Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PROCÉDURE Il y a lieu de rappeler que le présent litige a trait à des opérations bancaires qui auraient été effectuées par chacun des co-titulaires d’un compte commun à son profit personnel ou au profit d’une tierce personne.comme suit : « PAR CES MOTIFS le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 13 octobre 2010, comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,siège social à L-ADRESSE3.), représentée par

Vu l’ordonnance de clôture du 4 novembre 2014.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Catherine DELSAUX SCHOY, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 27 février 2012 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été sommé de payer à SOCIETE1.) sàrl la somme de 3.278,55 euros, avec les

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) se sont mariés le DATE1.) 1986 par devant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.).communs, soit comme propres, de même que tous les meubles et immeubles qui leur adviendront par la suite, soit par acquisition, soit par succession, leg ou donation soit par n’importe quelle autre façon y

PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») et PERSONNE2.) se sont mariés le DATE1.) 1986 par devant l’officier d’état civil de la Commune de ADRESSE3.).communs, soit comme propres, de même que tous les meubles et immeubles qui leur adviendront par la suite, soit par acquisition, soit par succession, leg ou donation soit par n’importe quelle autre façon y

l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, représenté par son Ministre d’Etat, établi à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, sinon par son Ministre du Travail et de l’Emploi, établi à Luxembourg, 26, rue Zithe, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 février 2009 et aux termes d’un acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch/Alzette du 4 juin 2009, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Kamilla LADKA, avocat, demeurant à Luxembourg,en sa qualité de représentante légale de l’

Vu l'ordonnance de clôture du 20 mars 2009.Entendu le juge de la mise en état Anne-Marie WOLFF en son rapport oral.La responsabilité de la société SOC2.) SA est recherchée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil pour avoir causé un préjudice au demandeur, celle de la société SOC1.) SA principalement sur base de l’article 1384 alinéa 1er en sa

Jugement n° 2024TALJAF/001261 du 18 avril 2024 Numéro de rôle TAL-2024-01966Ouï PERSONNE1.), partie demanderesse en divorce, assistée de Maître Catherine FUNK en remplacement de son avocat constitué, Maître Céline BOTTAZZO;Vu le résultat de l’audience du 15 avril 2024 à 11.00 heures;Par requête déposée le 7 mars 2024, PERSONNE1.) demande au juge aux affaires

social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 28 janvier 2011, sub 1) et 2) comparant par Maître Pierrot SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg

À l’occasion de sa recherche deux véhicules de police sont entrés en collision.Par renvoi audit arrêt, il précise que la Chambre du Conseil de la Cour d’appel a notamment considéré « qu’en l’absence d’indices quant à une faute en relation causale avec le décès de PERSONNE2.) et les blessures subies par les autres passagers des véhicules de police, il y a

Vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2017.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Angélique GUERREIRO, avocat, en remplacement de Maître Jean-Jacques LORANG, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.donner citation à la Caisse nationale de santé, en vue de lui voir déclarer commun le jugement à intervenir.A l’appui de sa

En vertu d’une ordonnance de non-conciliation portant la référence 19/334 bis, rendue par le juge aux affaires familiales de Metz le 13 mai 2019 et par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 27 février 2020, PERSONNE1.) (ci-après « PERSONNE3.) »), comparaissant par

Diekirch du 4 avril 2013 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 24 juin 2013, comparaissant par elle-même,Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg.B.) n’ayant toujours pas comparu, il convient, en application de

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représenté par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume,La Société peut, excepté par voie d’appel publique à l’épargne, lever des fonds en faisant des emprunts sous toutes formes ou en

Vu l’ordonnance de clôture du 25 avril 2017.Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Barbara KOOPS, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Martine REITER, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Nicolas BAUER, avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.Lors des

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, du 17 mars 2021,comparaissant en l’étude de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg,

Maître Christian STEINMETZ, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) Sàrl, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en état de faillite par jugement du 26 avril 2021,partie demanderesse

Suivant contrat de bail commercial signé le 3 octobre 2012, PERSONNE1.) et son épouse, PERSONNE2.), ont donné en location à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. une maison sise à L-ADRESSE1.).somme de 41.000,00 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 38.200,00 euros, à compter du 1er mars 2017 et sur la somme de 2.800,00 euros, à compter du 8 juin 2017

Vu l’ordonnance de clôture du 29 avril 2024.A l’appui de leurs demandes, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font exposer que par acte notarié du 27 juin 2019 passé par-devant le notaire Edouard DELOSCH, ils auraientacquis de la société SOCIETE1.) un appartement en l’état futur d’achèvement situé à LADRESSE1.).Il serait impossible de comprendre pourquoi la société