Décisions intégrales des juridictions judiciaires

DD.) est décédée le 18 octobre 2009.Par exploit d’huissier de justice du 27 novembre 2009, EE.) a fait donner assignation en reprise d’instance à AA.) et BB.) , ces parties prises en leur qualité d’héritiers de DD.) , décédée le 18 octobre 2009.Par exploit d’huissier de justice du 27 novembre 2009, EE.) et AA.) ont fait donner assignation à BB.) à

En date du 1er février 2009, la société anonyme BB.) (ci-après BB.) ) a conclu une convention de prêt appelée « prêt de participation » avec la société AA.) (ci-après AA.) ), aux termes de laquelle AA.) a repris un prêt de 970.000 EUR antérieurement consenti par une tierce partie, et a consenti deux extensions de prêt de 75.000 EUR et de 100.000 EUR.BB.) a

conclus après le 17 novembre 2009.Luxembourg, 3ème édition, éditions Bauler, nos 646-654.Cet auteur y cite un arrêt de la Cour d’appel du 15 juillet 2009, no du rôle 34186, arrêt confirmé par arrêt de la Cour de Cassation du 3 juin 2010, 42/10, no 2772 du registre, pris sur des conclusions conformes non datées du Parquet Général).Le renvoi opéré par l'

PERSONNE1.) expose avoir définitivement déménagé à ADRESSE6.) en novembre 2009.PERSONNE1.) est d’accord à payer une indemnité pour la période du 27 novembre 2003 au 30 novembre 2009.

Par exploit d’huissier du 24 juillet 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après SOCIETE1.)) a encore fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu de la grosse en forme exécutoire du jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 25 novembre 2009 et d’un arrêt rendu contradictoirement par la Cour d’appel

la chambre d’appel de la jeunesse a confirmé deux jugements du tribunal de la jeunesse de Luxembourg du 15 mai 2009 condamnant A et H du chef de viols commis en date du 7 août 2008 sur la personne de la mineure D. Par exploit d’huissier de justice du 14 janvier 2010, B et C, agissant tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’administrateurs des

au prévenu le 22 janvier 2010, résultant d'un arrêt n° 332 rendu par la Cour d'Appel de Luxembourg en date du 29 juin 2009.Avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, malgré une interdiction de conduire judiciaire de 48 mois, exécutée du 8 août 2013 au 19 juillet 2017, notifiée au prévenu le 22 janvier 2010,

Par requête du 28 juin 2012, A.) a fait convoquer son employeur, la société à responsabilité limitée SOC1.) SARL, devant le tribunal du travail d’Esch-surAlzette aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 4.905,14 EUR à titre d’arriérés de salaire pour les années 2009 à 2011 ainsi qu’à titre d’indemnité de congés non pris pour l’année 2011, ce

Le 1er mars 2009, S2M a conclu avec BSB un « Sales Management Services Agreement » complété par deux avenants, l’addendum N° 1 entré en vigueur le 1er janvier 2010 et l’addendum N° 2 entré en vigueur le 1er juillet 2010, dénommés ensemble le contrat.Elle entend rappeler que le 19 février 2009, un accord de confidentialité a été signé entre BSB et S2M et elle

La Cour relève toutefois que les quatre ventes litigieuses avaient eu lieu le 3 mars 2009 et que la BANQUE1.) dénonçait les opérations au parquet par courrier du 29 septembre 2011, soit 30 mois après la passation des actes notariés, donc à un moment où la question de la prescription et du point de départ du délai, ne se posait pas.au moment des ventes du 3

Le 30 janvier 2009, une offre de prix n° 090155A concernant des travaux de chauffage, de sanitaire et de ventilation à réaliser au second étage dudit immeuble pour un montant total HTVA de 41.988,31 euros, soit un montant TTC de 48.286,56 euros, a été émise par SOC1, le destinataire de l’offre étant SOC2, identifiée sous le numéro client C(Le 1er mars 2009,

En 2009, B est reparti travailler dans la région de Zurich et A l’y a rejoint.De leur union est issu C, né le 22 octobre 2009, qui a la nationalité belge et suisse.

autorisation aurait été délivrée en date du 2 septembre 2008, prolongée en date du 28 septembre 2009.Suite à une visite des lieux effectuée en date du 4 décembre 2009 par le service technique de la commune, les travaux auraient été suspendus et un arrêt de fermeture du chantier aurait été délivré en date du 22 décembre 2009 par le bourgmestre de la commune

Dans son jugement attaqué du 18 mai 2017, le tribunal s’est référé à l’article 5 du règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant révision du tarif des honoraires des curateurs en matière de faillite qu’il a déclaré applicable en l’espèce au motif que le jugement de liquidation du 14 juillet 2009 avait déclaré applicables à la liquidation les dispositions

a déclaré fondée la demande de rapport par A1 à la masse successorale de feu B à hauteur de 62.500 euros avec les intérêts légaux à partir du 7 novembre 2009 et à hauteur de 74.078 euros à la masse successorale d’A3, avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2011,a déclaré fondée la demande en reddition de compte par A1, a condamné A1 à rendre compte

Le Ministère Public leur reproche finalement, comme auteurs, co-auteurs ou complices, après le 1er août 2008, respectivement le 1er août 2009, respectivement le 1er août 2010, respectivement le 1er août 2011, respectivement le 1er août 2012, respectivement le 1er août 2013, respectivement le 1er août 2014, respectivement le 1er août 2015, au Registre de

de déterminer la « fair market value » (telle que définie page 63 de l’arrêt) des actions IMMO-CROISSANCE au 5 octobre 2009condamne A.) à payer à la société de droit islandais ARION BANKI la somme de 6.000.000 €, avec les intérêts conventionnels de 7,5% l’an à compter du 28 février 2009, dont à déduire le montant de 175.000 € payé le 15 décembre 2009, ce

L’immeuble indivis ayant eu, d’après le rapport établi par l’expert E1) le 12 juin 2009, une valeur de 260.900 euros à la date du rapport, la Cour retient pour le calcul de l’indemnité redue pour l’occupation pendant les années 2004 à 2008 une valeur moyenne de 250.000 euros.

Par jugement civil contradictoire du 25 mai 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné A) (alias A1)) à payer à la société anonyme B) S.A. le montant de 10.508,18 euros, avec les intérêts conventionnels au taux de 1% par mois de retard, sur le montant de 1.725 euros à partir du 29 octobre 2009, sur le montant de 4.215,87 euros à partir du 16

Par exploit d’huissier de justice du 5 mars 2012, C.) et son épouse D.) , ciaprès les époux CD.) , ont fait donner assignation à A.) et à son épouse B.) , ci-après les époux AB.) , à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Diekirch pour voir constater la résolution d’un compromis de vente conclu le 30 mars 2009 entre parties et pour voir condamner