Décisions intégrales des juridictions judiciaires

préjudice. (Cour 19.1.1981,25,60)

payer à la demanderesse la somme de 73.597,60 Eur.La demanderesse aurait droit de ce chef à la somme de 73.597,60 Eur à titre de commission.Par fax du 16 mai 2002 la demanderesse a réclamé le paiement de sa commission et a mis la défenderesse en demeure de payer la somme de 73.597,60 Eur sous huitaine.au vu des opérations effectuées par les sociétés

SOCIETE1.) S.A. a de suite informé son cocontractant de ce que le lot numéro 5033 ne comportait que 57.289 kg au lieu de 60.000 kg, que le lot numéro 5034 ne comportait que 39.247 kg au lieu de 40.000 kg et que les quantités en Silicon, Fer et Calcium différaient de celles convenues entre parties.Etant donné que SOCIETE1.) S.A. a payé à SOCIETE2.) deux lots,

Suivant l’article 60, 2° du code civil portugais, la loi personnelle de l’adoptant est applicable à la constitution

Or, une créance doit être vidée de toute contestation, partant être certaine et non douteuse pour, tant faire l’objet d’une condamnation au paiement, que servir de fondement à la validation de la saisie-arrêt (Thierry HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, page 60).

somme globale de 60.362.- francs (1.503,03.-

46.980,55 NLG (prélèvement) 30.591,98 NLG (prélèvement) 30.045,70 NLG (prélèvement) 30.045,70 NLG (prélèvement) 87.405,67 NLG (prélèvement) 131.108,51 NLG (prélèvement) 60.091,40 NLG (prélèvement) 27.314,27 NLG (prélèvement)L’infraction de faux et d’usage de faux retenue sub 1.03 et 1.04 est en concours réel avec les infractions retenues sub 1.01 et 1.02 de

La Cour constate, sur base des extraits bancaires produits par X.), que ce dernier avait reçu depuis avril 1999 jusqu’au 31 décembre 2000 un montant mensuel forfaitaire de 60.000.- francs à titre d’indemnité de logement et frais de déplacement.Les demandes en production et en communication de la décision du conseil d’administration ayant fixé à 60.000.-

Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du code pénal.Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du code pénal.Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du code pénal.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 (SOIXANTE) jours;Le tout en application des articles 27, 28, 29,

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par

une indemnité de jouissance pour la période du 1er mai 1999 au 27 décembre 1999 d’un montant de (7.500,- DM x huit mois) 60.000,DM.La demande en condamnation est partant fondée pour le montant de 37.500 + 60.000 = 97.500 DM, soit 49.850,96,-

Ce groupe d’infractions se trouvant en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) b), de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément aux articles 60 et 65 du code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à soixante (60) jours;

Le procès-verbal dressé en cause par la police de Luxembourg fait la description suivante des lieux : « Als Geländer standen zum Unfallzeitpunkt 0,60 m hohe Betonpfosten, welche jedoch nicht auf dem Boden verankert resp. miteinander verbunden waren ».

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l'infraction, objet de l'action publique (C.A. 19 janvier 1981, Pas., XXV, page 60).

Mouly, Droit des sûretés, 4e éd. nos 10, 60;

concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de Lanicle 60 du code pénal.concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'anicle 60 du code pénal.concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.l'article 60 du code pénal.En cas de concours réel de plusieurs délits, l'article 60 du code pénal prévoit que

Les infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 50, 60, 66, 67 et 69 du Code pénal ;Par application des textes de loi cités par les juge de première instance en retranchant l’article 60 du code pénal et

Un décompte de SOC.1.) S.AR.L. du 12 mars 1999, partant du prix HTVA de 5.435.813.- francs pour la maison, auquel sont ajoutés les montants HTVA de 772.214.- francs et de 34.000.- francs à titre de respectivement prix et options pour le garage, puis déduites des moinsvalues (46.000, 40.320, 60.000), ensuite ajoutés des suppléments (349.094, 87.149, 15.400,

titre d’indemnité de procédure, dirigée contre son employeur, la VILLE DE Y.), et par cette dernière d’une demande reconventionnelle en remboursement de 2.090.319,- francs, soit 51.817,60 euros, à titre de répétition de salaires indûment payés au titre de ladite prime pour la période de janvier 1992 à décembre 1998, le tribunal du travail de Luxembourg a,

Le 10 novembre 1993, A.) et B.) empruntent solidairement auprès de SOC.2.) S.A. à Liège solidairement et indivisiblement un montant nominal de 750.000.- francs remboursable par 60 mensualités de 17.988.- francs à partir du 5 décembre 1993, soit un import remboursable de 1.079.280.francs.