux années 2008 et 2009 réputés notifiés le 2 novembre 2011 et le 4 avril 2012.Il est constant en cause qu’une taxation d’office de la société en rapport avec les exercices 2008 et 2009 est intervenue par bulletins qui portent la date du 14 octobre

Le 5 octobre 2009, un devis estimatif « transformation SOCIETE1.) à Luxembourg » pour l’exécution de travaux de menuiserie à effectuer pour le compte de SOCIETE1.) moyennant le prix total de 13.079,00 euros est émis par SOCIETE2.).Par courrier du 7 octobre 2009 aux termes duquel, toute information de plans, de supplément de main d’œuvres, d’ouvrages imprévus

Pour autant que de besoin, le tribunal rappelle encore que, suivant contrat de mandat conclu le 29 janvier 2009 entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), il a été convenu que le mandat confié à cette dernière a pour objet :En effet, il ressort des pièces au dossier que PERSONNE1.) a apposé sa signature, précédée des mentions « lu et approuvé » ainsi que «

Pour autant que de besoin, le tribunal rappelle que, suivant contrat de mandat conclu le 29 janvier 2009 entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), il a été convenu que le mandat confié à cette dernière a pour objet :En l’espèce, les deux factures faisant l’objet du litige sont les suivantes : (i) facture n° NUMERO2.) du 28 février 2011 portant sur les

Par un arrêt du 2 avril 2009 (n°24/09) relatif à une société à responsabilité limitée, la Cour de cassation a retenu que « l’article 153 du Nouveau code de procédure civile énonce que, si le requérant est une personne morale, l’assignation doit indiquer, à peine de nullité, sa forme, sa dénomination et son siège social et, au cas où le requérant est inscrit

Par décision du 12 février 2009, la Commission des loyers de la commune de ADRESSE3.) a i) déclaré la demande de PERSONNE2.) fondée et partant fixé le loyer mensuel à 350,00 euros et les charges mensuelles à 170,00 euros à partir du 1er février 2008 et ii) a invité le propriétaire à remédier aux déficiences constatées par l'expert dans son rapport du 12

Quant au serveur SOCIETE2.), PERSONNE1.) avance qu’il a été installé au domicile conjugal en 2009 avant la création de l’entreprise SOCIETE1.).

En date du 18 décembre 2009, une offre n° 6324/1 relative à la livraison et au montage d’une cuisine équipée est émise par SOCIETE1.) pour le compte d’PERSONNE1.) et de PERSONNE2.), sur base d’un prix total s’élevant au montant de 22.437,00 euros (soit moyennant une remise de 10% à 20.193,00 euros) sans la livraison/pose des plaques de travail en granit,Par

553,24 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date d’échéance du 12 mars 2008, sinon à partir de la mise en demeure du 9 mars 2009, sinon à partir de la demande en justice, sinon àLa demanderesse réclame sur ce montant des intérêts de retard au taux légal à partir de l’échéance des factures, sinon à partir d’une mise en demeure du 9 mars 2009, sinon

contestés par le débiteur.(cf Code Civil français 2009, ancien article 2277, A. conditions de la prescription quinquennale, 3. créance litigieuse, 4.Civ.1ère, 7.2.1967:D.1967.505, note J.Mazeaud)

Retenant notamment que (i) les tribunaux luxembourgeois sont compétents pour connaître de la demande en allocation d’un secours alimentaire en vertu de l’article 3, alinéa 1er, point a) du règlement CEE 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, le reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’

Par deuxième avenant au bail « de sous-location » (du 17 juillet 1997), conclu en date du 28 décembre 2009, SOCIETE4.), d’une part, et le sous-locataire SOCIETE3.), -représentée par PERSONNE2.), celui-ci intervenant également à titre personnel, solidairement et indivisiblement-, d’autre part, conviennent notamment i) qu’en plus du loyer mensuel, le sous-

Il est rappelé qu’aux termes i) de l’article 15 du règlement CEE 4/2009 du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, la loi applicable en

Il est constant en cause qu’une taxation d’office de la société en rapport avec les exercices 2009 et 2010 est intervenue par bulletins qui portent la date du 14 novembre 2012 et la mention qu’ils ont été notifiés le 30 novembre 2012.En rapport avec les taxations intervenues il est sans incidence qu’avant l’émission des bulletins concernant les exercices

La demanderesse estime encore que le droit à déduction est donné concernant l’exercice 2010, au motif que les prestations acquises constitueraient des frais généraux de l’assujetti conformément notamment à la jurisprudence A. (affaire C-29/2008 du 29 octobre 2009).La défenderesse résiste à cet argument en invoquant que l’arrêt E. (affaire C118/11 du 16