Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance du 9 février 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédures civile.

PERSONNE2.) donne à considérer que PERSONNE1.) n’aurait introduit aucun recours à l’encontre de l’ordonnance du 10 mai 2022 ayant désigné Maître Sabine Delhaye-Delaux avocat d’PERSONNE3.).Concernant la demande de PERSONNE1.) tendant au remplacement de Maître Sabine Delhaye-Delaux, le juge aux affaires familiales a, aux termes d’une ordonnance rendue en date

novembre 2020 de l’expert Peyman ASSASSI, nommé par ordonnance de référé en date du 2 août 2019.

Par une ordonnance rendue le 29 août 2017, le juge des référés a nommé expert Gilles Kintzelé (ci-après l’Expert) avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de:Par ordonnance du 28 novembre 2023, l’instruction de l’affaire qui s’est faite conformément aux articles 222-1 et suivants du Nouveau

Par ordonnance de référé-extraordinaire du 23 décembre 2019, le juge des référés,saisies des effets de la saisie-arrêt en question, - a condamné les époux PERSONNE2.) aux frais de l’instance, - a ordonné l'exécution provisoire de l’ordonnance intervenue nonobstant toute voie de recours et sans caution.Par ordonnance du 7 novembre 2023, l’instruction de l’

Par ordonnance du 4 mars 2024, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

dit être incompétent pour connaître de la demande d’PERSONNE2.) à se voir décharger de la condamnation encourue par ordonnance de référé du 7 mars 2008,revenus suffisants pour subvenir à ses besoins, la preuve en serait d’ailleurs qu’elle ne reçoit plus aucune pension alimentaire depuis le mois de mars 2008, suite à la prédite ordonnance du 7 mars 2008, que

Par ordonnance du 4 mars 2024, prise en application de l’article 100710 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par cette décision, la Déléguée a retenu que PERSONNE1.) devra exécuter, entre le 11 octobre 2024 et le 3 avril 2026, une interdiction de conduire ferme de 18 mois résultant de la déchéance du sursis intégral prononcé par ordonnance pénale du 5 novembre 2020 par une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à la suite d’un jugement

ferme du 12 mars 2024 au 6 mars 2025, suite à la déchéance du sursis de 12 mois accordé par jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 22 avril 2020 du fait de sa condamnation par ordonnance pénale du Tribunal de police de Luxembourg du 1er décembre 2023 à une interdiction de conduire de 2 mois assortie du sursis.jugement du Tribunal correctionnel

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 22 janvier 2024.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 juin 2023.

contradictoire, de révoquer l’ordonnance de clôture du 1 5 décembre 2023, pour permettre un complément d’instruction du dossier.

Dans ce même cadre, il a été décidé par ordonnance du 25 novembre 2022 de mettre en place une thérapie pour permettre à PERSONNE3.) de s'exprimer face à son père en présence d'un

dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête de la partie la plus diligente,

article 1017-8 du Nouveau Code de procédure civil, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch a, par ordonnance contradictoire du 24 juillet 2023, reçu la requête en la forme, l’a déclarée irrecevable, condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance et ordonné l’exécution provisoire de la présente ordonnance

Par ordonnance de référé n° 366/2007 rendue le 19 juin 2007 par une vice-présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement du président dudit tribunal, le bureau SOCIETE8.) GmbH et le bureau d’ingénieurs-conseils du professeur Jean-Marie Rigo ont été nommés experts avec la mission telle quespécifiée

Dans le cadre de ce recours, il aurait formé opposition contre l’ordonnance pénale du « MINISTERIO DA ADMINSTRACAO INTERNA, Guarda Nacional REPUBLICANA, Posto Territorial de Leiria » lui infligeant une amende.PERSONNE1.) argumente que l’Autorité Nationale de sécurité routière, autorité compétente pour toiser le recours qu’il a introduit contre l’ordonnance

d’une ordonnance de référé exceptionnel du 21 juillet 2023, a notamment :Suivant ordonnance du même jour une enquêtesociale a été ordonnée et, par ordonnance du 24 févier 2022, l'enfant s'est vu designer un avocat.Suivant ordonnance du 22 septembre 2022 l'asbl SOCIETE1.) a été chargée de procéder à une thérapie familiale lors de laquelle PERSONNE1.) aurait

Par ordonnance du 7 octobre 2019, il a été décidé de joindre l’affaire introduite par PERSONNE1.) et celle en intervention introduite par la société SOCIETE1.) pour y statuer par un seul et unique jugement.