Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Après déduction du montant de vétusté, l’indemnisation s’élève au montant de 65.600 EUR (16.250 (déblais) + 14.250 (terrassement) + 35.100 (dommage)).De ce montant de 65.600 EUR, il y a, toujours en application de l’article 8 des conditions générales, lieu de déduire la franchise de 10% s’élevant au montant de 6.560 EUR.

une demande de provision de 33.600.-euros TTC le 28 septembre 2002 ;paiement de la somme de 33.600.-euros le 20 octobre 2010 ;une demande de provision du 28.09.2000 portant sur un montant de 30.000.-LUF hors TVA (=743,68.-euros hors TVA), soit 33.600.-LUF TVA comprise (=832,92.-euros TVA comprise), payée le 20 octobre 2010 ;

Après déduction du montant de vétusté, l’indemnisation s’élève au montant de 65.600 EUR (16.250 (déblais) + 14.250 (terrassement) + 35.100 (dommage)).De ce montant de 65.600 EUR, il y a, toujours en application de l’article 8 des conditions générales, lieu de déduire la franchise de 10% s’élevant au montant de 6.560 EUR.

PERSONNE2.) demande, au nom et pour le compte de sa mère PERSONNE1.), la condamnation solidaire, sinon in solidum de PERSONNE5.), PERSONNE6.) et PERSONNE7.) à lui payer la somme de 4.600.-euros qui se décompose comme suit :un montant de 3.600.-euros à titre de préjudice matériel ;

intégral, et à une peine d'amende de 600 euros, du chef d'infractions aux articles 496-1, 496-2, 506-1 et 506-4 du Code pénal ainsi qu'à l'article 29 de la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité, à savoir :

Le jugement de première instance est partant à confirmer en ce qu’il a fait droit à la demande de PERSONNE1.) au paiement de dommages et intérêts pour son préjudice moral à concurrence de 600.- euros.Par réformation du jugement entrepris, le tribunal condamne PERSONNE2.), seul responsable de l’accident, à payer à PERSONNE1.) le montant de 8.519,19 euros (7.

600 :2 soit 300 euros d’une assurance solde restant dû

Il a ordonné à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de verser à l’expert, sur un compte bancaire à convenir avec celui-ci et pour au plus tard le 30 novembre 2019, la somme de 600.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert et d'en justifier au greffe du tribunal de paix, sous peine de poursuite de l’instance selon les dispositions de l’

donner acte aux requérants qu’ils ont fait appel à la garantie bancaire à première demande d’un montant de 6.600.- euros ;En date du 6 février 2023, ils auraient fait appel à la garantie bancaire d’un montant de 6.600.- euros.Après déduction de la somme de 2.136,50.- euros (rebouchage des trous, enlèvement du carrelage et l’entretien de la chaudière) de la

15.600.-euros ;

jusqu’au 1er juin 2016, laissant un solde de 7.600.- euros.

600 et 613),

Il diminue néanmoins la demande en paiement à titre d’indemnité de relocation et à titre d’indemnité d’indisponibilité à deux fois 3.600.- euros.PERSONNE1.) réclame deux fois la somme de (3 x 1.200 =) 3.600.- euros à titre d’indemnité de relocation et d’indemnité d’indisponibilité.

Une quatrième facture d’acompte portant sur un montant de 20.600 euros a été émise en date du 20 novembre 2019.qu’une 4ème facture d’acompte n°NUMERO20.) du 20 novembre 2019 en relation avec le devis n°NUMERO2.) du 12 mars 2019 d’un montant de 20.600 euros TTC a été émise par la société SOCIETE1.) le 20 novembre 2019,Il sollicite la condamnation de la

Une quatrième facture d’acompte portant sur un montant de 20.600 euros a été émise en date du 20 novembre 2019.qu’une 4ème facture d’acompte n°NUMERO19.) du 20 novembre 2019 en relation avec le devis n°NUMERO2.) du 12 mars 2019 d’un montant de 20.600 euros TTC a été émise par la société SOCIETE1.) le 20 novembre 2019,que l’expert Serge FABER estime le coût

francophone de Bruxelles, la société PERSONNE3.) a encore été condamnée à payer le montant de 21.600.- euros « à titre de précompte mobilier sur titres », le montant de 2.781,31 euros « à titre d’intérêts arrêtés au 14 février 2018 », le montant « des intérêts calculés au taux de 17 % l’an sur le montant de 2.896.070,02 euros depuis le 15 février 2018 » et

inscriptions PERSONNE5.) respectivement PERSONNE6.), un collier « Korallenkette » d’une valeur de 650,- EUR, un crucifix en or, une boucle d’oreille de 260,- EUR, une paire de boucles d’oreille en forme de feuille d’arbre d’une valeur de 480,- EUR, une paire de boucles d’oreille avec pierre verte d’une valeur de 600,- EUR, une alliance d’une valeur de 2.500,

voir réduire et fixer le loyer mensuel à 600 euros et s’entendre condamner à lui payer la somme de 5.100 euros à titre de trop-payé de loyers, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance des loyers, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;de prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs de la bailleresse avec effet au 15 mars 2022,

Ils estiment que la moins-value correspondrait au montant des loyers non perçus pendant 20 ans, soit 417.600,- euros.Par jugement du 28 avril 2017, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a fait droit à cette demande et a condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer aux époux PERSONNE2.)-PERSONNE3.) la somme réclamée de 417.600,- euros

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que ce serait à tort que le premier juge a condamné PERSONNE2.) uniquement au paiement du montant de 2.600 euros à titre d’arriérés de loyer bien que la locataire redoive la somme de 11.700 euros.du 17 mai 2022 envoyé à l’intimée après son déguerpissement et intitulé « sujet : loyer impayé/décompte charges »