Décisions intégrales des juridictions judiciaires

60.)

Les infractions retenues sub 1), 2) et 3) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue sub 4), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65, 66, 418 et 420 du Code pénal, articles 5.1 et 12 de la loi modifiée du 17 juin 1994,

Il s’ensuit que le tribunal correctionnel est compétent pour connaître de toutes les infractions libellées par le Ministère Public et qui se trouvent en concours réel de délits, de sorte qu’il y a lieu de statuer conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours;

42,18 5,60

soit 60.733,91- euros).60.733,91-euros.le montant de 60.733,91 :4= 15.183,477,soit 15.183,48-euros.même lieudit, bois faisant 1 hectare 9 ares 60 centiares ;numéro cadastral /CDG") ,même lieudit, bois faisant 36,60 ares.

60).

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sub I., II. et III. qui se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 461, 463 et 470 du Code pénal;

En principe, le juge reste saisi tant que la transaction soulève des difficultés d’exécution ou d’interprétation (Jurisclasseur dr. civ. Art. 2044-2058, Fasc. 60, n°12).

que C.) a à titre d’intérêts courus du 8 mars 2004 au 15 janvier 2005 droit au montant de 1.221,09 € et ce parce qu’il a payé le 8 mars 2004 – les travaux de chapes et de carrelages n’étant pas exécutés – le montant de 29.912,60 €, montant qui n’était exigible que lors des travaux des chapes et des carrelages ;Il a en outre demandé à se voir allouer pour la

60

Il aurait ainsi gagné 50 à 60 euros par jour ce qui lui aurait permis de s’acheter un faux passeport portugais.Les infractions retenues à charge de PREVENU 1.) sub I) 1, 2 et 3) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec les infractions retenues sub II) 1), II 2) et III), de sorte qu’il y a lieu de faire application des articles 60 et

Les infractions retenues à charge de PREVENU 1) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée et que la peine pourra même être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.

Pour ce qui est du volet SOCIETE3.), le tribunal a condamné SOCIETE1.) à payer au liquidateur judiciaire de SOCIETE2.) la somme de 14.011,60.- euros correspondant aux quatre factures N° 689, 730, 746 et 768 pour un montant de 91.910.- FRF.Relativement à la demande reconventionnelle, le tribunal l’a retenue comme fondée à hauteur de la somme de 974,60.- euros

19 janvier 1981, Pas., XXV, page 60).Le dommage dont la partie civile demande réparation doit pour le moins être susceptible d’avoir été causé par l’infraction qu’elle impute au cité direct (Cour 19 janvier 1981, P. 25, p. 60).

Les infractions retenues à charge du prévenu sub 1) et 3) se trouvent en concours idéal entre elles et ce groupe d’infractions est lui en concours réel avec l’infraction libellée sub 2), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 code pénal.

Les infractions retenues à charge du prévenu PREVENU 1) se trouvent en concours en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l'article 60 du Code pénal.Par application de l'article 60 du Code pénal la peine à prononcer à l’encontre de PREVENU 1), convaincu des délits mentionnés ci-avant est comprise entre un et dix

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non paiement de l’amende à quinze (60) jours ;

3) T1.), inspecteur-chef près de la Police Grand-Ducale, demeurant à L-1630 Luxembourg, 60, rue Glesener,4) A. T2.), chef de brigade près de la Police Grand-Ducale, demeurant à L-1630 Luxembourg, 60, rue Glesener,

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 60, 65 et 66 du Code pénal;Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 60 et 65 du code pénal, l’article 626 du code d’instruction criminelle et les articles 7 et 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 et en ajoutant les articles 202, 203 et 211