Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Audience publique du huit juillet deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2018-00245 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 7 mars 2018, comparant par Maître

du 13 novembre 2013, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),intimée aux fins du prédit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.) du 13 novembre 2013,Statuant sur l’appel relevé par PERSONNE1.) d’un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 24 avril 2013 l’ayant débouté de sa demande en indemnisation dirigée contre la société

Numéro CAL-2019-00895 du rôle Composition: Alain THORN, président de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 29 juillet 2019, comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par

Arrêt N° 85/21 IV-COM Audience publique du vingt-deux juin deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2019-00838 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;E n t r e la société A, société régie par le droit de Hong Kong, private company limited by shares, établie et ayant son siège social à, représentée par ses organes sociaux, immatriculée auprès

Par requête déposée au greffe en date du 27 septembre 2019, la société anonyme SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) S.A. (ci-après « la société SOCIETE2.) ») a convoqué la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») à se présenter devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 28.332

N° 91 / 2021 du 03.06.2021 Numéro CAS-2020-00104 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, trois juin deux mille vingt-et-un.en ce que la Cour d’appel, par réformation du jugement de première instance, a - en jugeant que << la clause attributive de juridiction figurant à l’article 26.2 du contrat, signé le

N° 93 / 2021 du 03.06.2021 Numéro CAS-2020-00088 du registreexistence de la créance, le juge étant libre d'admettre ou de refuser l'acceptation de la facture comme présomption suffisante de l'existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, arrêt n° 16/2019, n° 4072 du registre).Il appartient au débiteur de renverser cette présomption simple (Cour d'

Numéro CAL-2019-00342 du rôleE n t r e : A, demeurant à, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 5 mars 2019,Le litige a trait à la succession de feu E, décédé ab intestat le 10 juin 2015 et laissant comme héritiers, son épouse survivante en secondes noces B (ciaprès B), sa fille D issue du second mariage et

Les faits à la base du litige ressortent à suffisance de droit du jugement du 8 mai 2015 ainsi que de l’arrêt du 7 février 2018 de sorte que la Cour ne les réexposera pas, sauf cas de nécessité ou de changement qu’elle relèvera.Par acte d’huissier de justice du 10 février 2014, B, agissant en sa qualité de membre et de représentant unique de l’D, a assigné

En ne répondant pas aux faits énoncés dans les conclusions récapitulatives des parties demanderesses, la Cour d'Appel se met en défaut de base légale, celui-ci étant défini << comme l'insuffisance des constatations de fait qui sont nécessaires pour statuer sur le droit >> (Bore, J. et Boré, L., << La cassation en matière civile >>, Dalloz éd° 2009/2010)Que

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 23 mars 2021 et l'affaire a été renvoyée à l'audience du 27 avril 2021 pour prise en délibéré selon les modalités déterminées par l'article 2, paragraphe 2 de la loi du 19 décembre 2020 portant 1° adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale ;et 4°

Arrêt N° 66/21 IV-COM Audience publique du dix-huit mai deux mille vingt-et-un Numéro CAL-2019-00830 du rôle Composition: Marie-Laure MEYER, président de chambre;appelante aux termes d’un acte de l'huissier de justice Frank Schaal de Luxembourg du 13 août 2019, comparant par Maître Marc Wagner, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Suite à l’émission de

La Cour d'appel constate que l'appel du prévenu est limité au jugement du 5 décembre 2019, seul désigné dans sa déclaration d'appel du 13 janvier 2020, et qu'il ne s'étend pas au jugement du 17 janvier 2019.Une déclaration d'appel portant uniquement sur le dernier jugement ne peut en effet s'étendre à un jugement précédent qu'en cas d'indivisibilité entre

La note technique de l'expert R) du 17 février 2011 (pièce 42 des appelantes) ne renferme aucune indication concernant le caractère justifié ou non de ces factures.La convention transactionnelle signée les 18 et 21 septembre 2012 (pièce 47 des appelantes) ne vise pas le présent litige (cf. le point 3 à la page 14 de la transaction).La note technique de l'

A l’appui de sa demande, il fit valoir être au service de la société SOC 1) depuis le 1er septembre 2012, en tant que « technico-commercial » et avoir le statut de délégué suppléant du personnel depuis les élections sociales organisées le 12 mars 2019.Cette solution serait conforme à une décision de principe rendue par la Cour de cassation en date du 11

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 17 mai 2017, intimé sur appel incident, comparant par Maître Joram MOYAL, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 11 mars 2016, A a fait convoquer la société anonyme SOC 1) AKTIENGESELLSCHAFT S.A.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 117/21 du 19 février 2021 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PREVENU1.), PREVENU2.) et PREVENU3.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef, I. d’infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, II. principalement, d’infraction aux articles 506-1(3)

Numéro CAL-2018-00511 du rôle.la société anonyme XEDOC HOLDING S.A. (anciennement XEDOC Luxembourg S.A.), établie et ayant son siège social à L-1273 Luxembourg, 19, rue de Bitbourg, représentée par son conseil d’administration,appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Catherine NILLES de Luxembourg en date du 15 mai 2018,intimé aux fins du

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du lundi, 19 avril 2021, leA l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait exposer qu’en date du 18 février 2013, les parties ont conclu un contrat de domiciliation.La société SOCIETE2.) aurait résilié ce contrat par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24

Vu la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines procédures en matière civile et commerciale (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020).Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 14 avril 2017 (inscrit sous le n° de rôle 184991), la société à responsabilité limitée SOC.1.) S.àr.l. a fait donner assignation en intervention à 1