Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les infractions retenues sub 1) et 2) se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 22, 30 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale et des articles 1, 2, 12, 13, 14 et 14 bis de la

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal;

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sansPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 155, 179

Par application des articles 22, 23, 60, 66, 78, 79, 496-1, 496-2, 496-3 et 506-1 du Code pénal et l'article 29 de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création du Fonds National de Solidarité et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

Il y a partant lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Au vu des explications fournies et des éléments du dossier répressif et notamment du mémoire d’honoraires

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code Pénal;Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les infractions retenues sous la notice 28582/22/CC, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65 et

Les infractions retenues sub 1), sub 3) et 4) à charge de PERSONNE1.), en concours idéal entre elles, se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions des article 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 3-6 point 8,

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction libellée sub 1), de sorte qu’il y a également lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.En application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure

circulation - non-paiement de la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours à compter de son échéance ;Le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.), étant propriétaire d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 2 octobre 2022 vers 00.01 heures à L-ADRESSE3.), d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme prévue pour les différents délits.Par application des articles 14, 15,

Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.a), 8.1.b), 8-1 et 18 de la

avoir versé des rémunérations inférieures aux taux applicables, tels que fixés par l'article L.222-9 alinéa 1er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1er janvier 1948, soit -à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2.313,38 euros, indice 877,01,avoir

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pour les dépenses du ménage sa carte de débit SOCIETE1.) liée au compte bancaire IBAN NUMERO1.) sans exercer le moindre contrôle par rapport à la nature réelle des dépenses effectuées, ce qui a permis à la prévenue de réaliser des paiements et des retraits en espèces d’une valeur totale de 178.181,60 euros entre le mois de décembre 2016 et le mois deSur base

Ce groupe d’infractions, retenues sous la notice numéro 1476/23/CC, se trouve en concours réel avec les infractions retenues sous la notice numéro 36995/22/CC, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 1, 154, 155, 179, 182,

Ce groupe d’infractions est en concours réel avec l’infraction retenue sub 2), de sorte qu’il y a également lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 44, 60 et 65 du Code pénal, des articles 3-6, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des articles 12, 13 et

Les infractions retenues dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal etLe tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 31 et 60 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code de procédure pénale, des

circulation - non-paiement de la taxe sur les véhicules routiers depuis plus de 60 jours à compter de son échéance ;Ainsi, compte tenu de la rectification qui précède, le ministère public reproche au prévenu PERSONNE1.), le 9 août 2022 vers 03.30 heures à ADRESSE3.), d’avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à sa charge, de sorte qu’il convient d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, qui pourra être élevée au double duPar application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 26-1, 154, 179, 182,

c o n d a m n e le prévenu PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 433,60 euros ;