Décisions intégrales des juridictions judiciaires

549,98 EUR avait été viré par la Société à l’huissier de justice, qui serait de nouveau à la disposition de la Société et qu’un virement de 4.040.EUR a été effectué directement entre les mains du CCSS en date du 3 juillet 2023, indiquant toutefois le mauvais numéro de matricule.

Suivant jugement du 19 décembre 2018 rendu par la 17e chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la SA SOCIETE1.) a été condamnée à payer à la SOCIETE2.) le montant de 1.803.995,98 euros avec les intérêts

Le conducteur dudit véhicule au moment des faits, respectivement la personne pécuniairement responsable du paiement de l’amende n’ayant pas réglé l’avertissement taxé à l’issue de la procédure réglementaire usuelle, une amende forfaitaire du montant de 98.- euros, a été prononcée à son encontre par décision du procureur d’Etat à Diekirch le 25 octobre 2022

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.226,98 euros (mille deux cent vingt-six euros et quatre-vingt-dix-huit cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification

Le 17 septembre 2007, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a souscrit auprès de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.) ou la compagnie d’assurances) un contrat d’assurance intitulé « Police d’assurance responsabilité civile » contenant les « Conditions Particulières » et soumis aux « Conditions Générales PRO 05/98 » ainsi qu

pour la période du 15 au 31 août 2020, un montant brut de 6.128,62 €, sous déduction d’une indemnité de chômage partielle perçue d’un montant de 5.354,98 €;pour le mois de septembre 2020, un montant de 12.257,24 €, sous déduction d’une indemnité de chômage partielle perçue d’un montant de 5.354,98 €;

Par virement du 21 février 2018, SOCIETE1.) a transféré à SOCIETE2.) le montant de 82.646,98 EUR à titre de loyers reçus après le 1er février 2018.S 956/2016, ebenfalls des Notars Christian STEDEN, ADRESSE4.), an, dass Mietzahlungen in Höhe von 82.646,98 EUR bei dem Käufer eingingen;SOCIETE2.) aurait encore omis de déclarer au notaire STEDEN qu’elle a reçu

Par acte d’huissier de justice du 25 novembre 2015, Maître PERSONNE7.) et SOCIETE1.) ont donné assignation aux époux PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour les entendre condamner au paiement du solde restant des deux prêts, chiffré au montant de 1.767.589,98 euros, augmenté des intérêts conventionnels.SOCIETE1.)

La société P.F.P. sollicite le paiement du solde des quatre factures n° NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.) pour un montant total de 98.900 € (TTC) ainsi que le paiement de la facture n°NUMERO7.) pour un montant de 1.380 €.Le tribunal a déclaré fondée la demande pour la somme réclamée de 100.280 € TTC (98.900 + 1.380).Pour statuer ainsi, le tribunal

Des 1.443 images et 198 vidéos pédopornographiques, 744 images et 98 vidéos se trouvaient dans la mémoire vive du matériel informatique appartenant à PERSONNE1.) tandis que 699 images et 100 vidéos ont pu être récupérées.98

Le mandataire de la partie opposante expose que la dette de PERSONNE2.) se chiffrerait, suivant jugement n° 3284/2021 rendu en date du 03 décembre 2021 par le tribunal du travail de et à Luxembourg à la somme de 12.691,85.- euros ( 7.703,43.- euros, + 1.044,98.- euros, + 2.893,44.- euros, + 300.- euros, + 750.- euros), montant qui aurait d’ores-et-déjà été

433.755.- euros x 12,98% x 100% = 57.605,32, mais 56.301,40.- euros.

En application d’un arrêt de la CJUE 11 octobre 2007, C-98/06, il y aurait lieu d’éviter des solutions pouvant devenir inconciliables.Dans l’arrêt CJUE 11 octobre 2007, C-98/06, cité par SOCIETE1.), la Cour n’a pas dérogé à cette règle essentielle.

Par assignation du 8 avril 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait comparaître PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) devant le tribunal d’arrondissement de ce siège afin de les voir condamner à lui payer le montant de 52.195,98 EUR se décomposant comme suit :Ainsi, elle conclut que

Actuellement, il serait tout au plus redevable de la somme de 8.425,98.- euros et renvoie à ce titre au décompte de la partie adverse versé en cause.Aux termes de ce décompte, non contesté par PERSONNE2.), ce dernier resterait redevable de la somme de 8.425,98.- euros.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

Par exploit d’huissier du DATE1.), la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner au paiement d’un montant de 43.830 euros à titre principal, à augmenter des intérêts conventionnels au taux de 10,98%, sinon

en date du 28 juillet 2021, vers 15.26 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet ou des objets non autrement déterminés pour une valeur de 19,98 euros auprès du magasin ENSEIGNE3.),en date du 28 juillet 2021, vers 15.26 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la

circulation – délit de fuite, ivresse (0,98 mg/l), contraventions.2) d'avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l'espèce de 0,98 mg par litre d’air expiré ;condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'

149,98 euros ;Au vu de tout ce qui précède, le tribunal de céans décide que la demande en paiement à titre arriérés de charges est à dire fondée pour le montant de 149,98 + 1.114,08 + 183,96 = 1.448,02 euros et que PERSONNE3.) est à condamner à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 1.448,02 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 27 juin

Arrêt N° 98/23 – II – CIV (aff. fam.)