Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas d’empêchement du juge délégué il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre,Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 23 août 2021, l’instruction a été clôturée.Ce serait à tort que les premiers juges, après avoir constaté que l’envoi en possession n’a pas été rendu dans le délai de 5 ans, auraient retenu

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 5 octobre 2018, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ciaprès « la société SOCIETE2.) ») de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») le montant de 3.281,43 euros du chef de la facture

Par ordonnance du 29 décembre 1997, le juge de la jeunesse près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné le placement de l’enfant C. à la FONDATION KANNERSCHLASS.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 23 août 2021, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 5 janvier 2022.

La sentence arbitrale a été rendue exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg par ordonnance présidentielle du 16 mars 2010.Cette ordonnance d’exequatur du 16 mars 2010 fut confirmée par arrêt de la Cour d’appel du 31 janvier 2013.Par exploit d'huissier de justice du 4 mai 2010, la société SOCIETE3.) fit pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une

Vu l'ordonnance n° 1114/21 rendue le 16 juin 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg ;Vu les appels relevés de cette ordonnance par déclarations reçues au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le 22 juin 2021 par le mandataire d’PERSONNE1.) et le 24 juin par le mandataire de PERSONNE2.)Par déclarations des

La présente ordonnance quoique rendue en la forme des référés a autorité de chose jugée au principal de sorte que l’article 938 du nouveau code de procédure civile disposant que l’ordonnance de référé est de droit exécutoire par provision n’est pas applicable.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 novembre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 juillet 2021.Dans son arrêt précité, la Cour a ordonné la révocation de l'ordonnance de clôture de l'instruction et la réouverture des débats afin de permettre à l'appelant, A, de verser la plainte pénale dont il fait l'objet et de renseigner la Cour, « pièces justificatives à l'appui, sur les suites y

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 juin 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 13 juillet 2021.Par arrêt du 20 mai 2021, la Cour d’appel, troisième chambre, autrement composée, a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 23 février 2021 afin de permettre aux parties de prendre position contradictoirement quant à la recevabilité de l’appel, par rapport au respect du délai légal d’

LA COUR D’APPEL : Statuant par une ordonnance du 2 juillet 2021 sur la demande d’S. dirigée contre la société à responsabilité limitée R. en paiement d’une provision de 30.609,73 euros bruts à titre d’arriérés de salaire pour les mois de mars 2020ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance ;Par exploit d’huissier du 16 juillet 2021, la société R. a

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 12 juillet 2021, l’instruction a été clôturée, l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 15 décembre 2021 et les mandataires des parties ont été informés de la composition du siège.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 23 août 2021, l’instruction a été clôturée, l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 8 décembre 2021 et les mandataires des parties ont été informés de la composition du siège.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA1-1743/20 du 19 février 2020, le juge de paix de Luxembourg a ordonné à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») la somme de 9.114,57 euros du chef de

L’ordonnance de la juridiction du travail est exécutoire par provision;

La société anonyme P. a été assignée en déclaration d’ordonnance commune.Par ordonnance du 17 septembre 2021, le juge des référés au tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit la demande irrecevable en toutes ses bases légales, retenant par rapport à la base principale de l’article 933, alinéa 1er du NCPC qu’aucun dommage n’était réalisé ni sur le point

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2021.Suivant ordonnance du 26 avril 2019 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE1.) ») a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de PERSONNE2.) entre les mains du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE pour avoir paiement du montant de 5.374,39 euros.