Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail signé le 20 décembre 2007 et prenant effet le 20 janvier 2008, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) un local de commerce sis à ADRESSE3.), le loyer mensuel étant fixé à 2.800,- euros et les avances sur charges locatives à 380,- euros par mois.Aux termes du contrat de bail conclu entre parties, le loyer mensuel est fixé à la

Il faut rappeler que le prix de vente de la maison en cause est de 3.800.000 francs français.

sinon à partir de la demande en justice et une indemnité de procédure de 800 euros.

SOC1.) et en méconnaissance de cause, ils auraient déjà réglé, par quatre paiements successifs, le montant de 149.800,-

PERSONNE2.), qui a initialement conclu à la confirmation du jugement en ce qu’il a fixé la pension alimentaire à 350,- euros, conclut actuellement, au moyen d’un appel incident implicite, à l’allocation d’une pension alimentaire de 800,- euros par mois pour l’enfant PERSONNE3.).

Par requête déposée le 17 mai 2010, PERSONNE4.) a demandé la convocation de PERSONNE2.) et de PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour les voir condamner à lui payer la somme de 4.800,- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de juillet 2009 à mai 2010 et celle de 2.250,- euros à titre d’indemnité de relocation ainsi

Les experts ont chiffré la perte à 1.500 + 300 = 1.800.-Tandis que A.) demande un montant total minimal de 3.000.- €, dont 1.800.- € pour les vêtements88.800,29.-dit que A.) a droit à 1.500 + 5.316,94 + 2.332,80 + 15.000 + 5.000 + 5.000 + 18.000 + 36.000 + 650,55 = 88.800,29.-condamne la compagnie d’assurances de droit belge SOC1.) BELGIUM S.A. et C.) in

Au titre de dépenses incompressibles, elle s’acquitte d’un loyer mensuel de 800,- euros, charges comprises.

PERSONNE2.) reproche au premier juge de ne pas lui avoir alloué l’intégralité des montants réclamés à titre de frais de remise en état, soit 4.825,68 euros (3.025,68 euros suivant factures ainsi que 1.800,- euros réglés en liquide aux ouvriers employés aux fins d’exécuter lesdits travaux de remise en état).

Ainsi dit-il n’avoir disposé en 2007 que d’un revenu annuel de 2.698,80.- € et de 5.800.- € en 2008 par rapport à une revenu annuel de 63.546

SOCIETE1.) prétend à la somme forfaitaire de 19.800,- euros, « soit une mensualité de loyer », en raison du « préjudice matériel et moral pour défaut de jouissance confondus subis pour l’ensemble des tracas causés par le bailleur ci-avant décrits ».

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) sollicitent finalement à leur tour une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur de 800,- euros.

Les défendeurs originaires sont en outre condamnés au paiement d’une indemnité de procédure de 800.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de

Au vu de ce que les demandeurs ont dû exposer des frais non compris dans les dépens dans le seul but de faire valoir leurs droits en justice, il y a lieu de faire droit à leur demande d’une indemnité de procédure et de condamner les défendeurs à leur payer la somme de 800 euros de ce chef.Madame le Receveur D.), préposée du bureau de recette des

La pension alimentaire à titre personnel au profit d’PERSONNE2.) a été fixée au montant de 1.800,- euros par mois.

La partie demanderesse a encore requis l’exécution provisoire du jugement ainsi que la somme de 1.800,- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par requête déposée le 24 août 2009, Maître Max MAILLIET, agissant en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.) S.àr.l. en faillite, a fait convoquer la société anonyme SOCIETE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 34.800,- euros à titre d’arriérés de loyers redus au titre du

a lui-même effectués ainsi que le montant de 800,euros à titre d’indemnisation de son préjudice moral.

Que dès lors la société SOCIETE1.) SàRL ayant versé une somme de 16.800,- € sur une période de 10 ans au titre des prestations du sieur PERSONNE1.) est en droit de solliciter le remboursement, à tout le moins partiel, des frais exposés, ce au titre de la répétition de l’indû, sinon de l’enrichissement sans cause conformément aux articles 1370 et suivants du

concubine qui touche un salaire mensuel de 1.800,- euros.