Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 19 octobre 201610 novembre 2006 renvoyant XX moyennant application de circonstances atténuantes devant ce tribunal de police

Par courrier entré au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 27 octobre 2015, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. a relevé contredit contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 16 octobre 2015 lui enjoignant de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. la somme de 3.421,25 euros, avec les intérêts légaux à partir

Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2016Suivant ordonnance rendue le 2 juin 2015 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable du salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., pour obtenir paiement des

Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2016Par ordonnance rendue le 21 juillet 2014 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, Maître PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), pour avoir paiement du montant de 3.051,82 euros

L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du 17 janvier 2017 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 24 janvier 2017vu l’ordonnance de clôture du 17 janvier 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 8 novembre 2016La société SOCIETE2.) s’est opposée à la demande, au motif que tous les comptes des sociétés exploitées par PERSONNE1.), dont elle-même, tomberaient sous l’effet d’une saisie pénale mise en place par ordonnance du juge d’instruction du 22 juillet 2014 dans le cadre d’une instruction pénale menée en Belgique

ORDONNANCEEn vertu d’une ordonnance présidentielle du 6 janvier 2017 et par exploit d’huissier de justice Nadine TAPELLA du 11 janvier 2017, A.) a fait assigner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de Monsieur le préposé du bureau des contributions de et à Luxembourg, à comparaître à l’audience extraordinaire des référés pour voirEn

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 janvier 2017

dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat commis un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas d’empêchement de l’expert ou du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 157/14 rendue en date du 17 janvier 2014 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant à P4.), P3.), P1.), P2.) et P5.), par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 379 bis alinéas 3°, 4° et 5Par

termes de l’article 10 (4) de la loi modifiée du 8 août 2000, précitée, « l’ordonnance de la chambre du conseil n’est susceptible d’aucun recours

confirmé l’ordonnance entrepriseet en se bornant à adopter les motifs du premier juge figurant dans l'ordonnance n°70/2016 erronément datée au 2 juillet 2013 à la page 11 onzième alinéa aux termes desquels

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1546/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 21 juin 2016, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de l’infraction d’outrage public aux bonnes mœurs

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 3277/2016 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 23 décembre 2016 renvoyant P.1.) et P.2.), en partie moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, principalement du chef de vol qualifié et subsidiairement du chef de tentative

Par ordonnance du 12 février 2016, la présidente du tribunal du travail a déclaré la demande non fondée et a condamné A.) aux frais et dépens de l’instanceElle demande à la Cour, par réformation de l’ordonnance déférée, de déclarer fondée sa demande en maintien de salaireIl s’ensuit qu’il y a lieu à confirmation de l’ordonnance entrepriseconfirme l’

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 décembre 2016

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 décembre 2016

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 décembre 2016

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 29 novembre 2016

Vu l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil n° 1615/16 du 6 juillet 2016Conformément aux inculpations par le Juge d’Instruction, au réquisitoire du Ministère Public et à l’ordonnance de règlement et de renvoi de la chambre du