Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOC1) conclut au rejet du moyen d’irrecevabilité basé sur l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile soulevé par la partie adverse.Cette demande est critiquée par SOC2) pour être nouvelle en instance d’appel et donc irrecevable en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.3SOC1) conclut au rejet du moyen basé sur l’article 592

La demande tendant à l’indemnisation de la perte d’une chance serait nouvelle et devrait être déclarée irrecevable en application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il n'est formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la

Il s’agirait s’agit d’une demande nouvelle, prohibée en instance d’appel par l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile interdit la formation d’une demande nouvelle en instance d’appel en ces termes : « Il ne pourra être formé, en instance d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de

Conformément à l’argumentation de l’intimée, la demande du chef d’honoraires d’avocat, qui a été présentée pour la première fois en instance d’appel, est à déclarer irrecevable au regard des dispositions de l’article 592 du nouveau Code de procédure civile.

Cependant il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’ordre privé et non d’ordre public, de sorte que le consentement des parties donne compétence au juge d’appel pour statuer et que le juge a l’obligation de juger le litige dans les termes

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile « Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.Il en découle que ces demandes ne constituent pas non plus des demandes additionnelles admissibles pour la première fois

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il est interdit de former une demande nouvelle « en cause d’appel ».En outre, celles-ci ne correspondent à aucune des exceptions dont est assortie l’interdiction de principe édictée à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Il suit de là que la requête en appel est irrecevable, au

L’augmentation de la demande d’A et B, au titre des arriérés relatifs à la période de novembre 2016 à octobre 2017, d’ailleurs non contestée à cet égard, est à déclarer recevable au regard des dispositions de l’article 592, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile prévoit qu’« il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

article 592 du Nouveau Code de procédure civile.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Il y a ainsi lieu de retenir que le juge aux affaires familiales n’a pas

Conformément à l’article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

La demande de PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimés, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Dans la mesure où la demande litigieuse tend cependant à la compensation entre créances réciproques, elle est à déclarer

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande d’A en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance formulée pour la première fois en instance

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles en instance d’appel sont en principe irrecevables, la demande nouvelle étant celle qui est formulée pour la première fois devant le juge d’appel sans avoir été comprise, soit expressément, soit implicitement, dans la demande telle que présentée en première instance.

L’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile dispose que les parties pourront demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement.La demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance

La demande tendant à la compensation des créances réciproques formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a d’ailleurs pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable, dans la mesure où elle ne constitue pas une demande nouvelle prohibée en instance d’appel, au sens de l’article 592 du nouveau code de procédure civile

L’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet égard, est à déclarer recevable au regard des dispositions de l’article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile.

Conformément à l’article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.