Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le maître de l'ouvrage ne supporte pas une partie des dommages, si la preuve de son immixtion n'est pas rapportée. (Cass. ass. plén., 2 nov. 1999, n° 9717.107 : JurisData n° 1999-003733) (Lexisnexis, JurisClasseur Civil Code, art. 1788 à 1794, Fasc. 30 : Construction – Responsabilité contractuelle de droit commun des architectes, Partage de responsabilités

Les parties défenderesses invoquent l’article 107.05.03 du cahier des conditions générales qui prévoit que les litiges entre parties sont à soumettre à un collège de trois arbitres.Aux termes de l’article 107.05.03 du cahier des conditions générales, il est prévu ce qui suit :

Sub A.i.II, le Ministère Public vise en tout 107 sociétés différentes pour autant que la société SOC.1.) S.A. est concernée.98.) SA SOC.99.) SA SOC.100.) SA SOC.101.) SA SOC.102.) SA SOC.103.) SA SOC.104.) SA SOC.105.) SA SOC.106.) S.A. SOC.107.) SA SOC.108.) SA SOC.109.) SA SOC.110.) SA SOC.2.) SA SOC.111.) SA SOC.112.) SA SOC.113.) SA SOC.114.) SA SOC.115.

Vu le rapport numéro JDA/2010/10177/107/DETO du 23 décembre 2010 de la Police Grand-Ducale, Service de Recherche et d'Enquête Criminelle Esch/Alzette.

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facture n° 2008/107 du 27 juin 2008

A cette même audience, la société SOCIETE2.) augmenta sa demande à la somme de 8.107,31 euros.Les locataires ont partant été condamnés solidairement à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 8.107,31 euros avec les intérêts tels qu’indiqués au dispositif du jugement.Le bailleur réclame le paiement d’arriérés de loyers et de taxes à hauteur de la somme de 8

Il appartient ainsi au revendiquant d’indiquer dans l’assignation en revendication quand et de qui il a acquis les biens qu’il revendique, ceci notamment dans le souci d’éviter toute éventuelle concertation entre saisi et revendiquant (Cour d’appel 3 mars 1999, P.31, 107).

La société AAA s.à r.l. a reconventionnellement conclu à la condamnation de la société BBB SARL & Cie S.C.N. au paiement du montant de 51.107,23 € correspondant à la perte subie du fait de la réduction unilatérale de la remise par la société BBB de 1 % à 0,55 %.

101 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 13 102 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 103 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 104 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 105 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 13 106 Bericht 8/402/00 vom 12.5.2000, Anlage 22 107 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 11 108 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 109 Bericht vom 15.1.2001, Anlage 4

En revanche, le trouble doit être suffisamment grave (cf. Jurisclasseur civil, Art. 488 à 514, Fasc. 11, numéros 41, 42, 49, 50 et 107, édition 2003 et Fiche 2006, n° 53).

Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

Thiry, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 105 à 107, p.

Numéro 107/2011

Pour ce qui concerne la demande de l’appelante visant à l’obtention d’une moins-value de 2.107,10.- euros du chef des divers désordres contestés- affectant l’armoire De Tonge facturée le 4 juillet 2001 par le montant HTVA de 274.700.- francs, la Cour fait intégralement siens les motifs des premiers juges pour dire non fondé ce chef de l’appel.

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Cette structure était couverte par l’agrément MR 107 du 6 janvier 2005.Le 12 septembre 2006, le Ministère de la Famille et de l’Intégration a délivré l’agrément MR 107/2 à l’Administration communale de Steinsel en tant que gestionnaire de la maison relais.L’agrément MR 107/2 n’a été publié au Mémorial que le 8par le fait qu’un contrôle avait déjà été

juillet 2009, sinon à partir du 1er décembre 2009, sinon à partir de la présente demande en justice ainsi qu’à lui payer le montant de 114.270 euros à titre d’une avance sur retenue d’impôt injustifiée et la somme de 4.107,28 euros au titre des assurances sociales, avec les intérêts à partir du jour des décaissements respectifs, sinon à partir de laLa

février 2007 au 30 juin 2007 d’un montant de 27.316,90 euros et les indemnités de chômage de 13.044,20 euros, ce qui fait 107.150,16 euros.réformant: fixe le préjudice matériel subi par A à la somme de 107.150,16 euros ;B à payer à A la somme de 107.150,16 euros avec les intérêts à partir du 7 décembre 2006 jusqu’à solde ;