Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 94/19 - VIII - Travail Exempt – appel en matière de droit du travailintimé aux fins du prédit acte TAPELLA du 4 mai 2018, comparant par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par courrier du 23 mai 2012, l’employeur a prononcé la mise à pied de A.), qui était membre de la délégation du personnel depuis les élections sociales du

demanderesse, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Eschsur-Alzette en date du 21 septembre 2017,défenderesse, aux fins du prédit acte REYTER en date du 21 septembre 2017,défenderesse, aux fins du prédit acte REYTER en date du 21 septembre 2017,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 octobre 2018.Madame la Vice-Présidente

Arrêt N° 81/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2018-00250 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 26 février 2018,

Arrêt N° 233/19 V. du 25 juin 2019 (Not. 15201/13/CD)De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 3 janvier 2018 au pénal par le mandataire du prévenu PERSONNE2.), le 8 janvier 2018 au pénal par le mandataire du prévenu PERSONNE4.), le 15 janvier 2018 au pénal par le mandataire du prévenu PERSONNE1.), le 26 janvier

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 21 décembre 2017,Le litige tend à l’annulation, sinon à la réformation de la décision directoriale de l’ADMINISTRATION du 8 septembre 2017 rejetant la réclamation de la société OREFA du 12 juin 2017 contre les bulletins de taxation des années 2011 à 2014

Arrêt N° 126/19 - I – CIV (aff.fam.)Numéro CAL-2019-00439 du rôleappelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 3 mai 2019,Par jugement civil contradictoire du 13 mars 2019, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile a dit que A) et B) exercent en commun l’

Jugement civil (XIVe chambre) 2019TALCH14/00101 Audience publique du mardi, dix-huit juin deux mille dix-neuf Numéro TAL-2018-01543 du rôle Composition :PERSONNE1.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du

Arrêt N° 79/19 - III – TRAVNuméro CAL-2018-01056 du rôleappelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 19 novembre 2018,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 mars 2019.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 21 juillet 2017, A, (ci-après A) demanda la convocation de

Arrêt N° 118/19 - I – CIV (aff.fam.)Numéro CAL-2019-00440 du rôleappelante aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 3 mai 2019,Statuant sur une requête déposée le 10 décembre 2018 au greffe du juge aux affaires familiales près du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg par A dirigée contre B tendant à la condamnation de celui-

Numéro CAL-2018-00273 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Carole KERSCHEN, conseiller, Henri BECKER, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 février 2019.Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 13 décembre 2016, A demanda la convocation de la société à

N° 84 / 2019 pénal. du 23.05.2019.32085/17/CC Numéro CAS-2018-00064 du registre.Vu l’arrêt attaqué, rendu le 2 juillet 2018 sous le numéro 262/18 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière correctionnelle ;Vu le pourvoi en cassation formé par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, assisté de Maître Marcel

Arrêt N° 66/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.Numéro CAL-2018-00290 du rôle Composition: Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’

Arrêt N° 64/19 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg, du 1er avril 2016, intimée sur appel incident, comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de

Numéros TAL-2018-08359 et TAL-2018-08362 du rôle ___________________________________________________________________statuant en continuation du jugement numéro 215/10 rendu le 12 avril 2010 par le tribunal de police et au vu du rapport d’expertise versé en cause ;Les affaires, inscrites sous les numéros TAL-2018-08359 et TAL-2018-08362 du rôle et appelées

Arrêt N° 173/19 V. du 14 mai 2019 (Not. 4847/17/CD)Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 9e chambre correctionnelle, le 16 octobre 2018, sous le numéro 2623/18, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu l’ensemble du

Par citation du 23 octobre 2018, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître aux audiences publiques des 19, 20, 21et 22 mars 2019 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience publique du 19 mars 2019, Madame le vice-

F A I T S: Par citation du 11 février 2019, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu P1.) à comparaître à l’audience publique du 26 mars 2019 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:A l’audience du 26 mars 2019,

Par courrier daté du 20 décembre 2017 et notifié au Ministère Public le même jour, le mandataire des prévenus A S.à r.l. et B a relevé opposition contre le prédit jugement n° 3243/2017 rendu par défaut à leur encontre par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 30 novembre 2017.Par citation du 11 décembre 2018, le Procureur d’Etat près le Tribunal

Arrêt N°52/19 - IX – CIVappelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ, en remplacement de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-surAlzette, du 28 avril 2017, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, intimé aux fins du susdit

Arrêt N° 145/19 X. du 3 avril 2019 (Not. 13136/11/CD)Vu le procès-verbal numéro 55/2011 établi en date du 3 mars 2011 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, CP ().Vu le procès-verbal numéro 69/2011 établi en date du 28 mars 2011 par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Grevenmacher, CP ().Vu le rapport numéro 2011/