Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La jurisprudence avait retenu dans une formule initialement large que « l’atteinte aux parties communes dont chaque lot contient une quote-part constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l’autorisant à agir en réparation des troubles à la fois collectifs et personnels » (Cass. 3e civ., 6 mars 1984 : Bull. civ. III, n°60).

Le montant total des détournements commis par P1.) et reconnu par lui et à retenir à sa charge est fixé par le tribunal à la somme de tous les détournements commis entre le 29 septembre 1986 et le 27 novembre 2001 tels qu’ils résultent des pages 55 – 60 du présent jugement, c’està-dire au résultat du calcul suivant:LUF 49.300,LUF 40.000,LUF 406.200,LUF 60.

Les infractions retenues sub A) 1) et 2) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub B) à charge du prévenu, de sorte qu'il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Les infractions retenues sub A) 1) et 2) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec les infractions

Aus diesem Grund wird eine ausreichende Verdünnung und eine Einzeldosis von weniger als 600 mg über mindestens 60 Minuten vorgeschrieben."La dose d'ions cyanure administrée peut être estimée, sur base d'un poids corporel de 60 kg (hypothèse) entre 200 et 400 mg.La dose d'ions cyanure administrée peut être estimée, sur base d'un poids corporel de 60 kg (

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de plusieurs délits la peine la plus forte sera seule prononcée.Par application des articles 7, 8, 10, 11, 14, 15, 27, 29, 30, 60, 66, 74, 77, 375, 384, 401bis et 409 du Code pénal;

5,60.-€

des travaux effectivement prestés et du matériel acquis tel qu’en témoigne entre autre notamment le montant de 5.500 Euros inscrit par PREVENU 1.) pour l’achat d’un pot de crépi valant tout au plus entre 50 et 60 Euros.L’ensemble des 15 faits retenus ci-dessus se trouve en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal qui

Les infractions retenues sub 01) et 02) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 60 du code pénal.31, 32 et 60 du code pénal;

que C.) a à titre d’intérêts courus du 8 mars 2004 au 15 janvier 2005 droit au montant de 1.221,09 € et ce parce qu’il a payé le 8 mars 2004 – les travaux de chapes et de carrelages n’étant pas exécutés – le montant de 29.912,60 €, montant qui n’était exigible que lors des travaux des chapes et des carrelages ;Il a en outre demandé à se voir allouer pour la

En ces termes seraient décrits des handicaps d’une ampleur d’un minimum de 30% à un maximum de 60 % suivant L. Melennec in Evaluation du handicap et du dommage corporel, éd.

Les infractions retenues à charge du prévenu se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.En application de l'article 60 du Code pénal, seule la peine la plus forte sera prononcée, peine qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal;

devra donner son accord par écrit pour le prêt nécessaire au paiement du prix d’achat du terrain endéans 60 jours à partir de la date du présent compromis de vente, sinon les deux parties sont libres de tout engagement pour autant que l’acquéreur fournisse au vendeur une attestation de refus en ce sens de cet institut ».Le compromis de vente comprenant la

Ces deux groupes d’infractions sont en concours réel entre eux de sorte qu’il y a lieu à l’application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 8a), 8b) et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 496-1, 496-2 et

Par acte d’huissier du 17 juillet 2003 la FIDUCIAIRE MANACO a assigné la société INCYPHER en paiement de 164.393,60 EUR pour prestations fournies et non payées en exécution d’un contrat dit « convention d’assistance ».Le tribunal saisi a, par jugement du 14 juillet 2004, reçu la demande, a dit qu’elle est fondée sur base du principe de la facture acceptée et

60).A cette même audience, Maître Vic Krecke, avocat à la cour, s’est constitué partie civile pour compte et au nom de B.) contre la prévenue A.) du chef des préjudices matériel et moral pour un montant total de 60.436,91 euros.

Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel avec les infractions retenues sub I, II, III, IV, V, VIII et X et qui se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 51, 53, 60, 65, 66, 214, 184,

fondée que sur le tort que le défendeur éprouve de la demande, sur l’atteinte qu’elle porte à son crédit ou à sa considération ou sur la perte matérielle qui est résultée pour lui du seul fait de cette demande (cf. Tissier et Darras, T.1, procédure civile, sub. Art 8, p 60;

Par application des articles 14, 15, 16, 17, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66 et 489 du Code pénal;En vertu de ce qui précède les infractions retenues sub 1 à 4 ne constituent qu’une seule infraction, ce groupe d’infractions se trouve toutefois en concours réel avec le délit retenu sub 5) de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code

Les infractions se trouvant en concours réel, il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui dispose qu’en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de chaque amende à 60 (SOIXANTE) jours;Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30,