Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant acte authentique passé en date du 6 juillet 2009 pardevant Maître Leon Thomas dit Tom METZLER, alors notaire de résidence à Luxembourg, les parties ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens tel que régi par les articles 1536 et suivants du Code civil en convenant toutefois de maintenir l’indivision les liant du chef de la communauté

L’action directe dépend ainsi de l’obligation du tiers responsable envers la victime et trouve, en vertu de la loi, son fondement dans le droit à réparation du préjudice causé par l’accident dont l’assuré est reconnu responsable (cf. TAL, 23 décembre 2009, n° 261/09).

2009;

Dans la mesure où le prévenu a fait appel au civil, mais que la partie demanderesse au civil n’a pas interjeté appel, la condamnation intervenue au civil à charge du défendeur au civil ne pourra pas être aggravée (CSJ corr., 152/09 V, 24 mars 2009).

2009;

contrat mais vérifient que les conditions de mise en œuvre de la clause résolutoire sont réunies. (Cour d’appel, 17 juin 2009, n°32762 du rôle)

Il suit de ce qui précède que le règlement grand-ducal de 1972 n’est plus en vigueur, de sorte qu’il ne saurait avoir une incidence sur le présent litige ( Cour d’appel, 9 décembre 2009, n° 33501 du rôle ; Cour d’appel 30 octobre 2013, P.37, p.58 ;

Il résulte de la combinaison de ces textes légaux que ni l’absence d’indication de l’organe représentant la société à responsabilité limitée en justice ni, par voie de conséquence, l’indication erronée de l’organe représentatif de cette société n’entraînent la nullité de l’exploit introductif d’instance (Cass. 2 avril 2009, n°2622 du registre).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose qu’il est propriétaire d’une maison d’habitation sise à L-ADRESSE1.) qui est assurée auprès de SOCIETE1.) suivant contrat n°NUMERO4.) signé le 1er mai 2009, reconduit suivant avenant du 19 octobre 2020.La maison de PERSONNE1.) est assurée auprès de SOCIETE1.) suivant contrat n°NUMERO4.)-16 signé le 1er mai 2009

circonstance que sur le site de la construction il y aurait en 2009 eu un panneau avec le nom de « PERSONNE4.) », en sus du fait qu’il ne serait pas établi qu’il s’agirait du nom des demandeurs, ne serait en tout état de cause pas de nature à prouver le contraire.

Il convient par ailleurs de relever que si dans un premier temps la loi belge relative à la continuité des entreprises avait prévu que, dans le cadre d’une contestation de créance, le créancier devait saisir le tribunal par voie de citation (Article 46.§ 1er Loi relative à la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 « Tout créancier sursitaire qui

Dans les conflits pour abus de majorité, les tribunaux n'ont pas à se prononcer sur l'opportunité des décisions incriminées (Cass. 3e civ., 3 juin 2009 : Administrer oct. 2009, p. 56. – Cass.

Il convient par ailleurs de relever que si dans un premier temps la loi belge relative à la continuité des entreprises avait prévu que, dans le cadre d’une contestation de créance, le créancier devait saisir le tribunal par voie de citation (Article 46.§ 1er Loi relative à la continuité des entreprises du 31 janvier 2009 « Tout créancier sursitaire qui

L’atteinte à la réputation est toujours fonction du degré de publicité conféré à l’affaire (cf. TAL 20 février 2009, n° 92 905 du rôle et les références y citées).

Le seul fait qu’une personne est gérant d’une société à responsabilité limitée ne confère pas à cette personne la qualité de commerçant (cf. Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 20 octobre 2009, n°118.825 du rôle).

les extraits de compte n° NUMERO3.) et NUMERO4.) de la société civile SOCIETE2.) SCI ouverts auprès de la SOCIETE4.), du jour de la constitution de la société le 5 mars 2009 jusqu’au jour du jugement ;

Ils soutiennent que leur demande n’est pas prescrite arguant que les parties privatives de leur appartement ont été réceptionnées le 19 décembre 2008 (le procès-verbal de réception comportant erronément la date du 10 décembre comme reconnu par la société SOCIETE1.) dans son assignation du 23 janvier 2009) tandis que l’assignation date du 6 décembre 2018.L’

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose que les parties se sont mariées le 25 septembre 2009 au Luxembourg et que PERSONNE3.) est né le DATE3.) également au Luxembourg.

une demande en dommages et intérêts du chef d’un accident contre leur employeur, sinon contre l’auteur de l’accident, devant les tribunaux de droit commun (Tribunal d’arrondissement de Diekirch, chambre correctionnelle du 26 mars 2019, n° 186/2009, confirmé par arrêt de la Cour d’appel, 5ième chambre, du 5 juillet 2011, n°356/2011), de sorte que la demande

Le document PDF obtenu auprès de la Commune représentant la partie graphique du PAG existant réalisée en 2009 (voir figure 13 et figure 14) permet la lecture des surfaces données dans le tableau qui suit.