Décisions intégrales des juridictions judiciaires

2003, rendus exécutoires au Luxembourg par ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 février 2003En l’espèce, A.) disposait d’un titre exécutoire constitué par un jugement du Landgericht Lüneberg du 11 novembre 2002, déclaré exécutoire au Luxembourg par ordonnance du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23

Vu l'ordonnance de clôture du 9 novembre 2016

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 26 octobre 2016

déclare l’appel recevable, déclare irrecevables les demandes de B formulées en ordre principal dans les conclusions de Maître Marc PETIT notifiées le 16 février 2016, rejette l’argumentation de B relative au libellé de la requête introductive, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 16 février 2016, renvoie les parties devant le magistrat de la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2016

Attendu cependant que, entre l'ordonnance du 25 janvier 2012 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ayant fait droit au réquisitoire de Monsieur le Procureur d'Etat, et renvoyé le requérant devant une chambre correctionnelle, et le courrier de citation du Ministère public du 14 avril 2015, un délai de trois ans et trois mois

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUITAinsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Carole BESCH, Présidente du Tribunal du Travail, assistée de la greffière assumée Véronique JANIN, qui ont signé la présente ordonnance, le tout date qu'en tête. 5

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 novembre 2016

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 octobre 2016Par une demande déposée au greffe de la Cour le 7 décembre 2016, Maître François TURK a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 ocotbre 2016 au motif qu’il se serait aperçu lors de la lecture du rapport par le juge de la mise en état à l’audience du 13 décembre

Vu l'ordonnance n°2821/16 rendue le 16 novembre 2016 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de LuxembourgVu l'appel relevé de cette ordonnance le 17 novembre 2016 par déclaration du mandataire de A) reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à LuxembourgPar déclaration du 17 novembre 2016 au greffe du tribunal d'arrondissement de et à

Vu l'ordonnance de renvoi no 1047/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 avril 2016 ayant

Par arrêt du 8 octobre 2015, la Cour a déclaré recevable le recours de la société SOC1.) contre l’ordonnance d’exequatur, a dit que les droits de la défense de la société SOC1.) SA n’ont pas été respectés dans la procédure ayant abouti à l’arrêt d’injonction du 13 mars 2013 du tribunal ordinaire de Fermo, déclaré exécutoire par décision du président de cette

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 novembre 2016

Par ordonnance de référé du 9 décembre 2011 fut nommé expert Dr. Ulrich FABIAN de Cologne, lequel a déposé un rapport d’expertise le 31 juillet 2013Le professeur AA.) ne saurait, par ailleurs, reprocher à l’expert de n’avoir compris ni la mission lui confiée ni le dossier médical ni le rapport médical puisque le Dr. FABIAN a, après avoir accepté la mission d

Vu l’ordonnance n°3427/14 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 10 décembre 2014 ayant ordonné le renvoi P.1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infractions à l’article 375 du Code pénalVu l’arrêt n° 113/15 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 13 février 2015 réformant l’ordonnance

droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, un Vice-Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, par ordonnance du 5 septembre 2016, désigné expert Monsieur Stéphane SPEICH, conseil en propriété industrielle, avec la mission de procéderPour remplir sa mission, l’expert s’est

droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, un Vice-Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, par ordonnance du 5 septembre 2016, désigné expert Monsieur Stéphane SPEICH, conseil en propriété industrielle, avec la mission de procéderPour remplir sa mission, l’expert s’est

La société SOC1.) LUXEMBOURG a encore expliqué que, par ordonnance de référé du tribunal de paix de Luxembourg du 25 avril 2013, l’expert Georges WIES a été chargé de la mission d’évaluer les indemnités revenant au bailleura donné acte à la société SOC1.) LUXEMBOURG de sa demande d’extension de l’expertise, instituée par ordonnance rendue le 25 avril 2013

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l’ordonnance de référé no.441/2016 du 12 août 2016 et dont le dispositif est conçu comme suitdisons irrecevable la demande en annulation et en mainlevée de l’ordonnance présidentielle du 29 avril 2016 pour autant qu’elle est basée sur les articles 932 et 933

La société SOCIETE1.) a encore expliqué que, par ordonnance de référé du tribunal de paix de Luxembourg du 25 avril 2013, l’expert Georges WIES a été chargé de la mission d’évaluer les indemnités revenant au bailleura donné acte à la société SOCIETE1.) de sa demande d’extension de l’expertise, instituée par ordonnance rendue le 25 avril 2013 sous le numéro