Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans le cadre d’une affaire pénale contre A.) pour abus de confiance, une saisie conservatoire pénale telle que prévue à l’article 66-1 du code d’instruction criminelle a été ordonnée sur ce même immeuble par ordonnance du juge d’instruction du 14 mai 2008.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2017

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2017.

Ordonnance du 6 juillet 2017Les faits et rétroactes de l’affaire ressortent à suffisance de droit d’une ordonnance du président du tribunal du travail rendu entre parties en date du 15 juin 2017, répertoire fiscal numéro 1763/17, fixant la continuation des débats à l’audience publique extraordinaire du 29 juin 2017 et ordonnant la convocation de « SOCIETE1.)

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mai 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 mai 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 juin 2017.

contre une ordonnance du 16 mars 2017 du magistrat ayant présidé la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Diekirch,Par requête déposée le 25 avril 2017 auprès de la Cour d’appel siégeant en formation collégiale, la société A a relevé appel de l’ordonnance du 14 avril 2017 et conclut, par réformation, à se voir autoriser à pratiquer saisie

Par ordonnance du 12 août 2016, un juge des référés, siégeant en remplacement de Madame le président du tribunal, a déclaré irrecevable la demande en annulation et en mainlevée de l’ordonnance présidentielle du 29 avril 2016 pour autant qu’elle est basée tant sur l’article 932 que sur l’article 933 du NCPC au motif qu’il était établi qu’une instance au fond

Arrêt rendu le 5 juillet 2017 sur requête d’appel en matière de saisie-description déposée le 16 juin 2017 au greffe de la Cour par Maître Erwin SOTIRI, avocat à la Cour, contre l’ordonnance du 1er juin 2017, rendue par un Vice-Président au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg.condamner le Y) à tous frais et dépens pour la mise en œuvre de toute

Vu l’ordonnance de clôture du 14 mars 2017.Cette question étant susceptible d’avoir une influence sur l’issue du litige, il convient, avant tout autre progrès en cause, de révoquer l’ordonnance de clôture et de rouvrir les débats pour permettre à Maître PERSONNE3.) de justifier de la date de la notification de l’avis de mutation au syndic.révoque l’

Vu l’ordonnance de clôture du 20 juin 2017.a révoqué l’ordonnance de clôture du 24 janvier 2017 pour permettre à la partie appelante de verser le certificat de notification relatif au jugement du 4 mars 2016 du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette et de prendre position quant à la question de la recevabilité de l’appel au regard des dispositions de l’article

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mars 2017.

Vu l’ordonnance de clôture du 2 mai 2017.Revu le jugement du 21 mars 2017, par lequel le tribunal de céans, après avoir déclaré recevable la demande de l’appelante, tendant à la validation de la cession sur salaire, a révoqué l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2016 pour permettre à société SOCIETE3.) de justifier de la signification de l’arrêt du 22

Vu l'ordonnance de clôture du 3 mars 2017.Par ordonnance numéro 2440/12 du 3 octobre 2012, la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement a prononcé un non-lieu contre les dirigeants et salariés de la société IDB, confirmé en appel.motifs que la société IDB n’aurait pas été partie à la procédure pénale, que cette ordonnance ne revêt pas l’autorité de la

La règle s’impose même si le prévenu fait défaut ou si le juge a été saisi par une ordonnance ou un arrêt de renvoi.

Vu l’ordonnance numéro 491/16 rendue le 24 février 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 196 et 197 du code pénal.Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à P1.),

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 16 mai 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 23 mai 2017.