Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu P.1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 327, 329 du Code pénal;47, 48) 49-51) 52-54) 55) 56) 57) 58) 59) 60) 61-63) 64, 65) 66)

1) la société anonyme CLEMENT S.A., établie et ayant son siège social à L6131 Junglinster, Zone Industrielle, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 60.772, actuellement établie à L-6131 Junglinster, Zone Industrielle, Langwies,

offre lui permettant de récupérer un montant de 23.238,60.- DM sur le montant investi de 60.000.- DM.comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg afin de la voir condamner à l’indemniser du préjudice lui accru évalué sous toutes réserves au montant de 36.762.- DM (50.000 + 10.000 – 23.238,60), A.) sollicitant principalement l’annulation des

La demanderesse a partant à tort mis en compte la somme de 14 x 247,90 = 3.470,60 euros.de déduire cette somme du montant réclamé par la demanderesse, Celle-ci peut partant valablement réclamer paiement de la somme de 88.099,95 - 3.470,60 = 84.629,35 euros.

Les travaux sont à commencer dans le mois qui suit la signification du jugement et sont à terminer au plus tard deux mois après leur commencement le tout sous peine d’une astreinte de 60.- EUR par jour de retard.dit que les travaux sont à commencer dans le mois qui suit la signification du jugement et sont à terminer au plus tard deux mois après leur

Les infractions se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.En application des dispositions de l'article 60 du Code pénal, la peine encourue se situe entre deux mois et 10 ans d'emprisonnement.Par application des articles 7, 8, 10, 11, 60, 66, 375, 378, 392 et 399 du Code pénal;Par

se trouvent en concours réel entre eux de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.Par application des textes de loi cités par les juges de première instance en retranchant l’article 59 du code pénal et les articles 1, 13 et 25.1 de la loi du 10 juin 1999 relative aux établissement classés et en y ajoutant l’article 60 du code

25.000 € 60.000 €60 € 8,18 € 500 €En se référant aux traces matérielles relevées sur les lieux de l’accident, il appert que la voiture de P.1.), après avoir fait une sortie de route et roulé sur l’accotement sur plus de 60 mètres, avait fini par déraper pour heurter frontalement la voiture de PC.1.) qui, à ce moment, roulait normalement sur son côté

Il convient donc de statuer conformément à l'article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal;

59, 60 et 192 de la loi

La fondation de droit liechtensteinois DUBIUS FOUNDATION, établie et ayant son siège social à 1226 VADUZ, Liechtenstein, Aeulestrasse 60, représentée par son Stiftungsrat actuellement en fonctions (les fondations de famille n’étant pas inscrites au registre de commerce),La société de droit liechtensteinois Dubius Foundation, établie et ayant son siège social

Les infractions retenues à charge d’P.1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SOIXANTE (60) jours,Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, 2, 21 et 24 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d

Les infractions retenues ci dessus 1.1.1, 1.1.2, 1.2., 2.1.a., 2.1.b., 2.1.c., 2.1.d., 2.1.e. et 2.2. se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal.folgende Überweisungsanträge: von 400 EUR vom 10.1.2003 an LL.) bei der BQUE2.) (...) (CH), von 495,42 GBP vom 19.2.2003 an SOC3.) plc. (Service Provider) bei

L’ampleur du trafic peut être évaluée à partir d’un tri des 14.700 écoutes téléphoniques où des rendez-vous sont fixés pour au moins vendre 1 boule de 1 gramme entre 50 et 60.- euros la boule sans compter les rencontres fortuites à la ville haute, Place de Paris, à la gare.Un autre indice est à relever notamment les boules vendues par chacun des prévenus en

L’indemnisation du préjudice moral à raison de 60.000.- francs ne reflèterait pas la réalité du dommage moral eu égard aux suites pénibles du dommage.Le préjudice moral a été évalué à 60.000.- francs.

April 1998 einen Kreditvermittlungsvertrag, dann als Vertreter der SOCIETE35.) am 20.Juni 1998 einen Kreditvertrag in Höhe von 60.000.000.-USD unterzeichnet hat, undIl y a partant lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 193, 196, 197 et 496 du code pénal;

En date du 25 novembre 1993, C.) a écrit aux architectes qu'il fallait essayer de limiter les dégâts en montant de toute urgence l'humidité relative de l'air jusqu'à 60 ou 65%.vers 50% soit rester un peu plus bas que les valeurs de 60 à 65% reprises au document cité plus haut ».de 60%.60% est généralement considérée comme excessive pour pouvoir espérerdes

Pour cette raison à la suite des premières informations reçues et des éléments recueillis des perquisitions ont été exécutées en date du 19 mars 2004 dans les cellules des détenus révélés par l’enquête, dans un premier temps à l’insu de la direction et du personnel de la prison, par 60 membres de la Police Grand-ducale accompagnés de chiens de drogue auLes

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 jours.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 jours.

suivante: prix de vente X 60% X 7/11 = 123.416,47- euros.