Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le groupe d’infractions retenu sub I) se trouve en concours réel avec le groupe d’infractions retenu sub II), de sorte qu'il y a lieu d'appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Les faits retenus à charge de PREVENU 1) constituent plusieurs délits qui se trouvent en concours réel de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du

Les infractions retenues sub 01) et sub 02) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.Par application des articles 7 et 35 de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets, articles 11 et 64 de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la

Il convient donc de statuer conformément à l’article 60 du code pénal.Le tout en application des articles 20, 51, 53, 60, 66, 470 et 496 du code pénal;

Par acte d’huissier du 10 décembre 2004, SOC1) société à responsabilité limitée a régulièrement relevé appel du jugement rendu le 5 octobre 2004 par lequel le tribunal d’arrondissement de Luxembourg l’a condamnée à payer à A) le montant de 12.431,60 euros en ré-paration du dommage subi par suite de la résiliation anticipée du contrat d’expertcomptable ayant

Par convention du 30 juillet 1999, les parties avaient retenu que le prix serait payé en 60 échéances mensuelles de 52.083.- frs.lux, payable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er septembre 1999.Aux termes de cette convention, le montant redu serait de 60 x 52.083 = 3.124.980.frs.lux.

Toutes les infractions retenues à charge du prévenu P 1 se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il convient de statuer conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour lesToutes les

Il demande la réformation du jugement entrepris et la condamnation de ASSOC1) asbl. au apiement de la somme de 59.184,60.-

mesures en faveur de l’emploi: Licenciements collectifs, respectivement 12.500 € et 92.825,60 € au titre des préjudices moral et matériel allégués ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

mesures en faveur de l’emploi: Licenciements collectifs, respectivement 12.500 € et 92.825,60 € au titre des préjudices moral et matériel allégués ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

Le scénario de la banque sur le dollar américain / mark est celui communément retenu par nos analystes des Études Économiques à Paris (1, 60-1,65) courant 1995.

Pour dire que la théorie de la facture acceptée ne saurait jouer, la société SOC1.) SARL avance que le devis de la société SOC2.) SPRL du 26 avril 2004 n’est pas une facture et qu’au regard de la convention des parties la société SOC1.) SARL n’était, après l’émission de la facture 71 du 29 avril 2004 et après le paiement de 60 % du marché enElle conteste qu’

Sur la personne de Y.) , respectivement dans sa voiture, les enquêteurs ont saisi une somme de 4.852,60 euros, 603 grammes de marihuana et 56 grammes de cocaïne.

Il y a partant lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;

Il y a par conséquent lieu de déclarer la demande de l’ASSOC.1.) fondée à hauteur du montant de 13.227,60 €.

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à 60 jours;

Les infractions retenues sub I) et sub II) se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu à application de l'article 60 du code pénal.des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 66 du code pénal;

Les différents faux se trouvent toutefois en concours réel entre eux et en concours idéal avec l’infraction retenue sub VII), de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

Il réclame de ce chef 60,98 € (2.460,- LUF).

Concernant les avoirs en compte auprès de la BQUE1.) (ancienne BQUE1’.)), il appert des attestations émises par la banque que le compte courant (solde créditeur de 5.011,37 euros), le compte d’épargne à vue (solde créditeur de 25.000 euros) et le compte de placement (solde créditeur de 51.825,60 euros) étaient des comptes ouverts aux noms des époux D1.) et C

Les différentes infractions retenues à charge de P 1 se trouvent en concours réel entre elles, de telle sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code Pénal.Les peines prévues à l’article 410-1 sont les plus graves et par application de l’article de 60 du Code pénal qui dispose : « En cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera