Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître Robert SCHUMAN a dressé le 26 octobre 2016 un procès-verbal de difficultés sur base des articles 837 du code civil et 1200 du nouveau code de procédure civile.Ce recours peut également être exercé du chef d’un paiement partiel, pour autant que celui qui l’invoque a payé outre sa part dans la dette.Il découle d’une convention de crédit du 10 novembre

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Esch-surAlzette du 27 juin 2017, comparant par Maître Vãnia FERNANDES, avocat, demeurant à Luxembourg,Faisant exposer avoir prêté la somme de 7.000,00 euros à PERSONNE1.) par virement bancaire du 8 octobre 2015 et soutenant que ce

la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par sa gérante actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 4 décembre 2017,la société SOCIETE2.) S.C.A., SICAV-FIS, société en commandite par actions sous la forme d’une SICAV-Fonds d’Investissement spécialisé, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE4.), représentée en justice par son administrateur provisoire Maître

défenderesse sur opposition aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 10 octobre 2016, comparant par Maître Esbelta DE FREITAS, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 25 mars 2015, PERSONNE1.) a fait citer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. devant le tribunal de paix de Luxembourg

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 3 juillet 2017, comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat, demeurant à Luxembourg,Maître Clément SCUVEE, avocat, en remplacement de Maître

société anonyme d’assurances SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), partie intervenant volontairement, comparaissant par l’organe de la société d’avocats à responsabilité

Suivant règlement-taxe du 3 mars 2006, le conseil communal de la ville de ADRESSE1.) a décidé de fixer le tarif annuel - calculé sur la base de la surface scellée, c’est-à-dire de la surface bâtie ou imperméabilisé du terrain - incombant aux propriétaires évacuant les eaux pluviales et les eaux assimilées de leur propriété directement ou indirectement dans

demandeur aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 20 novembre 2014,Par exploit d’huissier du 20 novembre 2014, A.) a donné assignation à la société anonyme BGL BNP PARIBAS (ci-après : la BGL BNP PARIBAS) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement

L’affaire, inscrite sous le numéro 186294 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 3 octobre 2017, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 19 décembre 2017 et finalement à l’audience publique du lundi, 5 février 2018, à 9.00 heures, salle TL 3.06.Maître Ferdinand BURG, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A, assisté de Maître Alexandre

Par exploit d'huissier de justice du 2 avril 2015, la société WIESEN-PIRONT CONSTRUCTIONS SA (ci-après la société WIESEN-PIRONT) et la société MAACHER INVEST Sàrl (ci-après la société MAACHER INVEST) ont fait comparaître A.) et B.) devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg.Quant à l’indemnité de retard réclamée, la société WIESEN-PIRONT soutient

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), gérante, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 juin 2017, intimée sur appel incident, comparant par Maître Isabelle GIRAULT, avocat, demeurant à Luxembourg,Maître Aline GODART, avocat, en remplacement de Maître Isabelle GIRAULT, comparant pour

Par ordonnance d’injonction de payer européenne n° L-IPA-15/2015 du 30 mars 2015, notifiée le 31 mars 2015, le tribunal de paix de Luxembourg a enjoint à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 9.536,20 euros, avec les intérêts tels qu’indiqués dans le formulaire A. Le 27 avril 2015,

La preuve est libre ». (Cour d’appel, 9 février 2000, Pas. 31, p.295)Il y a ensuite lieu d’analyser si B.) a, tel que A.) le prétend, bénéficié d’un remboursement de la part de la communauté sur ses fonds propres investis à hauteur d’un montant de 11.200 euros.S’il ressorte d’un historique d’un compte bancaire versé en pièce que des montants de 9.800 euros

Un rappel a été émis le 12 octobre 2011.Le 18 octobre 2011, la société SOCIETE2.) a émis une facture n° NUMERO4.) pour un montant de 5.546,02 euros.Une grande flaque d’eau dans notre entrée principale ».La facture n° NUMERO4.) du 18 octobre 2011 a fait l’objet de deux rappels en date des 22 novembre 2011 et 12 janvier 2012.Par jugement du 5 octobre 2016, le

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 15 octobre 2015,la société anonyme EURODNS SA, établie et ayant son siège à L-3372 Leudelange, 2, rue Léon Laval, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés

Par exploit d’huissier du 11 février 2015, la société anonyme ANGEL ENTERPRISE fait donner assignation à l’Administration de l’enregistrement et des domaines (ci-après AED) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour y voir annuler une décision du directeur de l’AED du 3 novembre 2014 portant rejet d’une réclamation introduite contre

1) PERSONNE1.), sans état connu, 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 18 avril 2016, intimés sur appel incident, sub 1) et 2) comparant par Maître Marielle STEVENOT, avocat,

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 janvier 2017, comparant par Maître Bruno VIER, avocat, demeurant à Gonderange,Par ordonnance conditionnelle de paiement du 2 février 2016, le juge de paix de Luxembourg a sommé PERSONNE1.) à payer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE

représentée par son conseil d’administration, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(Suivant exploits d’huissiers des 29 juin 2011 et 6 juillet 2011, le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE RES1.) représenté par son syndic actuellement en fonctions, la société à responsabilité limitée IMMO1.) IMMOBILIERE, (ci-