Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 14 février 2017.d’appel a ordonné la rupture du délibéré et révoqué l’ordonnance de clôture afin de permettre aux héritiers de feu PERSONNE6.), décédée le 27 août 2010, de reprendre l’instance.litige pendant en instance d’appel, opposant PERSONNE3.) aux héritiers légaux de feu PERSONNE6.), rejette les moyens d’irrecevabilité

lieu à une ordonnance de nonlieu.l’ordonnance de référé du 4 mars 2010 - le montant de 209,19 EUR a été retenu sur le salaire du mois d’août 2008 deIl ressort de l’ordonnance de référé du 4 mars 2010 quePERSONNE1.) réclame également, à titre de solde du salaire d’août 2008, le montant de 1.555,36 EUR que le juge des référés lui avait alloué aux termes de l’

Vu l’ordonnance n°2167/16 du 19 août 2016 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de viol, et d'attentats à la pudeur sur un enfant de moins de seize ans, respectivement attentat à la pudeur à l’aide de menaces sur un enfant de moins de quatorze ans,

Au vu des éléments du dossier et des renseignements fournis à l’audience, il y a lieu, de l’accord des parties, de nommer un administrateur provisoire de la société COGETRAX S.àr.l. avec la mission telle que proposée par les parties B.) et C.) à l’audience publique du 4 mai 2017 et reprise au dispositif de la présente ordonnance.ordonnons l’exécution

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2583 rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 21 octobre 2015, renvoyant les prévenus en partie par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 379 bis alinéas 3°, 4° et 5°, 380, 382-1, 382-2 et

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1493/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 juin 2016 renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef de l’infraction de faux témoignage en matière correctionnelle.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2915/16 rendue en date du 30 novembre 2016 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, ensemble l’arrêt numéro 47/17 rendu en date du 24 janvier 2017 par la Chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement du chef d’infraction

Un arrêt de la chambre du conseil du 8 juillet 2008 (n° 354/08), rendu sur appel d’une ordonnance remontant au 9 mai 2008, ordonne la restitution à la société SOC1.) S.A. des avoirs bloqués sur ses comptes au motif que « ces fonds d’une importance non négligeable étant saisis depuis plus de trois années sans qu’il y ait eu inculpation, voire renvoi de l’Le

contre une ordonnance réputée contradictoire à son égard prise par le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Diekirch le 31 janvier 2017.Non seulement il aurait, de ce fait, pu légitimement penser que sa défense serait toujours assurée, mais encore, par la suite, il n’aurait pas non plus eu connaissance de la signification le 21 février 2017,

Par ordonnance du 6 mars 2015, une procédure aux fins d’ouverture d’une tutelle/curatelle en faveur de B.) a été ouverte sur requête de son épouse A.).Par ordonnance du 10 mai 2016, le juge des référés a rejeté la demande d’A.) tendant à se voir communiquer le mandat confié par B.) à son avocat en vue d’entamer la procédure de divorce en retenant que la

Vu l’ordonnance de clôture du 15 février 2017.vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 février 2017,

Par lettre entrée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 4 novembre 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a relevé opposition contre le titre exécutoire n° NUMERO3.) établi le 1er octobre 2015 par le juge de paix de Luxembourg, rendant exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement du 27 août 2015, enjoignant à la

Vu l’ordonnance de clôture du 31 janvier 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2017.Par ordonnance du juge de paix d'Esch-sur-Alzette du 2 novembre 2015, PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus de PERSONNE1.), entre les mains de la société anonyme SOCIETE1.) S.A., pour avoir paiement d'une somme de 486,00 euros du chef d'arriérés de pension alimentaire, ainsi que

Vu l’ordonnance de rupture du délibéré du 27 septembre 2016 et la refixation à l’audience des plaidoiries du 18 octobre 2016.Vu l’ordonnance de rupture du délibéré du 4 novembre 2016 et la refixation de l’affaire à l’audience des plaidoiries du 31 janvier 2017.et en application de laquelle par ordonnance de référé du 19 avril 1994, le Président du Tribunal d

Vu l’ordonnance n°269/16 du 10 février 2016 rendu par la Chambre du conseil du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg ayant renvoyé P1.) des chef de: I) principalement: infraction à l'article 399 du Code pénal, subsidiairement: infraction à l'article 398 du Code pénal;Suite à une ordonnance de perquisition émise par le juge d'instruction, les

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2352/13 du 8 octobre 2013 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.Le Ministère Public reproche à chacun des prévenus, aux termes de la citation à prévenus et de l’ordonnance de renvoi, suivant les circonstances de temps et de lieux y indiquées, d’avoir commis une infraction d’usage de faux

La liberté individuelle est garantie. - Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit - Nul ne peut être arrêté ou placé que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit. - Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l’ordonnance motivée du juge, qui doit être

Sur base d’un rapport dressé par l'expert Romain FISCH qui avait été nommé par ordonnance de référé du 23 février 2009, B) a conclu à la condamnation de la société A) à lui payer 20.441,23 € au titre de coût de remise en état de l'immeuble et 20.000 € au titre de moins-value de l'immeuble.Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 11 décembre 2014,