Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEPar exploit d’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 1er décembre 2016, A.) a fait comparaître la société anonyme SOC1.) devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, pour voir rétracter, sinon révoquer l’ordonnance présidentielle du 9 septembre 2016 ayant nommé Maître Yann BADEN comme

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 18 octobre 2016

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 novembre 2016

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 octobre 2016

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 décembre 2016En ce qui concerne la réparation de son dommage moral, B demande à voir fixer son dommage moral à 4.000 euros, eu égard notamment au fait que la plainte de l’employeur à son égard s’est soldée par une ordonnance de non informer rendue le 9 novembre 2012

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 novembre 2016

Cette comparution personnelle fut fixée par ordonnance du 16 février 2016 au 8Comme PERSONNE2.) ne se présenta pas à ladite comparution, le juge commissaire ne put que constater l’impossibilité de concilier les parties et renvoya par ordonnance du même jour l’affaire à l’audience du 14 avril 2016Force est par ailleurs de constater qu’en l’espèce, l’instance

Vu l’ordonnance de clôture du 22 juin 2016vu l’ordonnance de clôture intervenue en date du 22 juin 2016

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé noordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recoursORDONNANCEA la requête de A.), B.) et de la société à responsabilité limitée ACCAMAS SARL, le juge des référés a, par ordonnance numéro 365/

Par ordonnance contradictoire du 22 juin 2016, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, a, entre autres, condamné A à payer à B la somme de 175 euros par mois à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de chacun des deux enfants communs mineurs C et D. A a relevé régulièrement appel de cette ordonnance, qui lui a étéL’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2880/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 octobre 2014, confirmée par l’arrêt numéro 09/15 du 6 janvier 2015 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P1, par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce mêmeSuite

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé noordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recoursORDONNANCEA la requête de A.), B.) et de la société à responsabilité limitée ACCAMAS SARL, le juge des référés a, par ordonnance numéro 365/

Au vu du dispositif de l’ordonnance, le premier juge a également refusé de charger l’expert de la mission de dresser le décompte entre partiesLa Cour relève que l’ordonnance n’est pas entreprise en ce que le premier juge a inversé l’ordre des bases légales invoquées en première instance et en ce qu’il a exlcusivement basé sa décision sur les dispositions de

SARL a poursuivi en référé la rétractation de l’ordonnance présidentielle d’autorisation de la saisie-arrêt en avançant que, ne devant plus rien à X, elle ne serait non plus tenue à aucun paiement vis-à-vis des sous-traitants agréésPar ordonnance du 2 septembre 2011, le juge des référés a rejeté la demande au motif que SOC.2l’ordonnance de référé au motif qu

Vu l’ordonnance de clôture du 20 septembre 2016La même conclusion s’impose au regard du fait que le droit de recette n’est dû que si la créance est récupérée (cf. JPL, ordonnance n° 4267 du 30 novembre 2010

Vu l’ordonnance de clôture du 20 septembre 2016

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 24 novembre 2016, par laquelle une comparution personnelle des parties a été ordonnéevu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 décembre 2016

Par ordonnance du 9 décembre 2014, Mme la présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire l’arrêt no 154/2006 du 31 mai 2006 de la Cour d’appel du Dodécanèse à Rhodes, « dans la mesure où l’arrêt statue sur l’action civile subrogatoire de l’ASSOC1.) en tant que partie intéressée conformément à l’article 38 sub 1 du règlement CE no

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 569/16 de la Chambre du Conseil du 2 mars 2016, ainsi que l'arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d'appel numéro 493/16 du 28 juin 2016Vu l’ordonnance de renvoi numéro 570/16 de la Chambre du Conseil du 2 mars 2016a) Quant aux faits visés sub 1)II) de l’ordonnance de renvoi numéro 569/16de l’ordonnance de renvoi