Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le revenu net disponible de l’appelant se situe donc environ entre 1.400 et 1.700 euros par mois.

2 700,003 700,0016 7002 700,003 700,0016 7008.800,00 23.450,00 22.500,00 38.900,00 20.500,00 39.500,00 2.400,00 16.070,00 10.700,00 8.380,00 7.610,0019.450,00 3.800,00 19.400,00 5.300,00 8.900,00 9.700,00 9.800,00 7.800,00 6.100,00 11.300,00 10.700,00 9.300,00 2.290,00 2.290,00 23.100,00 10.500,00 59.950,00 19.270,00 18.420,00 25.540,00 27.500,00 16.300,00 9

estime que celui-ci peut être tenu tout-au-plus au montant de 419.700 euros, montant qu’il a retiré en espèces du compte [ce à hauteur du montant total de 419.700 euros (prélèvements dont il faut retenir qu’ils n’ont servi qu’au prévenu à titre personnel, et non à la société [

En ce qui concerne le volet civil, la défense d’PREVENU3.) estime que celui-ci peut être tenu tout-au-plus au montant de 419.700 euros, montant qu’il a retiré en espèces du compte SOCIETE30.).indirectement, sur le compte SOCIETE30.), y compris en ce qui concerne les prélèvements en espèces effectués par lui sur le compte SOCIETE30.), ce à hauteur du montant

comme bien formant l’objet des infractions respectivement comme objets ayant servi à les commettre, saisis suivant procès-verbal numéro 700/2020 établi en date du 23 décembre 2020 par la Police Grand-Ducale, Région Sud-Ouest, Commissariat Kayldall.saisis suivant procès-verbal numéro 700/2020 établi en date du 23 décembre 2020 par la Police Grand-Ducale,

de la marque SOCIETE1.) au Luxembourg chiffrés entre 600.000 et 700.000.- euros que le prix de la cession du fonds de commerce à la société SOCIETE1.).Le mandataire de la société SOCIETE1.) conteste encore le prétendu investissement évalué entre 600.000 et 700.000.- euros dont se prévaut la société SOCIETE2.) et il donne par contre à considérer que cette

entretien de l’enfant commune PERSONNE3.) pendant la période du 17 septembre 2018 au 4 décembre 2019, fixé la contribution mensuelle de PERSONNE1.) à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commune PERSONNE3.), avec effet au 4 novembre 2020, à 700 euros par mois, allocations familiales et bourse d’études non comprises, constaté que du 4 novembre 2020 au 30

Elle a réclamé le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral et une indemnité de procédure de 700.- euros.

Elle a réclamé le montant de 5.000.- euros à titre de préjudice moral et une indemnité de procédure de 700.- euros.

montant de 11.700 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure du montant de 5.000 euros.La société SOCIETE1.) demande, par réformation du jugement entrepris, de condamner chacune des parties défenderesses au paiement du montant de 11.700 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice en date du 18 septembre 2018 et de voir débouter les

19 HOSCHEIT, précité, n° 1290, page 700.21 HOSCHEIT, précité, n° 1292, page 700.

31 HOSCHEIT, précité, n° 1290, page 700.33 HOSCHEIT, précité, n° 1292, page 700.

Il est constant en cause que le loyer du mois de septembre 2018 est de 1.700.- euros, tandis qu’à partir du mois de novembre 2018, le loyer a été augmenté au montant de 2.000.- euros.1.700 – 250 – 877,89) + (2.000 – 1.050) + (2.300 – 1.834)

hypothécaire, qu’elles n’avaient plus de communauté de vie lorsque la maison litigieuse a été construite, qu’il percevait un revenu d’environ 2.000 euros, qu’il réglait une pension alimentaire de 700 euros pour ses deux enfants issus d’une union précédente et qu’il restait donc un solde disponible de 1.300 euros au ménage (...), montant qui seraitIl ajoute

En revanche, PERSONNE1.) a été condamné au civil à payer à PERSONNE4.) le montant de 1.000 euros, à PERSONNE3.) le montant de 700 euros et à PERSONNE5.) le montant de 1.000 euros.Le prévenu est dès lors à décharger de la condamnation au paiement du montant de 700 euros.

réclame, en instance d’appel, principalement, le montant de 263.700,09 euros et, subsidiairement, le montant de 178.807,36 euros, la Cour, s’agissant des principes régissant une telle demande renvoie à la motivation du jugement entrepris, motivation qu’elle fait sienne, etpartie civile 1]) de l’augmentation de sa demande en dommages et intérêts au titre d’

L’intimé conteste avoir consulté 8.700 fichiers, avoir envoyé certains d’entre eux sur sa messagerie personnelle et en avoir renommé, voire supprimé d’autres.d’avoir visionné 8.700 fichiers de la Banque, sans raison professionnelle ;

Suivant acte notarié du même 2 avril 1998, la société V. a acquis un immeuble sis à (...) au prix de 5.700.000,- francs, dont paiement à l’acte.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure fut déclarée fondée pour le montant de 700 euros.En conséquence, elle demande à la Cour, de réformer le jugement de première instance, en ce qu’il a alloué une indemnité de procédure de 700 euros à la salariée et demande la condamnation de l’intimée au paiement du montant de 3.000 euros pour les deux

9.995 euros 6.900 euros 20.700 euros 5.000 euros 10.000 euros