Décisions intégrales des juridictions judiciaires

période, subsidiairement et au cas contraire, entendre condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 13.800.- euros, cela à titre de dommages-intérêts matériel et moral (2 x 6.900.- euros, équivalent à 6 mois de salaires) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

800,00 euros

Ledit jugement a ordonné la jonction des affaires introduites par le ministère public sous les notices numéros 31300/21/CC, 42113/22/CC et 8045/23/CC et a condamné PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 euros, à une interdiction de conduire ferme de 9 mois et à deux interdictions de conduire de 18 mois chacune, assorties des aménagements prévus aux

5.800 €

À défaut d’autres contestations de la part de la SOCIETE2.), il y a lieu de déclarer fondée la demande de la SOCIETE1.) sur base de l’indemnité conventionnelle à concurrence du montant de (9 x 200) = ) 1.800 euros.À ce montant, il y a encore lieu d’ajouter le montant de 1.800 euros à titre d’indemnité conventionnelle et le montant de 321,61 euros à titre d’

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, de sa prise de conscience et de son repentir paraissant sincère, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.

8 heures à 100 euros, soit 800 euros, 8 heures à 100 euros, soit 800 euros, 4 heures à 100 euros, soit 400 euros, 2 heures à 100 euros, soit 200 euros, 2 heures à 100 euros, soit 200 euros.

En considération de la gravité de l’infraction retenue, tout en tenant compte de l’absence d’antécédents judiciaires au Luxembourg dans le chef du prévenu et de ses aveux, le Tribunal décide de condamner PERSONNE2.) à une amende correctionnelle de 800 € ainsi qu’à une interdiction de conduire de 15 mois du chef de l’infraction lui reprochée.c o n d a m n e

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’amende correctionnelle de 800 euros et à une interdiction de conduire de 18 mois du chef des infractions retenues à sa charge.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux

Dans l’appréciation de la peine à prononcer, le Tribunal prend en compte la gravité de l’infraction commise, mais également l’ancienneté des faits, les aveux et explications du prévenu, son repentir sincère et l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, et condamne PERSONNE1.) partant à une amende correctionnelle de 800 €, laquelle tient égalementc o

Eu égard à la gravité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une amende de 800 euros ainsi qu’à deux interdictionsc o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUT CENTS (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 285,70 euros,

La Cour fixe l’indemnité de procédure devant revenir à Maître PERSONNE2.) pour la première instance à 800 €.dit fondée la demande de Maître PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance à concurrence de 800 €,condamne PERSONNE1.) à payer à Maître PERSONNE2.) une indemnité de procédure de 800 € pour la première instance,

le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 800 €, laquelle tient également compte de ses revenus disponibles, et à une interdiction de conduire de 9 mois.c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) € ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale,

La gravité de l’infraction retenue à charge de PERSONNE1.) justifie sa condamnation à une amende de 800 euros ainsi qu’à une interdiction de conduire de 18 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 248,01 euros,

le voir condamner au montant de 800 euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile.

les mois de juin, juillet et août : environ 150.000.- euros par semaine, soit 1.800.000.- euros (12x150.000) pour ces trois mois,

A l’article 4 du compromis, le prix de vente est fixé au montant de 1.800.000 euros, « dont il y aura lieu de déduire le prix de l’unité achetée par Monsieur PERSONNE1.) » et payable au moment de la passation de l’acte notarié.1.800.000 euros, le jugement à intervenir tenant lieu d’acte notarié de vente.A titre reconventionnel, pour le cas où la vente

3,5 % x 2.800.000 € = 98.000 EUR HTVA.

Par courriers simple du 5 juin 2021 et recommandé du 6 juillet 2021, l’agence SOCIETE1.) a transmis sa « FACTURE D’INTERMEDIATION » à « SOCIETE3.) Sàrl M. PERSONNE1.) » à hauteur de la somme totale de 46.800.- euros TTC [en demeure en date du 13 décembre 2022 PERSONNE1.) de régler sans délai la prédite somme de 46.800.- euros.Cette mise en demeure étant

Au vu de la gravité de l’infraction retenue à l’égard de PERSONNE1.), il y a lieu de le condamner à une amende correctionnelle de 800 euros et à une interdiction de conduire de 12 mois.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une amende correctionnelle de HUIT CENTS (800) euros, ainsi qu’aux frais de sa mise en jugement, ces