Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCE

Selon les explications de PERSONNE4.), que PERSONNE5.) ne dément pas, cette ordonnance n’a pas fait l’objet d’un appel, de sorte que l’affaire pénale est désormais vidée.

Vu l’ordonnance de clôture du 19 novembre 2024.

Par ordonnance du 10 janvier 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros TAL-2022-07212 et TAL-2022-09703 du rôle.dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction,dit qu’en cas d’empêchement

Vu l’ordonnance de clôture du 19 novembre 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 avril 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2024.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 435/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 17 octobre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Vu l'ordonnance de renvoi n° 442/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 22 octobre 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

Vu l'ordonnance de renvoi n° 377/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 16 septembre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Les faits ont eu lieu le 31 mai 2022 et le ministère public a signé le réquisitoire pour le renvoi du délit

Par ordonnance du 31 octobre 2018 PERSONNE1.) a été renvoyé devant une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement du chef d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal, à l’article 496 du Code pénal, infractions aux articles 396 et 398 de la loi générale des impôts et d’infractions à l’article 506-1 du Code pénal.

Vu l'ordonnance de renvoi n° 383/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de ADRESSE5.) en date du 16 septembre 2024, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police.Aux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public

La chambre du conseil a ordonné le renvoi de PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle par ordonnance du 23 juillet 2020.En mettant en balance d’un côté ses antécédents spécifiques, la manière planifiée comme il a opéré, la gravité des infractions commises, des peines encourues dont le maximum est constitué par une peine d’emprisonnement de 5 ans, mais

Audience publique du lundi, deux décembre deux mille vingt-quatre Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant ordonnance

Par ordonnance pénale n°1631 rendue le 17 mai 2024, PERSONNE1.) fut condamné à deux amendes de 250.- euros chacune ainsi qu’aux frais de notification de ladite décision du chef des infractions libellées à sa charge dans le réquisitoire d’ordonnance pénale du Ministère Public du 10 mai 2024.Cette ordonnance fut notifiée le 17 juin 2024 par le greffe du

Par ordonnance pénale n°2191 rendue le 11 juillet 2024, PERSONNE1.) futd’ordonnanceCette ordonnance fut notifiée et remise en mains propres de PERSONNE1.) en date du 29 juillet 2024.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg le 07 août 2024, PERSONNE1.) forma opposition contre ladite ordonnance.Par ordonnance pénale numéro 2191 rendue le 11 juillet 2024, le

Suite au prononcé du divorce entre parties suivant jugement du 5 octobre 2017, PERSONNE3.), usant habituellement le nom de PERSONNE4.), se serait vue accordée la garde des enfants mineurs et aurait continué, après la séparation du couple, et suite à une ordonnance de référé-divorce, à résider à l’ancien domicile conjugal dans l’appartement sis à L-ADRESSE4.)

Le 20 octobre 2022, une ordonnance conditionnelle de paiement portant sur le montant de 1.160.000.- CHF outre les intérêts conventionnels échus, a été délivrée par le juge des référés à l’encontre de SOCIETE2.).Suivant ordonnance du 17 mars 2023 rendue par le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, l’ordonnance conditionnelle

vu l’ordonnance de clôture du 27 septembre 2000,vu l’ordonnance de clôture du 27 septembre 2000 ;Vu l’ordonnance rendue en date du 12 février 2007, dont le dispositif est conçu comme suit :vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mars 2005,vu l’ordonnance de non-conciliation du 23 avril 2004,

Les parties se sont en outre accordées sur le libellé de la mission d’expertise, de sorte qu’il y a lieu de nommer un expert avec la mission plus amplement détaillée au dispositif de la présente ordonnance.disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance prise en Notre cabinet ;ordonnons l’exécution