Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par application des articles 14, 15, 20, 66, 398 et 399 du Code pénal, des articles 2, 3, 130, 155, 179, 183-1, 184, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 6.1 de

3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

Le tout en application des articles 14, 15, 44, 65 et 66 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 140 et 142 de la loi du 29 août 2008 dont mention a été faite.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 44, 45, 60, 65, 66, 506-1, 509-3 et 509-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 195-1, 196, 626, 627, 628, 628-1 et 629 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 77, 78, 246, 248, 491, 496 et 506-1 du code pénal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1, 629, 629-1, 630, 632, 633.

Jugement n° 628/2020En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le

626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 51, 53, 65, 66 et 78 du Code pénal, des articles 396 et 397 de la loi générale des impôts (Abgabenordnung) et des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628, 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite à l’audience.

L’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale permet au tribunal qui prononce une interdiction de conduire, d’ordonner qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnementPar

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66, 196, 197, 461, 464, 506-1, 509-1 et 509-4 du Code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite.

Au vu des antécédents judiciaires du prévenu qui a été condamné à une peine d’emprisonnement des infractions à la loi sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et par application de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, toute mesure de sursis est exclue quant aux interdictions de conduire à prononcer.liquidés

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1, 14 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 dont mention a été faite.

1, 2, 3, 130, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

3, 130, 185 (1), 185 (3), 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220, 222, 626, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par Madame le vice-président.

des articles 1, 26-1, 154, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du code de procédure pénale, des articles 1, 9, 13, 14 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 1,

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 60, 65, 66, 74, 77, 193, 195, 196, 197, 214 et 496-1 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que de l’article 451 du Code de la sécurité sociale qui furent désignés à l’audience par Madame le premier vice-

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 372 du code pénal et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, dont mention a été faite à l'audience par le viceprésident.

En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 65, 66, 196, 197 et 214 du code pénal et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale, qui furent désignés à l'audience par le vice-président.

Par application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 198, 199 et 199bis du code pénal, de l’article 141 de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, telle que modifiée, et des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 628 et 628-1 du code de procédure pénale

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale et des articles 8, 8-1, 16 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la