Décisions intégrales des juridictions judiciaires

risque de transformer en fardeau le sursis pourtant conçu comme une faveur (cf. TAL 6 juin 1991, no 107/91).

1995, I, n° 107;

Le temps que PERSONNE1.) passe à ADRESSE3.) se limite dès lors à (365 – 258 =) 107 jours, ce qui correspond à trois mois et demi par an.

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107.

et la responsabilité du déléguant » (JurisClasseur administratif, fasc. 107-20, mise à jour 29 novembre 2013, N° 43).

107 -

En l’espèce, la société MARJAVANOV considère que le déséquilibre manifeste entre les prestations respectives des parties concluantes serait clairement établi, dans la mesure où la valeur comptable des actions cédées par elle à la société NAVITRADE se serait élevée, au moment de la transaction, suivant rapport PWC, à un montant pouvant varier entre 107,4 et

1970, n° 107. – Cass. crim., 8 déc. 1971 : Bull. crim.

contre la décision, elle reste valable jusqu’au jugement définitif à rendre par le tribunal d’arrondissement et le copropriétaire ne pourra échapper à son obligation de payer (G. KRIEGER, La Copropriété, éd. Promoculture, 3e édition, n° 107 et 108).

1) la société anonyme HYPERCENTER INVESTEMENT S.A., dont le dernier siège social connu est L-1653 Luxembourg, 2, avenue Charles de Gaulle, immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 107.815, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

IV, n° 71, p.55 , Cass. com 20 mars 1984 (Bull.civ.IV, n° 107 ; voir également RTD com.1992, p.214).

107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,Le Ministère Public reproche à P.1.), en sa qualité d’administrateur de la société SOC.1.) s.a., d’avoir, vers la fin de l’année 2009/début de l’année 2010, en infraction à l’article 107 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Numéro 107/2014

Le Ministère public reproche au prévenu d’avoir, au courant de l’année 2008, en infraction à l’article 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, dans le cadre des travaux de construction et d’aménagement de la «Résidence RES.)», enfreint les articles B.0.4.b., B.2.4.b. et B.2.3.f. de la partieLe

107 Arrêt attaqué, page 8, avant-dernier alinéa.

principalement au taux de 3 % : 112.485,67 EUR, - subsidiairement au taux de 3,5 % : 107.403,07 EUR, - et plus subsidiairement au taux de 4 % : 102.695,59 EUR, montants qui sont à augmenter des intérêts légaux depuis la date duallouée conformément à l’article 97, alinéa 2, 2 et l’allocation ménagère prévue par l’article 107, alinéa 1er, et jusqu’à quatre-

Boulevard du Roi Albert II, 9, B-1210 Saint-Josse-TenNoode, inscrite comme unité d’établissement sous le numéro 2.012.107.226, et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0416.056.358, et non de la société dont les coordonnées sont mentionnées dans la signification qui a été signifiée ».

Suivant procès-verbal numéro SPJ/CCR/2009/3004/107-ERDA du 12 août 2009, la police grand-ducale a saisi au domicile de X.) un reçu pour la somme de 4.000 euros daté du 25 septembre 2006 et signé par A.).

Cette transmissibilité s'applique aussi bien à l'action en responsabilité contractuelle de droit commun qu'à l'action en garantie légale (Cass. 3e civ., 4 nov. 1993 : RD imm. 1994, p. 107. – Cass.