Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle indique qu’elle perçoit une somme d’environ 2.700 euros par mois du chef

La société SOCIETE1.) a encore été condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité de procédure de 700,- euros pour la première instance et de 1.000,- euros pour l’instance d’appel.

bail par courrier du 26 août 2022, condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 8.400.- euros au titre d’arriérés de loyers et la voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation sans droit ni titre d’un montant de 700.- euros par mois à partir du 26 août 2022.Elle augmente sa demande à titre d’indemnités d’occupation pour viser le

Le requérant a en outre réclamé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.700.- euros au titre d’arriéré de loyer pour le mois de janvier 2022, à augmenter des intérêts au taux légal à partir de la demande en justice.

Juriscl. proc. civ., fasc. 700-80, Mesures d'instruction exécutées par un technicien, § 21).

l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du code de procédure pénale sont applicables.

L’article 700 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de l’audition du requérant si la Chambre de l’application des peines la juge utile.

suite à 700 euros, et d’une avance sur charges fixée à 80 euros.Sur base des faits constants ci-avant énoncés, PERSONNE1.) fait valoir que suite à une visite des lieux du 27 septembre 2022, un compte-rendu a été dressé et signé entre parties prévoyant notamment une augmentation du loyer à 700 euros à partir du 1er mars 2023, une absence d’entretien et

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) font valoir que par un contrat de bail conclu le 2 février 2022, ils ont donné en location à PERSONNE3.) et PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer de 1.450 euros par mois à augmenter de 250 euros d’avances sur charges, soit au total 1.700 euros mensuels.

2ème option : 2.700 euros HTVA (=1.890 + 810), qui a été choisie par la sociétécommande du 30 septembre 2021 signée par les parties relative à la deuxième option du devis précité : 2.700 euros HTVA (=1.890 + 810) , soit 3.159 euros TTC ;

société SOCIETE2.) SA n’avaient pas été payés, les prévenus ont expliqué que la société de droit belge SOCIETE1.) SA était propriétaire tant de la société SOCIETE2.) SA que de la société SOCIETE4.) SA, que la société SOCIETE4.) SA faisait l’objet d’une offre d’achat de ses parts sociales de la part de la société SOCIETE5.) SRL pour un montant de 700.000

Deux immeubles avec un très belle façade fin 19e centre-ville de Remich Entièrement à rénover Surface actuel 700 m2 Surface du terrain NUMERO2.) (partiellement constructible) Prix au mètre carré rénové à neuf : 6000 € Prix de vente des immeubles, du terrain avec le projet 1.200.000 € Extrêmement urgent !

23 Article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

Les époux STEVELER-TELKES font valoir qu’ils demandent une avance en capital de 2 x 93.000.- sur, à savoir 186.000.- euros sur une valeur théorique leur revenant de 700.000.- euros.

Quant à sa demande en remboursement de prêt, PERSONNE3.) fait valoir que de son vivant, elle aurait mensuellement versé à sa mère, à titre de prêt, un montant de 700 euros.financière d’un montant mensuel de 700 euros comme suite à son décès.PERSONNE1.) confirme les affirmations de sa sœur selon lesquelles sa mère craignait manquer de la somme de 700 euros

de mai 2023 le montant de 2.700.- € avec les intérêts légaux à partir du 25 juillet 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 700 € le montant qu’il y a lieu de lui allouer de ce chef.d i t la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile fondée à concurrence d’un montant de 700 €c o n d a m n e la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à PERSONNE1.) une indemnité de

Il est constant en cause qu’à part un paiement de 1.700.- euros, aucun autre montant n’a été réglé par la société SOCIETE1.).

Concernant l’audition du requérant, l’article 700 du Code de procédure pénale prévoit cette possibilité si la Chambre de l’application des peines la juge utile.

conviendrait de relever que seuls les prêts 1 et 3 pour un montant de 3.700.000 euros ont fait l’objet de ce jugement et seraient couverts par cette procédure.