Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Enfin, le tribunal décide de ne pas prononcer la confiscation du véhicule de la marque BMW, modèle 320, immatriculé NUMERO1.), saisi suivant l’ordonnance du juge d’instruction, alors qu’une telle décision constituerait une peine excessive, et il ordonne la restitution dudit véhicule à son légitime propriétaire PERSONNE1.).o r d o n n e la restitution du

Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

trouvait sous le coup d’une interdiction de conduire ferme ayant commencé par ordonnance du juge d’instruction du 3 février 2022 et prenant fin le 12 juin 2024 et sous le coup d’une interdiction de conduire assortie d’aménagements du 13 juin 2024 au 9 décembre 2024.

demande de PERSONNE2.) en obtention de dommages et intérêts, dit irrecevable pour être dépourvue d’objet la demande de PERSONNE2.) en exécution provisoire de « l’ordonnance à intervenir », réservé les autres demandes des parties ainsi que les frais et les dépens et fixé la continuation des débats à une audience ultérieure.Par ordonnance du 24 novembre 2022,

ORDONNANCEsous peine d’une astreinte non comminatoire de 100 euros par jour de retard et par document, dans un délai de cinq jours qui suit la notification de l’ordonnance à intervenir, jusqu’à solde.PERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) s.à r.l. aux frais et

Alors que le respect du principe du contradictoire aurait commandé que la Cour invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la qualification de l’insaisissabilité prévue par l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009, avant de rendre un arrêt qui réforme l’ordonnance de première instance (et donc la mainlevée de la saisie)

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame/Monsieur le président de chambre,

en ce que l'arrêt attaqué a retenu que << la demande présentée en première instance en ce qu’elle prenait appui, dans le cadre des articles 933 et 932 du Nouveau Code de Procédure Civile sur une violation de l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée de 2009 est irrecevable, et qu’il y a lieu de réformer sur ce point l’ordonnance entreprise >> (page 34

exécution des peines, aux termes de laquelle le requérant est informé qu’il est déchu d’un sursis de 16 mois prononcé par une ordonnance pénale du 1er février 2021 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, et que cette interdiction de conduire est exécutée du 19 septembre 2023 au 10 janvier 2025.PERSONNE1.) est déchu dudit sursis

ORDONNANCEde 194,40 euros, sous peine d’une astreinte de 100 euros par jour de retard et par pièce, commençant à courir 15 jours après le prononcé de l’ordonnance à intervenir, avec un plafond maximum de 20.000 euros.PERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation solidaire, sinon in solidum, des

Luxembourg avait en date du 23 mars 2021 par ordonnance numéro 50/21 ordonné son renvoi devant le tribunal de police.tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait en date du 23 mars 2021 par ordonnance numéro 50/21 ordonné son renvoi devant le tribunal de police.Vu l’ordonnance de renvoi numéro 501/21 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de

Vu l’ordonnance de renvoi n° 395/20 du 27 août 2021 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 22 octobre 2021, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces.Vu la demande de Maître François REINARD du 2 février 2022 tendant à la

dit que l’ordonnance pénale numéro 2383 rendue le 16 septembre 2022 par le Tribunal de céans sortira ses pleins et entiers effets,Par une ordonnance pénale numéro 2383/22 du 16 septembre 2022, PERSONNE1.) a été condamné à deux amendes de 75 euros ainsi qu’aux frais de notification de ladite ordonnance.Par courrier entré au greffe du Parquet de Luxembourg en

Vu l’ordonnance numéro 239/23 du 5 juillet 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.La matérialité des infractions libellées à l’ordonnance de renvoi résulte ainsi à suffisance des éléments objectifs du

Vu l’ordonnance numéro 253/23 du 14 juillet 2023 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch, renvoyant PERSONNE1.), alias PERSONNE2.), par admission de circonstances atténuantes, devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège.Le tribunal retient ainsi PERSONNE1.) dans les liens de la prévention libellée au point II) de l’

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 6 février 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 septembre 2023 pour plaidoiries.

Ordonnance chambre du conseil no.Cette ordonnance est susceptible d’appel.les 5 jours de la notification de la présente ordonnance, auprès du greffe de la chambre du conseil, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel.

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 9 mars 2021 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 23 mars 2021 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;Par ordonnance de

Suivant ordonnance du 18 mai 2022, Maître Julie DURAND a été nommée avocat du mineur en remplacement de Maître Claudine ERPELDING.Par ordonnance du 19 septembre 2023, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.