Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du juge de paix d’Esch-sur-Alzette du 3 septembre 2021, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés d’PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») entre les mains de l’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI (ci-après « l’ADEM ») pour avoir paiement de la somme de 8.170,05 euros du chef d’arriérés de pension

décision coulée en force de chose jugée sur l’action au fond en annulation de ces actes, décisions et délibérations soit rendue - ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir au Registre de commerce et des sociétés, conformément et selon les formes prévues à l’article 100-22 (3)un premier juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant

Par exploit d’huissier du 20 janvier 2022, B.) a, dans les forme et délai de la loi, formé opposition contre un arrêt du 5 janvier 2022, lui signifié le 12 janvier 2022, par lequel l’appel relevé par A.) d’une ordonnance de référé du 12 juillet 2021 a été dit fondé.une commission rogatoire internationale du 12 octobre 2016 diligentée par le substitut du

désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance du président de chambre, confirme le jugement déféré en ce qu’il a dit non fondées les demandes d’A. tendant au rapport d’un solde de 108.000 euros du compte-titres B6 et en production de pièces relatives aux comptes B1, B2, B3, B4 et B5 et celle de B. relative au remboursement des crédits

Par ordonnance du 26 novembre 2021, un vice-président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg,Par exploit d’huissier du 29 décembre 2021, la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) ont relevé appel de l’ordonnance du 26 novembre 2021, qui, selon

Vu l’ordonnance de clôture du 14 février 2022.

Par ordonnance du 13 mai 2020, le juge des référés - a donné acte à la Banque Centrale de la République Islamique d’Iran etrespectives des parties en allocation d’une indemnité de procédure, - a condamné les parties saisissantes aux frais et dépens de l’instance, - a ordonné l’exécution provisoire de son ordonnance nonobstant appel et sans caution.Armées 11)

Vu l’ordonnance de clôture du 9 février 2022.

ordonner la publication de l’ordonnance à intervenir au Registre de commerce et des sociétés, conformément et selon les formes prévues à l’article 100-22 (3)un premier juge du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, statuant contradictoirement, a, par ordonnance du 18 février 2022, déclaré la demande irrecevable.Par exploit

Vu l’ordonnance de clôture du 10 février 2022.Par exploit d’huissier du 8 février 2019, la société SOCIETE1.) GmbH a fait pratiquer saisiearrêt, sur base d’une ordonnance présidentielle du 8 février 2019, entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.), de l’établissement public autonome BANQUE ET CAISSE D’EPARGNE DE L’ETAT LUXEMBOURG, de la société anonyme

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les trois rôles pour y statuer par une seule et même ordonnance.PERSONNE1.) explique que dans le cadre d’une procédure de référé engagée par la société SOCIETE8.) à l’encontre de l’Etat du Grand-Duché, une expertise a été ordonnée suivant ordonnance de référé du 11 octobre 2013

Vu l'ordonnance n°1124/21 rendue le 16 juin 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 21 juin 2021 par déclaration du procureur d’Etat de Luxembourg au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg ;Par déclaration du 21 juin 2021 au greffe du tribunal d’arrondissement de

Par ordonnance du 19 novembre 2021, le président du tribunal du travail de Luxembourg, après avoir déclaré la demande recevable et fondée, a déclaré nul le licenciement litigieux et ordonné le maintien de la requérante au service des parties défenderesses.Par requête déposée le 22 décembre 2021 au greffe de la Cour, les époux B ont régulièrement relevé appel

et le non-respect par la personne concernée d'une mesure d'isolement ou de mise en quarantaine prise sous forme d'ordonnance par le directeur de la santé ou son délégué en vertu de l'article 7 sont punies d'une amende de 500 à 1 000 euros.

Vu l'ordonnance n° 499/22 rendue le 7 mars 2022 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée à PERSONNE1.) le 10 mars 2022 ;Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 14 mars 2022 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg par déclaration du mandataire dePar déclaration parvenue en date du 14 mars 2022 au greffe

Vu l’ordonnance de clôture du 9 mars 2022.

Par ordonnance du 5 juillet 2021 du juge de paix de Luxembourg, Maître PERSONNE2.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions et rentes de PERSONNE1.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») pour avoir paiement du

que B), nommée au poste de syndic de la copropriété par une ordonnance du 25 mars 2010, a démissionné de ses fonctions le 15 juillet 2013.Il est toutefois constant en cause que B), bien que nommée comme syndic de la copropriété par une ordonnance du 25 mars 2010, a démissionné de ses fonctions le 15 juillet 2013.ordonnons l’exécution provisoire de la

Suivant ordonnance présidentielle délivrée le 18 mars 2022, sur base de l’article 590 du Nouveau Code de procédure civile, l’association sans but lucratif ORGANISATION1.) a.s.b.l., a été autorisée à assigner à bref délai

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 73/22 (XIXe) rendue par la chambre de conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 26 janvier 2022, renvoyant les prévenus en partie par l’application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal.Par ordonnance du même jour, le juge d’instruction a chargé le docteur