Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 novembre 2016.1.2002 et un arrêt de la Cour d'Appel de Borgarting du 22.1.2004, sa créance fait l'objet d'un titre en Norvège, − que ce titre a été exéquaturé au Grand-Duché de Luxembourg le 8.9.2004, l'ordonnance d'exequatur des décisions norvégiennes, frappée d'appel par SOC3), ayant été confirmée par arrêt

pouvaient être transférés aux créanciers saisissants en raison de la saisie pénale ordonnée suite à une ordonnance du juge d’instruction Christian SCHEER du 13 décembre 2012.

Par une ordonnance contradictoirement rendue en date du (A a régulièrement relevé appel de cette ordonnance par exploit d’huissier du premier septembre 2017.Par ordonnance du 19 août 2015, le juge des référés, après avoir autorisé les deux époux à résider séparément, a confié à A la garde de C et a fixé le droit de visite et d’hébergement de B chaque

Statuant sur les mesures provisoires dans le cadre de la procédure de divorce pendante entre A et B, le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Diekirch avait, par ordonnance du (A ayant relevé appel de cette ordonnance, la Cour d’appel a, par un arrêt du 11 mai 2016, réformé la prédite ordonnance et autorisé A à résider séparément à (B conclut

voir ordonner à GLOBALITY S.A. de supprimer la deuxième phrase sous le titre « Gebühren- und Beitragsänderungen » à l’article 9 de ses conditions générales endéans un délai d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’astreinte de 500 € par infraction dûment constatée,voir encore ordonner la publication, aux frais de

Vu l’ordonnance de clôture du 25 avril 2017.

Par ordonnance conditionnelle de paiement du 30 octobre 2015, notifiée le 6 novembre 2015 à la société anonyme SOCIETE1.) S.A., celle-ci a été sommée de payer à la société par actions simplifiées SOCIETE2.) s.a.s. le montant de 9.000,00 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde

Vu l’ordonnance de clôture du 28 mars 2017.Au vu des dispositions de l’article 65 du nouveau code de procédure civile, il y a, dès lors, lieu à révocation de l’ordonnance de clôture, afin de permettre à PERSONNE2.) de conclure concernant la recevabilité de l’appel incident interjeté à l’encontre de la partie co-intimée, l’asbl ORGANISATION1.).en cause :

Vu l’ordonnance de clôture du 25 avril 2017.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 7 juillet 2016.

Ordonnance N° 121/17 - VIII - TravailPar ordonnance du 21 juillet 2017, le président du tribunal du travail de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande d’A.) du 10 mai 2017 tendant à la nullité de son licenciement et à son maintien ou à sa réintégration au sein de la société anonyme SOC1.) SA.L’ordonnance du président de la

L’expert KINTZELE aurait été nommé par une ordonnance des référés du 16 février 2010.

Vu l’ordonnance no.Le tribunal constate que le réquisitoire introductif date du 3 février 2014 et l’ordonnance de clôture du 10 mai 2016.L’ordonnance de renvoi a été prise en date du 10 juin 2016.

Vu l’ordonnance numéro 2435 rendue le 12 octobre 2016 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P.1.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 7.B.1 et 8.1.a) de la loi modifiée du 19 février 1973.Ila ajouté qu’il lui suffisait par la suite de contacter le Dr. DR.1.) par

Ce jugement a été rendu exécutoire au Luxembourg par une ordonnance d’exéquatur définitive du (

qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de Chambre ;

Par ordonnance du juge de la mise en état du 4 février 2016 la jonction des deux rôles a été prononcée.

Dans le cadre de plusieurs litiges opposant PILLAR SECURITISATION à R CAPITAL sur l’appropriation par PILLAR SECURITISATION des actions de la société d’investissement à capital variable IMMO-CROISSANCE SICAV-FIS, est intervenue le 17 décembre 2013 une ordonnance de référé dont le dispositif est conçu comme suit :disons que la présente ordonnance soit

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 1102/2017 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 19 mai 2017 renvoyant P.1.) et P.2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux dispositions des articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente

Vu l’ordonnance de clôture du 25 avril 2017.Il est rappelé que par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 19 décembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, il a été enjoint à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 8.050,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la date de