Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

166).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

1985, Pas. belge 1986, I, 166).

D’un autre côté, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de Cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166), et le tribunal estime qu’eu égard aux éléments du litige, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société anonyme OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER

Par jugement n° 166/2017 du 11 juillet 2017, le tribunal a prononcé la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour permettre aux parties de prendre position, par voie de conclusions, quant à la qualité à agir de la partie demanderesse par opposition, et de verser des pièces le casDans la

éléments de conviction. (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2ème édition, p. 166 ;

caractère unilatéral (Tony Moussa, Expertise en matière civile et pénale, 2ème édition, p. 166 ;

166).

Numéro 166/2017

Par arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier 2001 (Pasicrisie 32, pp. 165 et 166), il a été décidé que de la seule circonstance que les juges appelés à connaître d’un litige ont siégé auparavant dans d’autres causes concernant le même justiciable l’on ne peut inférer une partialité au regard de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’

166, Cass. fr. com., 5 décembre 1967: Bull. civ.

1985, Pas. belge 1986, I, 166).

166.

nouveau code de procédure civile et s’il est régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties il est à prendre en considération en tant qu’élément de preuve et ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (Cass. 7 novembre 2002, Pas. 32, p. 363 ; Tony MOUSSA, expertise en matière commerciale, 2° éd., p.166).

réévaluer en fonction de l’indice des prix à la consommation au jour de l’ouverture de la succession en 2001 à 166.610,73€ et au jour du partage en 2011 à 207.831,96€.B.) demande à voir prendre en considération cet immeuble à concurrence de sa valeur en 2001 telle que chiffrée par le notaire, soit 166.610,73€.

En 2015, elle a encore suivi des cours privés de piano et de chant pour 166,00 euros par mois.

dissolution et la liquidation de l’établissement de crédit, sans que les obligations découlant des articles 2 et 3 de la directive 98/59/CE du Conseil du 20 juillet 1998 ainsi que des articles L.166-1 à L.166-5 du Code du Travail eussent été observées par la société en liquidation, les conditions de nature quantitative et temporelle de l’article L.166-1 (1)

166).

Numéro 166/2016