Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1 950,00 1 850,00 4 950,00 22 005,75 6 755,75 12 979,79 7 821,25 3 700,00 9 520,00 9 413,83 3 551,43 4 471,07 10 314,05 4 595,04 31 430,00 5 820,00 5 281,75 9 350,00 7 382,00 11 120,00 4 900,00 5 703,00 7 116,00 69 364,58 62 099,60 6 582,84 10 000,00 11 400,00 13 194,79 34 400,75 6 750,00 18 100,00 40 000,00 6 800,75 2 780,99 1 363,6413 950,00 18 440,00 42

selon le formulaire de souscription du 5 décembre 2012, établi et signé par SOCIETE2.) pour un montant total de EUR 900.000 (

Compte tenu du fait que le loyer aurait été soumis à l’indice des prix de la consommation, il s’élèverait actuellement au montant de 5.900.- euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 9 octobre 2020, les époux GROUPE1.) ont renseigné le juge de première instance sur le fait que depuis 2012, le loyer et l’avance sur charges auraient été modifiés au montant de 875.- euros, respectivement 300.- euros, depuis 2017 au montant de 900.- euros, respectivement 275.- euros, et depuis le mois d’

virement du 22 mai 2017 d’un montant de 1.090 euros, − virement du 6 juin 2017 d’un montant de 1.070 euros, − virement du 7 juin 2017 d’un montant de 1.700 euros, − virement du 27 juin 2017 d’un montant de 1.900 euros, − virement du 13 juillet 2017 d’un montant de 4.050 euros, − virement du 24 juillet 2017 d’un montant de 1.400 euros, − virement du 25

A. expose qu’il perçoit un salaire mensuel de 3.500 euros et il reproche au juge de première instance de ne pas avoir tenu compte à titre de dépense incompressible dans son chef du remboursement mensuel du prêt hypothécaire de 1.900 euros.

Montant mensuel (par référence à la pratique française) : 900.- euros - Montant sur la période totale : 6 mois x 900 = 5.400.- euros - Majoration de 1/3 pour tenir compte de la différence du salaire minimum en France et auPERSONNE1.) revendique au titre du préjudice sexuel la somme de 13.900.- euros avec les intérêts compensatoires au taux de 3,50% à partir

Elle soutient encore que le père exploite un café-bar et qu’il dispose de revenus suffisants, tandis qu’elle gagnait un salaire variant entre 1.600 et 1.900 euros entre 2015 et 2019, où elle est tombée au chômage et où elle a perçu le complémentConcernant leurs situations financières respectives, les deux parents indiquent avoir perçu dans le passé des

A a également sollicité l’exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qui concerne les loyers et charges échus, la condamnation solidaire d’B et de C à lui payer une indemnité de relocation d’un montant de 3.900.- euros sur base de l’article 1760 du code civil et une indemnité d’un montant de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

Une surface locative privative d’approximativement 1.900 m2 située au 1er étage,

Le contrat de bail aurait pris effet au 1er mars 2019 et le loyer mensuel aurait été fixé à 1.900.- euros et l’avance sur charges à 300.- euros par mois, montants payables annuellement.A l’appui de son recours, PERSONNE1.) expose avoir pris en location auprès de PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.900.- euros et une

condamner à quitter les lieux endéans les deux semaines à partir de la notification du jugement à intervenir et pour voir fixer l’indemnité d’occupation au montant de 900.euros à partir du jugement à intervenir.A l’appui de sa demande AAAAAAAA expose que suivant contrat de mise à disposition et d’utilisation d’un logement conclu en date du 6 octobre 2015

6 M. DOUCHY-OUDOT, Jurisclasseur Procédure civile, Fascicule 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée du civil sur le civil, n° 40, p.

Contre le jugement du 9 juin 2017, appel a été régulièrement relevé par PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier du 17 août 2017 (enrôlé auprès du greffe de la Cour le 13 mai 2019), l’appelant concluant, par réformation, à voir faire droit à ses prétentions formulées en première instance, sauf à porter l’indemnité de retard d’abord au montant de 164.900,00

Il subsisterait un solde impayé de 1.900 euros au titre de la garantie locative.solde renseigné de (71.626,13 euros – 23.717,29 euros =) 47.908,84 euros (46.008,84 euros au titre des loyers échus + 1.900 euros au titre du solde de la garantie locative).1.900 euros au titre de la garantie locative.Au vu du point 4 de l’accord de sous-bail et d’

Suivant contrat de bail du 15 novembre 2013, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) une maison mitoyenne meublée sise à LADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.900.- euros, payable d’avance le quinze de chaque mois.Dans la mesure où en juin 2018, le loyer contractuellement prévu entre parties s’élevait à 1.900.- euros, il y a lieu

sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 4.900.euros, avec les intérêts légaux à partir du 30 mars 2017, date de la sommation, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Un prix forfaitaire à hauteur de 4.900,00 euros aurait été fixé.somme de 4.900.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 30 mars 2017, date de la mise en

2) les preuves de paiement concernant le rachat d’un fonds de commerce pour un montant total de 89.900,00 € en 2014 ;La société anonyme SOCIETE1.) aurait encore omis de fournir la preuve du paiement du prix d’acquisition d’un fonds de commerce à hauteur de 89.900.- euros

Par requête déposée au greffe le 19 novembre 2019, A, ci-après « A », a fait convoquer B devant le tribunal de paix de Luxembourg pour obtenir la réformation de la décision de la Commission des Loyers du 15 octobre 2019 en ce qu’elle a refusé de réduire le loyer à la somme de 900.- euros au lieu de la somme de 1.500.- euros figurant au contrat de bail.Suite

900-90 : Appel – Effet dévolutif, par Nicolas GERBAY (décembre 2017), n° 27.