Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 60/2010

somme de 100,- euros que PERSONNE1.) paie tous les mois à SOCIETE1.) ainsi que de celle de 60,- euros au titre d’un prêt octroyé par SOCIETE2.).

Il n’est pas contesté que PERSONNE1.) touche des allocations familiales de 185,60 euros par mois ainsi que le boni pour enfant de 76,88 euros par mois.

En ce qui concerne l’immobilisation du véhicule, il y a lieu de ramener le taux journalier à 15,- euros et d’allouer ainsi une indemnité de (4x15=) 60,- euros.La demande de PERSONNE2.) est dès lors fondée pour le montant total de (3.552,33+60=) 3.612,33 euros

entérine ledit rapport en ce qu’il a fixé le dommage total subi par PERSONNE3.) à la suite de l’accident de la circulation du 27 mai 2004 à la somme de 68.741,30 euros et à la somme de 36.430,60 USD, sauf qu’il y a lieu de ramener l’indemnité forfaitaire pour frais de déplacement à la somme de 2.000,- euros,dit la demande civile d’PERSONNE3.) fondée et

Ainsi, le montant des intérêts dus pour 2008 est de (1.487.361,15 x 0,07 x 60/365 =) 17.114,84 euros et non pas de 42.101,26

Il est constant en cause que par contrat de cession de fonds de commerce du 23 décembre 2005, la SARL SOC.2.) a cédé son fonds de commerce connu sous l’enseigne «CAFE.)» à la SARL SOC.1.) pour le montant de 60.000.- euros payable en plusieurs échéances.

PERSONNE2.) réclame cependant également le montant de 510,40.- euros pour la période du 1er octobre 2008 au 31 janvier 2009 ainsi que le montant de 127,60.- euros pour le mois de février 2009.avec les intérêts légaux sur le montant de 1.911,71.euros à partir du 14 juin 2006, sur le montant de 2.745,38.- euros à partir du 19 septembre 2007 et sur le montant

Ces frais de transformation de (335 + 726 + 379,20 + 683,80 =) 2.124.-euros HTVA, soit 2.442,60.- euros TVA compris ne sont partant pas pris en considération par le tribunal pour évaluer le préjudice subi par la SA SOCIETE1.).

redevoir à PERSONNE1.), pour sûreté et obtenir paiement de la somme de 48.678.- euros «outre les frais et intérêts» (suivant l’ordonnance de référé) ainsi que le montant de 76.109,60.- euros (suivant ordonnance présidentielle).Par exploit d’huissier du 10 octobre 2008, Maître PERSONNE0.) a dénoncé la saisiearrêt à PERSONNE1.) et a donné assignation à cette

Au cours du mois de janvier 2008, il a touché le montant de 447,60.- euros et au cours du mois de février 2008 le montant de (149,18+144,55=) 293,73.- euros.

élèverait à la somme de (5x23.652,01:100=) 1.182,60.euros.l’année 2006 à 1.182,60.- euros.

après 80 mois, 60% de la créance de la SOCIETE1.) AG serait apurée, ce qui permettrait aux époux GROUPE1.) de se refinancer auprès d’un institut de crédit tiers pour rembourser à la SOCIETE1.) AG les 40% restant en souffrance.

Par exploit d’huissier du 7 novembre 2008, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la SARL SOCIETE1.)) a assigné le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE «ENSEIGNE1.)» sis à L-ADRESSE2.) (ci après «le SYNDICAT») pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 12.865,60.- euros avec les intérêts au taux légal à partir d’uneAu

Les appelants concluent à la réformation du jugement entrepris et demandent au tribunal de condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 8.917,81.- euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 2.478,94.- euros à partir du 19 avril 2001 jusqu’à solde, et sur la somme de 5.577,60.- euros à partir du 29 mars 2002 jusqu’à solde, et de valider en conséquence

42,18 5,60

fondée que sur le tort que le défendeur éprouve de la demande, sur l’atteinte qu’elle porte à son crédit ou à sa considération ou sur la perte matérielle qui est résultée pour lui du seul fait de cette demande (cf. Tissier et Darras, T.1, procédure civile, sub. Art 8, p 60;