Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La véranda a été acquise au prix de 611.800 LUF taxes non comprises suivant facture du 28 mars 1994, un acompte de 305.900 LUF a été facturé le 29 novembre 1993

Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que l'infraction a été commise, dans tous ses éléments, par un organe ou un représentant, pour que la personne morale puisse être déclarée coupable de cette infraction (TAL n°900/2011 du 14 mars 2011

indexé de 2.900,00 euros, outre les charges

Pour autant que de besoin, l’appelante offre de prouver par expertise comptable que les frais d’entretien des enfants s’élevaient, durant la vie commune du couple, à un minimum de 2.900,00 euros par enfantde 2.900,00 euros par mois

La société SOCIETE1.) a formulé une demande reconventionnelle pour voir condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 6.900,00 euros du chef d’uneElle estime que c’est à bon droit qu’elle a sollicité la condamnation de PERSONNE1.) au paiement de 6.900,00 euros au titre de coûts de construction supplémentaires provoqués par l’immixtion injustifiée de l’

détérioration de sa situation financière – les allocations de chômage lui versées ne dépassant pas le montant de 900,00 euros par mois – étant précisé en outre que l’appelant reste en défaut de verser une quelconque pièce témoignant d’une recherche active d’emploi depuis février 2016

montants de : - 900 euros au titre d’arriérés de salaire (prime), - 12.826,68 euros au titre d’une indemnité compensatrice de préavis, - 6.413,34 euros à titre d’indemnité de départ, - 12.339,84 euros au titre du préjudice matériel, - 10.000 euros au titre du préjudice moral

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de chauffeurs de camion non identifiés des quantités importantes de diesel, dont au moins 900 litres au préjudice de la firme O, sans préjudice quant à des quantités plus exactesEn dernier lieu le ministère public reproche à A d’avoir fait pomper du carburant de camion sans nécessité, notamment 900

de 900 €, partant, condamné la société à responsabilité limitée A à payer à B une indemnité de procédure de 900 €, ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant appel et sans caution, condamné la société à responsabilité limitée A aux frais et dépens de l’instance

euros et que, d’après lui, le salarié avait, en principe, seulement droit à un montant de 900 euros

Aussi, sur la récompense de 54.889,13 euros que PERSONNE2.) est redevable à la communauté, 50,83 %, soit 27.900,14 euros sont à réévaluer au profit subsistant et pour les 26.988,99 euros restant la récompense est due à la dépense faiteEn vue de la détermination du profit subsistant sur le montant de 27.900,14 euros, il y a lieu de charger un expert de la

A expose qu’il travaille à mi-temps comme chauffeur livreur auprès de l’asbl Femmes en détresse et qu’il touche un salaire mensuel de près de 900 euros par mois

du montant de 4.900,00 euros avec le montant redû à titre d’arriérés de loyers, le tribunal de céans a dit la demande en paiement de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) d’ores et déjà fondée à concurrence du montant de 36.468,04 euros et a condamné la société SOCIETE1.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) solidairement à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) cette somme

Par ailleurs, ils disposeraient toujours de la garantie bancaire locative d’un montant de 6.900,00 eurosLa demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en paiement d’une indemnité d’occupation a été rejetée, eu égard au fait qu’ils avaient fait procéder à la saisie et à la vente du mobilier de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.) au printemps 2015, qu’ils détenaient

Le solde du loyer à régler se serait ainsi élevé au montant de 900,00 euros par moisAu vu des pièces versées au dossier et des renseignements fournis à l’audience, le juge de première instance a retenu l’existence d’un contrat de bail - qu’il soit écrit ou oral - entre parties, en vertu duquel PERSONNE1.) a obtenu la jouissance de la maison appartenant à

voiture BMW 525 D Touring, immatriculée (...) (L) au prix de 38.900 euros) et en indiquant faussement qu'un acompte aurait été payé (à savoir le montant de 11.670 eurosune facture de vente fictive portant le n° 2010/024 et datée au 7 mai 2010 relative à la vente pour un prix de 38.900 euros du véhicule BMW précitéque la demande serait faite en vue du

travail à mi-temps comme femme de ménage à partir de novembre 2014 et qu’elle perçoit un salaire mensuel net d’environ 900,00 euros

Il est rappelé que la demande de la VILLE DE LUXEMBOURG portait initialement sur le montant de 143.600,40 €, ce sur base d’une facture du 17 mars 2006 sur le montant de 126.900 €, d’une facture du 10 avril 2006 sur le montant de 16.560 € et d’une facture du 9 mai 2006 sur le montant de 140,40

ainsi qu’un emplacement de parking extérieur, moyennant loyer mensuel de 900,00 euros htva et avance mensuelle sur charges de 265,50 euros htva, soit un montant total de 1.336,88 euros ttc

au préjudice de PC.3.) et de PC.4.) demeurant à (...), qui entendaient rénover le chemin d’accès à la maison, en leur réclamant pour ces travaux la somme de 19.900 euros en se faisant remettre un véhicule FIAT en guise d’acompte d’une valeur de 9.000 euros et en faisant ensuite pression sur PC.3.) pour qu’il paie même avant la fin des travaux les sommes de