Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les lieux de décollage et d’atterrissage devant être considérés au même titre comme les lieux de fourniture principale des services faisant l’objet d’un contrat de transport aérien (CJCE, 9 juillet 2009, aff. C-204/08).Ainsi, en cas de partage de code, seule la compagnie aérienne qui effectivement réalise le vol est à qualifier de « transporteur effectif » (

contrats différents (cf. Cour d’appel, 18 mars 2009, N°32177 du rôle).

annoncé par cette dernière que la date d’achat du véhicule seraient erronés, le véhicule ayant été acheté en date du 16 août 2010 et non en 2009, pour un prix de 15.500.- euros et non de 9.000.- euros.la mesure où le véhicule de marque ENSEIGNE2.) aurait été acquis en 2009 au prix de 15.500.- euros et au vu des informations à disposition, respectivement de l

crédit pour le financement de l’immeuble acquis suivant compromis de vente (cf. Cass., 14 juillet 2009, n° 50/09, Pas. 34, 413).La clause pénale peut être définie comme la stipulation contractuelle par laquelle les parties fixent à l’avance et de manière forfaitaire la somme d’argent qui sera due par le débiteur dans le cas où il n’exécuterait pas comme

Le 12 mars 2009, par Bulletin de souscription n° FR NUMERO4.), PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), (ci-après « PERSONNE1.) ») a souscrit à un contrat d’assurance sur la vie auprès de SOCIETE1.) S.A. (ci-après « SOCIETE1.)être prise en considération, étant donné que le Règlement Rome I ne s’applique qu’aux contrats qui ont été conclus après le 17 novembre 2009.

PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « Senior Client Relationship Officer » par la société SOCIETE1.) suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 novembre 2008, prévoyant une prise d’effet au 1er février 2009 au plus tard.

Par courrier du 18 septembre 2024, le juge de paix directeur a ordonné de nouveau la rupture du délibéré pour permettre à Maître Jean-Louis UNSEN de prendre position quant « à la prescription des intérêts conventionnels échus à partir des 5 et 21 juillet 2009 jusqu’au 16 avril 2024 » et « aux bonifications payées sur les deux comptes pendant les années 2012

Le litige a trait aux vices, malfaçons et inachèvements apparus dans l’appartement de PERSONNE1.) dans la Résidence ENSEIGNE1.), sise à L-ADRESSE1.), construite au courant de l’année 2009.

En date du 6 octobre 2009, PERSONNE1.) et un certain PERSONNE2.) ont signé un contrat de franchise, ci-après le Contrat, avec la société de droit néerlandais SOCIETE1.) B.V., ci-après la société SOCIETE2.), pour l’exploitation d’un restaurant SOCIETE2.) à ADRESSE3.).

d’appel, 29 janvier 2009, numéro 33436 du rôle ;

cf. Cass. fr., ch. soc., 31 janvier 1962, et Cass. fr., ch. soc., 15 octobre 1964, cités dans Patrick Kinsch, Probabilité et certitude dans la preuve en justice, JTL, 2009, p.

dispositions des articles 637 et 638 du Code de procédure pénale, la loi du 6 octobre 2009 qui a allongé le délai de prescription prévu pour les délits commis après son entrée en vigueur, la loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale qui a rendu le délai de prescription de cinq ans applicable à la répression des délits commis avant l’

Il n’aurait été mandaté par PERSONNE3.) qu’à partir de l’année 2009.400.000 euros à PERSONNE6.), -que ce dernier n’aurait jamais justifié à PERSONNE1.) de l’utilisation de ladite somme, -qu’entre janvier et mars 2009, les Sociétés Affiliées ont mis fin aux mandats de PERSONNE1.), -que PERSONNE1.) conteste avoir violé ses obligations à l’égard de PERSONNE3.)

Il précise être salarié auprès de la société SOCIETE1.) depuis le 1er septembre 2009.

alimentaire mensuel à hauteur de « 100 % des jeweiligen Mindestunterhaltes der entsprechenden Altersstufen unter Berücksichtigung und Abzug des gem. §1612 b BGB anzurechnenden Kindergeldanteiles » exécutoire au Luxembourg suivant le formulaire établi le 3 mai 2024 sur base du Règlement CE n° 4/2009 du 18 décembre 2008 sur la compétence, la loi applicable, la

de la convention du 25 juin 2009 relative au harcèlement moral et à la violence au travail, conclue par l’Union des entreprises luxembourgeoises d’une part et les syndicats SOCIETE5.) et SOCIETE6.) d’autre part, telle qu’appliquée par la jurisprudence.du 25 juin 2009 relative au harcèlement moral et à la violence au travail, signée entre les syndicats

Les dernières conclusions visées par l'article 586 du NCPC s'entendent seulement de celles qui « déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance » ( Cass. 2ème civ., 18 déc. 2008, no 07-20.238 , D. 2009.

29 octobre 2009, n° 35/2009 pénal, n° 2677 du registre.

Les articles 637 et 638 du Code de procédure pénale relatifs à la prescription en matière de crimes et délits ont été modifiés une première fois suite à la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes (ci-après « loi du 6 octobre 2009 ») et allongeant le délai de laAu vu de la multiplicité des attouchements sexuels qui ont été commis au cours des

Concernant le débat relatif à la qualité d’employeur dans le chef de PERSONNE1.), la Cour d’appel constate que le tribunal a, tout d’abord, correctement reproduit la définition prévue à l’article L.611-2 du Code du travail, ainsi qu’à l’article 2 de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009, et a analysé, ensuite, les éléments de fait pertinents du dossierL’