Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 18/18 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailComposition: Lotty PRUSSEN, président de chambre;admis au bénéfice de l’assistance judiciaire suivant décision du délégué du bâtonnier du 26 octobre 2016, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 25 mars 2014, comparant par Maître Céline

La Chambre de l’application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le seize octobre deux mille vingt-quatre l'arrêt qui suit:Vu le recours formé par requête déposée le 11 octobre 2024 au greffe de la Cour d’appel, Chambre de l’application des peines, par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant professionnellement à

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2017,a dit qu’A) dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision postcommunautaire pour la somme de 37.064,76 + 22.972,84 = 60.037,

titre de préjudice matériel et moral ainsi que 9.421,68 € à titre d’arriérés de salaire pour la période du 5 mai au 31 octobre 2007 et une indemnité compensatoire pour congés non pris pm.une astreinte de 100 € par jour de retard et il a réclamé une indemnité de procédure de 2.500 €.Il demande de même à la Cour de constater, parreconventionnellement 1.500 €

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.dit non fondée la demande d’A) en licitation de l’immeuble commun situé à XXXX,Par exploit d’huissier de justice du 13 juillet 2017, A) a régulièrement relevé appel du jugement précité.B) relève appel incident en ce que les juges de première

Numéro 28216 du rôle Présents: Edmond GERARD, président de chambre, Eliane EICHER, conseiller, Françoise MANGEOT, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Marc GRASER de Luxembourg du 31 juillet 2003, intimé sur appel incident, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), mais résidant de fait à LADRESSE2.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 5 mai 2023, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Il convient de rappeler que

Statuant sur les demandes respectives de PERSONNE1.) du 16 février 2024 tendant, notamment, à voir fixer auprès de lui le domicile légal et la résidence habituelle de l'enfant commun mineur PERSONNE3.), né le DATE3.) à Luxembourg, à titre subsidiaire, fixer la résidence habituelle d'PERSONNE3.) en alternance aux domiciles de chacun de ses parents, une

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du quatorze juin deux mille deux l’arrêt qui suit dans la causeLes faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg,

Lors de l’audience du 16 février 2024, l’affaire fut contradictoirement remise aux audiences des 26 et 29 mars 2024.A l’audience du 26 mars 2024, la prévenue et défenderesse au PERSONNE4.), après avoir été avertie de son droit de se taire et de ne pas s’incriminer elle-même, fut entendue en ses déclarations personnelles.Le prévenu et défendeur au civil

UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroappelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 24 novembre 2006,la société de droit panaméen BBB S.A., établie et ayant son siège social à Panama, VVV, inscrite auprès du Directorate General of the Public Registry sous le numéroUUU,

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 novembre 2023.le montant de 7.500 euros, déclaré fondée sa demande en paiement d’une indemnitécompensatoire de préavis pour le montant de 30.900 euros, déclaré non fondée sa demande en paiement d’une indemnité de départ, déclare non fondée sa demande en paiement d’une prime de finmontant de 43.550 euros, avec

et intérêts forfaitaires de 5.000 euros pour frais et honoraires d’avocat exposés, ainsi que les frais et dépens de l’instance, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par jugement civil contradictoire du 6 mars 2020, asuccession de feu C, - dit qu’il ne sera pas tenu compte du testament dans le cadre desopérations de partage et de liquidation de la

Numéro CAL-2018-00579 du rôle Composition: Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Michèle KRIER, greffier.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (appelante aux termes d’un

reconventionnelle de cette société, dit que PERSONNE1.) n’a pas la qualité de commerçant, dit que les principes de la facture acceptée et de la correspondance commerciale acceptée sont inapplicables en l’espèce et révoqué l’ordonnance de clôture du 28 septembre 2022 afin de permettre aux parties de verser la citation du 22 septembre 2020 de la société

La société de travail intérimaire SOC.1.) avec siège à (Le 4 avril 1996, date prévue pour le prononcé, le tribunal ordonna la rupture du délibéré au motif que: "Le tribunal prononce la rupture du délibéré dans la présente affaire, afin d'attendre le résultat de l'enquête pour faux témoignage concernant les déclarations des témoins T.4.) et T.5.) et dont le

Composition: Carlo HEYARD, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Lex BRAUN, greffier.XXX, demeurant à L-OOO, ayant actuellement élu domicile à l’Administration communale de DDD, appelant aux termes d’une requête d’appel du 31 janvier 2011, comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour,

Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Joëlle SCHAEFER, greffier assumé.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de ... du 27 juillet 2020,comparant par la société à responsabilité limitée ETUDE D’AVOCATS WEILER, WILTZIUS, BILTGEN SARL, établie et ayant son siège

Lors de la perquisition de l'appartement, 3 ordinateurs, six téléphones portables et plusieurs documents furent saisis.Il n’a plus pu effectuer des transferts à partir du 5 juin 2012 dans la mesure où il fut bloqué par SOC.2.), le seuil de 15.000 euros ayant été dépassé et P.1.) n’ayant pas été en mesure de justifier la provenance des fonds.considération de

Entre: Le Ministère Public, représenté par Monsieur le Procureur Général d’Etat près de la Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 15 juillet 2008,Ayant été saisi le 31 octobre 2007 par les époux A.)-B.) d’une requête afin de voir déclarer exécutoire au