Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60).

Les infractions retenues à charge du prévenu P1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 20, 60, 66, 392, 398, 439 et 487 du code pénal;

Au titre des travaux de rejointoiement que la société Thomas et Piron n’a pas réalisés, les époux A.) et B.) ré-clament une déduction de 115.000.- francs au lieu de celle de 60.000.- francs accordée par la société Thomas etPour ce poste de travail resté inexécuté, la société Thomas et Piron a accordé un crédit de 60.000.- francs toutes taxes comprises.En l’

représentants du syndicat O.) , à savoir, les trois délégués N.) , C.) et B.) , que cette interprétation de la loi est toutefois contraire tant au texte qu’à l’esprit de la loi, qu’il aurait fallu procéder en l’espèce à l’élection de cinq membres, qu’il aurait dès lors fallu procéder comme suit : 1 liste A.) comportant 12 voix x 5 = 60 voix et 1 liste O.)75

Les infractions retenues sub 2) et 3) à charge du prévenu P1 se trouvent en concours idéal, ce groupe d’infractions se trouvant en concours réel avec l’infraction sub 1), de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément aux articles 60 et 65 du code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Les infractions retenues à charge de P1) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 31 et 60 du code pénal;

La société Immobilière reproche aux premiers juges d'avoir, dans le cadre de la perte subie, retranché du coût du lotissement le prix d'acquisition du terrain de 35,60 ares acquis suivant acte notarié du 6 octobre 1997.Cette partie verse en instance d'appel un acte sous seing privé portant la date du 10 juillet 1990 par lequel la société Agimo, représentée

Ces infractions se trouvent en concours réel entre elles et les trois groupes d’infractions sont encore en concours réel entre eux, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 44, 60, 66, 461 et 464 du Code pénal;Toutes les infractions retenues à charge de la

Il a retenu que par cette construction, l’association en participation ne se limite pas à la prise de participation, mais qu’elle s’immisce directement ou indirectement dans la gestion de ces entreprises (référence étant faite à un arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes : arrêt POLYSAR – affaire C – 60/90, Rec. p.

LA LUXEMBOURGEOISE S.A. aurait donc pu – à son gré – arrêter les prestations et se délier du contrat une fois réalisées et validées les étapes catalogue (CA), analyse d’impact (AI), validation des données converties (VD), test du lot pilote (TI), étapes qui correspondent à 60 % du marché total.

en l’espèce, avoir de manière illicite importé de très grandes quantités de stupéfiants, de l’ordre de plusieurs kilogrammes d’héroïne des Pays-Bas, mais au moins, suivant aveux de P1.) , d’avoir importé au début 100 grammes d’héroïne et 200 grammes de coupe par mois, puis 80 grammes d’héroïne et 60 grammes de mélange tous les dix jours.Il y a lieu de faire

en l’espèce, avoir de manière illicite importé de très grandes quantités de stupéfiants, de l’ordre de plusieurs kilogrammes d’héroïne des Pays-Bas, mais au moins, suivant aveux de P1.) , d’avoir importé au début 100 grammes d’héroïne et 200 grammes de coupe par mois, puis 80 grammes d’héroïne et 60 grammes de mélange tous les dix jours.Il y a lieu de faire

3.812,60 € 1.297,54 € 10.000,00 € 15.000,00 €3.892,60 €

INTERNATIONAL S.A. voir déclarer le contrat entre parties résilié à ses torts exclusifs et pour l’entendre condamner à lui payer à titre de dommages-intérêts les montants de 969.180,60 € et 531.500 €, ces montants avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.La société H.R.D. INDUSTRIE S.A. qui – sauf en ce qui concerne les

En ce qui concerne C.) le dossier renseigne plusieurs virements ainsi que l'investissement de provisions réglées: un courrier de la banque BQUE1.) établit qu'elle a transféré les montant de 63.911,48 euros (125.000 DEM), de 60.000 et 24.000 DEM de son compte ouvert dans ses livres sur celui de X.), soit un total de 209.000 DEM.a) DEM (Deutsche Mark) 125.000,

Cette disposition s’inscrit dans la suite de l’article 60 qui traite du sursis de paiement et de la gestion contrôlée d’un institut financier respectivement d’un PSF.

SOC6.) SA, détenue elle-même à hauteur de 40 % par SOC3.) et à hauteur de 60 % par la société de droit luxembourgeois SOC7.) HOLDING SAH.La société SOC21.) est une filiale à 100% de la société SOC15.) SA qui détient au moment de la présente opération 40% de la société SOC7.) HOLDING S.A., les 60% restants étant partagés entre L.), M.), X.) et N.).En effet

lieu dit LIEU1), 21,60 ares ;même lieu dit, LIEU2), 83,60 ares ;lieu dit LIEU5), 24,60 ares ;

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal203.176,00.- Flux soit 5.036,60.- Eur5.286,60.- EurAu vu des renseignements fournis et des pièces versées en cause, il convient de déclarer la demande concernant le préjudice matériel fondée pour un montant

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant l’article 60 du code pénal et par application des articles 186, 199, 202, 203, 209 et 211 du code d’instruction criminelle.